Zusammenfassung

Message du 17 mai 2023 concernant la modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2023

Concurrence équitable dans le transport routier transfrontalier

Le Conseil fédéral entend garantir une concurrence équitable entre les entreprises de fret routier international. Une licence doit devenir obligatoire pour les entreprises qui utilisent des camionnettes pour le fret professionnel transfrontalier. L'écho globalement positif de la consultation a incité le Conseil fédéral à adopter, lors de sa réunion du 17 mai 2023, des propositions d'adaptations de la loi en ce sens à l'attention du Parlement.

La modification de la loi prévoit que les entreprises qui utilisent des camionnettes d'un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes pour le fret routier professionnel transfrontalier seront désormais également soumises à l'obligation de licence. Actuellement, les entreprises n'ont besoin d'une licence que si elles utilisent des véhicules de plus de 3,5 tonnes. La nouvelle réglementation met sur un pied d'égalité les transporteurs par camion et par camionnette. En exigeant une licence, la Confédération s'assure que les entreprises de transport routier sont fiables, financièrement solides et aptes à la profession. Les transports non professionnels d'outils et de matériaux effectués par des artisans continuent d'être exemptés de l'obligation de licence.

Une autre adaptation de la loi vise les " entreprises boîtes aux lettres ". Il s'agit d'empêcher que des entreprises de transport étrangères ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de contourner l'interdiction de cabotage ou de profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant. Afin de rendre les contrôles plus efficients, le flux d'informations entre les autorités compétentes des États membres de l'UE et la Suisse doit s'améliorer.

Lors de la consultation, le Conseil fédéral avait également mis en discussion la révision de la loi sur les travailleurs détachés. Cette réglementation prévoyait l'échange d'informations et l'assistance administrative pour le contrôle des conditions de salaire et de travail des entreprises de transport suisses qui détachent leurs chauffeurs dans l'UE. Au vu des résultats de la consultation et des réactions de l'UE concernant la mise en oeuvre suisse, le Conseil fédéral renonce à poursuivre ce volet du projet. Pour le transport routier entre la Suisse et l'UE, l'actuel droit du détachement reste donc applicable ; la différence de réglementation avec l'UE n'a pas d'effet majeur dans la pratique.

Avec son projet de loi, le Conseil fédéral va dans la même direction que l'UE avec son " paquet mobilité " de 2020. Le projet est maintenant soumis au Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2023

Mieux lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres"
La Suisse devrait mieux lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres" dans le secteur du transport routier transfrontalier. Le National a soutenu à l'unanimité un projet du Conseil fédéral, qui étend l'obligation de licence et le registre des entreprises.

Le changement législatif remonte à une réforme dans l'Union européenne. Il vise à empêcher que des entreprises étrangères n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes, a rappelé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission.

Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays. Les transporteurs suisses ne doivent donc pas être désavantagés.

Entreprises fiables

En exigeant une licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, le Conseil fédéral souhaite garantir une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.

La Confédération s'assure aussi que les entreprises en question sont fiables, financièrement solides et aptes à la profession, a dit le ministre des transports Albert Rösti. Cela permettra de repérer les "moutons noirs" et éviter les faillites frauduleuses.

Pas les PME

Les PME qui utilisent des véhicules légers jusqu'à 3,5 tonnes pour transporter leur matériel en Suisse ou pour livrer des pièces de rechange, par exemple, ne seront pas concernées par la révision.

La gauche et le PVL ont tenté en vain de revenir sur cette précision, craignant qu'elle n'ouvre la porte à des abus. Le nombre de camionnettes ne cesse d'augmenter, elles ne doivent pas être traitées différemment, a dit en vain Valérie Piller Carrard (PS/FR).

Le Conseil fédéral souhaitait encore que les personnes responsables de la gestion d'une entreprise doivent aussi satisfaire aux critères d'honorabilité, nécessaires pour obtenir une licence. Le National n'en a pas voulu, par 105 voix contre 85. Pour les petites entreprises, ce serait nuisible, a estimé Marco Romano. Le droit actuel suffit.

Registre

Afin de rendre les contrôles plus efficients, il s'agit aussi d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Le National a donc avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettrait de gagner en efficience. C'est un système numérique, qui requiert peu de bureaucratie, a précisé Marco Romano.

Par contre, le système d’évaluation des risques, basé sur les infractions aux règles déjà commises, ne sera pas introduit dans ce registre, comme le voulait le Conseil fédéral afin d'améliorer la sécurité routière. La décision est tombée par 98 voix contre 92.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.12.2023

Mieux lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres"
La Suisse doit mieux lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres" dans le transport routier transfrontalier. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu mardi à l'unanimité un projet gouvernemental étendant l'obligation de licence et le registre des entreprises.

Le projet vise à promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier et à harmoniser les critères d’admission des entreprises de transport par route avec les prescriptions de l’Union européenne, a expliqué Thierry Burkart (PLR/AG) pour la commission. Concrètement, il vise à empêcher que des entreprises étrangères n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes.

Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays, a poursuivi M. Burkart. Les transporteurs suisses ne doivent donc pas être désavantagés.

