Wortlaut

Le rapport du GREVIO sur la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul sera publié très prochainement. Il est probable que le rapport mentionne la révision en cours du code pénal puisque la convention fonde la définition du viol sur l'absence de consentement.

- Le Conseil fédéral peut-il indiquer la date de publication du rapport ?

- A-t-il veillé à ce que le rapport soit publié avant que la CAJ poursuive ses travaux concernant la révision du code pénal, de sorte que celle-ci et le Conseil national puissent en tenir compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)