Wortlaut

Selon nos informations, l'indemnisation des cas de rigueur, notamment dans la branche de la gastronomie, semble être à l'origine de disparités et d'inégalités de traitement inter-cantonales dans la mesures où les indemnités à fonds perdu ( majorité des cantons ) sont plus avantageuses et généreuses que celles converties en prêt remboursable ( par ex. canton du Jura ).

Le Conseil fédéral peut-il confirmer que cette conversion de l'indemnité en prêt remboursable est conforme à la loi fédérale Covid-19 ?