Wortlaut

Le règlement de certaines caisses de pension rend difficile, voire quasiment impossible, l'affiliation de salariés ayant deux employeurs à une même caisse de pension, alors que leur salaire est supérieur au seuil d'entrée dans les deux emplois. En outre, les règlements n'autorisent pas l'affiliation des salariés auprès de deux caisses de pension ; de surcroît, ils ne permettent la prise en charge des dossiers d'un autre employeur que dans certains cas.

- Le Conseil fédéral a-t-il conscience de cette situation ?

- Selon lui, quelles mesures seraient susceptibles de remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)