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22.7583 · Heure des questions. Question · 2022-09-13

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Dans le cadre des sanctions décidées à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine, est-ce que le Conseil fédéral a pu déterminer le nombre de personnes sanctionnées qui résideraient en Suisse et quelles mesures a-t-il décidé dans de telles situations ?

Personnes sanctionnées qui résideraient en Suisse ? | Lexipedia | Lexipedia