22.7855 · Heure des questions. Question · 2022-11-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Au vu de la rapidité des procédures Dublin, comment garantir que les droits des personnes mineures soient garantis ?
- Quelle est la politique de la Suisse en matière de tests osseux : valide-t-elle les tests déjà effectués dans le pays de renvoi, notamment si la minorité du requérant est prouvée ?
- Le SEM peut-il garantir la protection des enfants, tant en termes d'hébergement que d'encadrement ?
- L'accès et le contact des mineurs non accompagnés avec leur personne de confiance est-il garanti ?