Wortlaut

- Les caisses d'assurance maladie ont-elles juridiquement le droit, comme le fait par exemple Helsana, d'accorder des rabais sur les assurances complémentaires, si la personne assurée déclare qu'elle renonce à toute interruption volontaire de grossesse ?

- Si tel est le cas, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut intervenir pour expliquer clairement aux personnes assurées leurs droits en ce qui concerne l'avortement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)