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22.7635 · Heure des questions. Question · 2022-09-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Selon les nouvelles recommandations de la CDAS, les revenus des personnes bénéficiant du statut S doivent être pris en compte dans le calcul de l'aide sociale et les valeurs patrimoniales réalisées.

Quelles sont les conséquences financières pour la Confédération attendues par le Conseil fédéral ?

Fortune des personnes protégées ( statut S ) - incidence pour la Confédération | Lexipedia | Lexipedia