Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 22.3763, le Conseil fédéral refuse de répondre aux questions concernant le nombre d'entrées sur des membres de l'Assemblée fédérale figurant dans les bases de données du Service de renseignement de la Confédération. Il justifie son refus en invoquant la confidentialité de ces informations.

Pourquoi n'y a-t-il pas de droit d'accès dans ce cas, d'autant plus que la question émane du législateur, qu'elle se rapporte à ses propres membres et qu'il s'agit d'une information de nature purement statistique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)