Entreprises fiables

En exigeant une licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, le Conseil fédéral souhaite garantir une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette. La Confédération s'assure aussi que les entreprises en question sont fiables, financièrement solides et aptes à la profession, selon le ministre des transports Albert Rösti.

Les sénateurs ont quelque peu retouché le projet. Ils ont tacitement intégré une précision afin qu’il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu’elles proposent ne soient pas soumises au régime de la licence.

Le Conseil fédéral souhaitait encore que les personnes responsables de la gestion d'une entreprise doivent aussi satisfaire aux critères d'honorabilité, nécessaires pour obtenir une licence. Le National n'en a pas voulu. Le Conseil des Etats non plus.

Registre

Afin de rendre les contrôles plus efficients, il s'agit aussi d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Le Conseil des Etats a suivi sa chambre soeur et avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.

Les sénateurs ont décidé, par 27 voix contre 11, de supprimer deux exigences en matière de collecte d’informations, à savoir le nombre de personnes employées et le numéro des plaques d’immatriculation des véhicules. Thierry Burkart a critiqué un "effort bureaucratique inutile". Albert Rösti a argué en vain que ces exigences permettent à la Suisse de s'aligner sur l'UE.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.02.2024

Entreprises de transport routier: s'aligner sur le registre de l'UE
La Suisse doit pouvoir participer au registre européen des entreprises de transport routier en tenant un registre similaire. Le National a maintenu lundi deux exigences en matière de collecte d'informations que le Conseil des Etats voulait supprimer.

Les sénateurs ne veulent pas que l'Office fédéral des transports recueille le nombre de personnes employées par l'entreprise concernée au 31 décembre de l'année précédente ni le numéro des plaques d'immatriculation des véhicules, comme le propose le Conseil fédéral. Ces exigences permettent à la Suisse de préparer sa base légale pour rejoindre le registre de l'UE, a avancé le ministre des transports Albert Rösti.

Les députés l'ont suivi par 115 voix contre 74. Il ne faut pas de différence avec la loi européenne, sans quoi l'UE pourrait refuser la participation de la Suisse, a abondé Bruno Storni (PS/TI) pour la commission. Les statistiques demandées sont énormes, elles n'apportent rien d'autre que davantage de bureaucratie, a opposé en vain Benjamin Giezendanner (UDC/AG).

Concurrence plus loyale

Le projet vise à promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier transfrontalier. Concrètement, il vise à empêcher que des entreprises étrangères, dites "entreprises boîtes aux lettres", n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes. Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays.

Le projet étend aussi l'obligation de licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, pour une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.

Les sénateurs ont ajouté une disposition à la version gouvernementale. Ils ont intégré une précision afin qu’il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu'elles proposent ne soient pas soumises au régime de la licence. Les députés ont tacitement suivi lundi.

Afin de rendre les contrôles plus efficients, il s'agit aussi d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Les Chambres ont avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.

Délibérations au Conseil des Etats, 29.02.2024

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2024

Transport: mieux lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres"
La Suisse aura de meilleurs moyens pour lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres" dans le transport routier transfrontalier. Le Parlement s'est accordé sur un projet étendant l'obligation de licence et le registre des entreprises. Lundi, le National s'est rallié au Conseil des Etats sur les derniers points.

Le projet vise à promouvoir une concurrence plus loyale dans le transport routier transfrontalier. Concrètement, il vise à empêcher que des entreprises étrangères, dites "entreprises boîtes aux lettres", n'ouvrent des sociétés fictives dans un pays afin de se soustraire à certaines normes.

Ces entreprises ne doivent pas pouvoir contourner l'interdiction de cabotage ou profiter de normes sociales moins bonnes pour le personnel roulant dans un autre pays. Le projet étend aussi l'obligation de licence pour les entreprises transfrontalières qui utilisent des véhicules pesant entre 2,5 tonnes et 3,5 tonnes, pour une concurrence équitable entre les transporteurs par camion et par camionnette.

Le Parlement a ajouté une disposition à la version du Conseil fédéral. Il a intégré une précision afin qu'il ressorte clairement que les entreprises qui transportent des marchandises exclusivement pour fournir les prestations qu'elles proposent ne soient pas soumises au régime de la licence.

Registre européen

Afin de rendre les contrôles plus efficients, il s'agit aussi d'améliorer le flux d'informations entre les autorités des Etats membres de l'UE et la Suisse. Les Chambres ont avalisé une adhésion au registre de l'UE (European Register of Road Transport Undertakings), qui permettra de gagner en efficience.

Elles étaient encore divisées sur deux exigences en matière de collecte d'informations. Les sénateurs ne voulaient pas que l'Office fédéral des transports recueille le nombre de personnes employées par l'entreprise concernée au 31 décembre de l'année précédente ni le numéro des plaques d'immatriculation des véhicules, comme le proposait le Conseil fédéral.

Les députés voulaient d'abord suivre le gouvernement. Ils ont plié lundi et renoncé à ces exigences supplémentaires, par 116 voix contre 68.

Il faut maintenir une charge administrative aussi basse que possible pour les entreprises de transports routiers, a concédé Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) pour la commission. Ces données auraient permis d'assurer le futur raccordement au registre européen des entreprises de transport routier, a opposé en vain Barbara Schaffner (PVL/ZH).