22.7583 · Heure des questions. Question · 2022-09-13
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre des sanctions décidées à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine, est-ce que le Conseil fédéral a pu déterminer le nombre de personnes sanctionnées qui résideraient en Suisse et quelles mesures a-t-il décidé dans de telles situations ?