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22.7672 · Heure des questions. Question · 2022-09-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les pays de l'UE enregistrent les personnes à protéger. Quelles seraient les conséquences pour la Suisse si nous participions également à ce système d'enregistrement (reprise de directives de l'UE) ?

Statut S. Système d’enregistrement européen | Lexipedia | Lexipedia