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22.7855 · Heure des questions. Question · 2022-11-28

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Au vu de la rapidité des procédures Dublin, comment garantir que les droits des personnes mineures soient garantis ?

- Quelle est la politique de la Suisse en matière de tests osseux : valide-t-elle les tests déjà effectués dans le pays de renvoi, notamment si la minorité du requérant est prouvée ?

- Le SEM peut-il garantir la protection des enfants, tant en termes d'hébergement que d'encadrement ?

- L'accès et le contact des mineurs non accompagnés avec leur personne de confiance est-il garanti ?

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