22.7618 · Heure des questions. Question · 2022-09-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur le nombre de contrats de travail relevant de systèmes de plateforme d'intermédiation ou le nombre d'heures à la tâche qui sont fournies par l'intermédiaire de telles plateformes ?
- Vérifie-t-on s'il s'agit de travail au noir et si les autorisations de séjour et de travail sont disponibles ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'Office fédéral de la statistique a estimé en 2019 l'importance des services de plateformes numériques sur la base de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA). À l'époque, 28 400 personnes avaient, au cours des 12 derniers mois, fourni et facturé une fois une prestation de service via une plateforme Internet. Cela correspond à 0,4 % de la population âgée de 15 à 89 ans. Le volume de travail exact ne peut pas être estimé de manière fiable. Les informations disponibles montrent toutefois qu'il s'agissait, en majorité, d'une activité lucrative sporadique et de faible importance. L'ampleur du travail de plateforme Internet sera à nouveau estimée par l'OFS dans l'ESPA de cette année. La lutte contre le travail au noir en Suisse est régie par la loi fédérale sur le travail au noir. Conformément à celle-ci, les organes de contrôle cantonaux vérifient le respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation, conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l'impôt à la source. Les contrôles dans le domaine de l'économie de plateforme ne se distinguent pas fondamentalement des contrôles dans d'autres domaines. Ils sont, y compris dans l'économie de plateforme, effectués sur place ou par écrit, sur la base d'une stratégie de contrôle fondée sur les risques. Lorsque l'organe de contrôle soupçonne une infraction aux dispositions du droit des étrangers, il transmet ces constatations aux autorités compétentes, notamment à l'Office des migrations. Les autorités compétentes mènent si nécessaire des investigations complémentaires, adoptent les mesures administratives prévues par la législation idoine et prononcent des sanctions.