22.7635 · Heure des questions. Question · 2022-09-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon les nouvelles recommandations de la CDAS, les revenus des personnes bénéficiant du statut S doivent être pris en compte dans le calcul de l'aide sociale et les valeurs patrimoniales réalisées.
Quelles sont les conséquences financières pour la Confédération attendues par le Conseil fédéral ?