Wortlaut

La question 7 de l'interpellation no 22.3111 évoquait la possibilité de permettre à Swissmedic ou à l'OFSP de demander que d'autres dosages et emballages de médicaments soient admis dans la liste des spécialités. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a passé sous silence les éventuelles conséquences en matière de responsabilité.

- Le Conseil fédéral convient-il que le risque en matière de responsabilité serait accru pour la Confédération ?

- Dans la négative, comment ce risque serait-il prévenu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)