Zusammenfassung

Message du 29 mars 2023 concernant le compte d’État de la Confédération suisse pour l’année 2022

Ausgangslage

Résumé

Le compte 2022 se solde par un déficit de financement de ,3 milliards. D'importantes dépenses extraordinaires ont à nouveau été nécessaires pour financer, d'une part, les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 (3,3 mrd) et, d'autre part, l'accueil de personnes à protéger en provenance d'Ukraine (0,7 mrd). Dans le compte ordinaire, les recettes issues de l'impôt anticipé sont restées nettement inférieures aux attentes. Pour la première fois depuis 2005, le compte enregistre un déficit structurel. L'économie a connu une évolution moins forte que prévu au budget (PIB réel : + 2,1 % contre + 3,3 % au budget). Les effets de rattrapage escomptés après la pandémie deCOVID-19 ont été freinés par la guerre en Ukraine, la hausse de l'inflation (+ 2,8 %) et, en particulier, les prix de l'énergie et des matières premières ainsi que le resserrement de la politique monétaire des banques centrales. Compte tenu du renchérissement, le PIB considéré en termes nominaux s'est accru bien plus fortement que prévu (+ 5,4 %). a politique budgétaire de la Confédération a de nouveau été marquée par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, bien que dans une proportion moindre qu'au cours des deux années précédentes. Des dépenses totales de 3,7 milliards ont été effectuées à ce titre, dont une majeure partie a été sollicitée à titre extraordinaire (3,3 mrd). Les dépenses les plus élevées ont été requises pour le financement des tests de dépistage du COVID-19 (1,2 mrd), les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (0,7 mrd) et l'acquisition de matériel sanitaire, vaccins compris (0,6 mrd). D'autres dépenses extraordinaires liées à l'accueil de personnes à protéger en provenance d'Ukraine ont été nécessaires à la suite du déclenchement de la guerre (0,7 mrd). Par ailleurs, les dépenses requises à titre ordinaire ont totalisé 0,5 milliard. Les dépenses de la Confédération ont diminué de 7 milliards pour s'établir à 81,2 milliards (- 8,1 %). Leur recul marqué s'explique par la nette baisse des dépenses requises en lien avec la pandémie de COVID-19. Si l'on fait abstraction de celles-ci, on constate en revanche que les dépenses se sont accrues par rapport à l'année précédente (+ 3,2 mrd, soit + 4,3 %), en particulier en raison des hausses nécessaires dans les domaines de la prévoyance sociale (+ 1,5 mrd : migration, AVS, AI) et de la sécurité (+ 0,5 mrd : dépenses d'armement). Les recettes ont enregistré une faible croissance (+ 0,8 mrd, soit + 1,0 %). Celle-ci concerne les deux principaux postes de recettes : la TVA, qui a profité de la vigueur de la consommation et de la hausse des prix à l'importation, et l'impôt fédéral direct, dont le produit s'est accru à la faveur de l'augmentation des recettes de l'impôt sur le bénéfice. Pour sa part, l'impôt anticipé a accusé un net recul (- 1,0 mrd). Le faible niveau des recettes à ce titre est dû à l'ajustement apporté aux estimations en la matière (- 1,9 mrd) et requis du fait que, au vu des informations actuelles, des montants trop élevés avaient été prévus pour les années 2019 à 2021. La croissance de l'économie suisse est restée inférieure à son potentiel en 2022 également. Le frein à l'endettement autorisait un déficit conjoncturel de 0,3 milliard au budget ordinaire. À fin 2022, le déficit de financement ordinaire s'élevait à 1,9 milliard. Le compte enregistre ainsi un déficit structurel (- 1,6 mrd) pour la première fois depuis 2005. Parallèlement aux dépenses extraordinaires, des recettes extraordinaires de 1,6 milliard ont également été obtenues, notamment en lien avec le montant supplémentaire distribué par la BNS (1,3 mrd). Le compte extraordinaire se solde donc par un déficit de 2,4 milliards. Au final, le déficit de financement atteint 4,3 milliards. Les besoins de financement ont été couverts au moyen d'un accroissement des engagements de la Confédération à court et à long termes (+ 11,8 mrd). Par conséquent, la dette brute a augmenté à 120,0 milliards, soit une part de 15,6 % du PIB. De son côté, la dette nette (dette brute après déduction du patrimoine financier) s'est accrue de 6,9 milliards pour atteindre 83,0 milliards. En raison du déficit du compte extraordinaire, le découvert du compte d'amortissement s'est monté à 22,7 milliards. Conformément à la décision du Parlement du 30 septembre 2022, il devra tre résorbé d'ici à 2035 (voir le chap. A 11 Mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19).

Revision de la loi sur les finances (mise en oeuvre de la motion 16.4018)

La modification de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.01) visant à simplifier et à optimiser la gestion financière est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s'est notamment traduite par un élargissement des notions de recettes et de dépenses et par la suppression du compte de financement. Les nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois dans le cadre du budget 2023. Le compte 2022 a pour sa part été établi selon les anciennes règles de présentation (LFC, état au 1.1.2016).

Comptes d'État

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 31.05.2023

Les sénateurs approuvent les comptes déficitaires 2022

Le Conseil des États a approuvé mercredi à l'unanimité les comptes 2022 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel d'1,6 milliard de francs. Le National doit encore se prononcer.

Après 2020 et 2021, la Confédération clôt aussi le compte 2022 dans le rouge : le déficit de financement s'élève à 4,3 milliards de francs, soit un écart par rapport au budget prévu d'1,9 milliard.

Le frein à l'endettement permettait un déficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Confédération se retrouve donc avec un déficit structurel d'1,6 milliard.

C'est la première fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas à maintenir un déficit dans le cadre des règles budgétaires, a relevé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Pour la commission, Johanna Gapany (PLR/FR) a expliqué la situation actuelle par le cumul des crises comme la pandémie, la guerre en Ukraine et le rachat de Credit Suisse.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.06.2023

Les députés approuvent les comptes déficitaires 2022

Après le Conseil des États, le National a approuvé jeudi, par 132 voix contre 52, les comptes 2022 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel de 1,6 milliard de francs.

Après 2020 et 2021, la Confédération clôt aussi le compte 2022 dans le rouge : le déficit de financement s'élève à 4,3 milliards de francs, soit un écart par rapport au budget prévu d'1,9 milliard.

Le frein à l'endettement permettait un déficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Confédération se retrouve donc avec un déficit structurel de 1,6 milliard.

C'est la première fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas à maintenir un déficit dans le cadre des règles budgétaires, a relevé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Les dépenses ont été inférieures à ce qui était prévu au budget, a expliqué Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) pour la commission, en faveur de l'approbation des comptes. Le déficit est surtout dû à l'impôt anticipé, qui a rapporté 3,2 milliards de francs de moins que prévu.

"Mais la quote-part de la dette reste bien inférieure à ce qui est constaté dans d'autres pays, la Suisse ne doit donc pas se faire de souci", a estimé M. Wettstein.