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22.7500 · Heure des questions. Question · 2022-06-08

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Dans le contexte des sanctions, l'obligation de déclaration semble faire l'objet d'un certain flou pour les avocats en raison de leur secret professionnel, en témoigne notamment le cas du yacht Amadea où une mandataire suisse semble avoir contribué à aider des personnes sous sanctions à les contourner.

Quelle est la portée de l'obligation de déclaration de l'art. 16 de l'ordonnance sur l'Ukraine pour les avocats lorsqu'ils exercent des activités atypiques ( conseil et intermédiaire financier ) ?

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