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22.7557 · Heure des questions. Question · 2022-09-12

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Ces derniers mois, plusieurs médias ont rapporté des cas de fraude à grande échelle dans le cadre de la facturation des tests de dépistage du COVID-19. Les pouvoirs publics - et par là même l'argent du contribuable - sont directement concernés.

- Selon le Conseil fédéral, quelle est l'ampleur de ces fraudes ?

- Quelles mesures la Confédération et les cantons ont-ils prises pour empêcher les abus et, le cas échéant, engager des poursuites pénales ?