Wortlaut

Suite à la stagnation actuelle des discussions avec l'Union européenne, les entreprises suisses du secteur des medtech n'ont toujours pas retrouvé un accès libéralisé au marché européen.

- Quelles sont les conséquences en Suisse ( perte d'emplois, d'entreprises, coûts supplémentaires du matériel sanitaire importé, etc. ) ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral entend prendre contre cette situation péjorante et éviter que de nombreuses entreprises s'installent dans l'Union européenne plutôt qu'en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La situation actuelle concernant TARM pour les dispositifs médicaux implique des coûts additionnels que l'industrie suisse medtech estime à 2 % du chiffre d'affaires pour les fabricants. Il s'agit du coût estimé de la mise en place d'un mandataire dans l'UE et en Suisse. Selon une récente enquête de l'association Swiss Medtech, cette situation a également pour conséquence que quelque 1200 entreprises medtech étrangères exportant vers la Suisse ont pris la décision de réduire leur portefeuille de dispositifs médicaux pour le marché suisse. L'industrie estime la perte à environ 500 millions de francs. Malgré les défis auxquels le secteur doit faire face, l'industrie suisse medtech n'a observé aucune érosion sur le front de l'emploi, cela en raison de la croissance robuste et soutenue du secteur. Elle a néanmoins connaissance de quelques cessations d'activités de distributeurs, sans toutefois pouvoir les chiffrer. L'industrie suisse des medtech estime aussi que la Suisse, en tant que lieu d'attraction de quartiers généraux de firmes étrangères, est moins attrayante. Afin de garantir l'approvisionnement de la Suisse en dispositifs médicaux, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures d'atténuation. En particulier, la Suisse reconnaît de manière unilatérale les certificats de conformité délivrés par l'UE pour les dispositifs médicaux, ce qui facilite l'accès au marché suisse de tels produits en provenance de l'UE.