Zusammenfassung

Message du 15 février 2023 concernant la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur la communication électronique dans le domaine judiciaire

Les parties à une procédure judiciaire pourront à l'avenir échanger des données via une plateforme électronique. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 15 février 2023, adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Une plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons pourront aussi exploiter leurs propres plateformes.

Le projet Justitia 4.0 mené par les tribunaux de la Confédération et les autorités de poursuite pénale et d'exécution des peines des cantons vise à accélérer la transformation numérique de la justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant le projet de loi qui permettra ce tournant.

La LPCJ prévoit que toutes les parties à une procédure judiciaire pourront à l'avenir utiliser une plateforme sûre pour échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution des peines. Les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux et d'autres autorités auront l'obligation de recourir à une plateforme.

En raison de la rapidité avec laquelle évolue la technique, la LPCJ ne contient que les dispositions indispensables qui doivent impérativement figurer dans une loi fédérale, à savoir celles sur le financement, la perception d'émoluments, la protection des données et la responsabilité. L'obligation d'utiliser une plateforme de communication électronique sera inscrite dans les différentes loi de procédure.

Coexistence de plusieurs plateformes de communication

Une nouvelle plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception de la plateforme sont chiffrés à 28 millions de francs, avec un quart de la somme à la charge de la Confédération. Les émoluments serviront à financer l'exploitation et le développement ultérieur de la structure.

En juin 2022 déjà, le Conseil fédéral a rendu, en se fondant sur les résultats de la procédure de consultation, une décision de principe prévoyant les cantons ne devraient pas forcément participer à la nouvelle plateforme centralisée, mais auraient la possibilité de créer et d'exploiter leurs propres plateformes. La LPCJ dispose que ces dernières devront répondre à des normes techniques minimales pour que l'interopérabilité entre toutes les plateformes soit garantie.

La plateforme de communication centralisée sera utilisée exclusivement pour les procédures judiciaires. Pour les procédures administratives devant les autorités fédérales, une autre plateforme devra être développée en temps opportun.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 25.09.2023

Le National donne son feu vert à la numérisation de la justice
La justice suisse devrait passer au numérique. Le National a adopté lundi, avec quelques modifications, le projet du Conseil fédéral de plateforme centralisée, sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger.

Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.

La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Il y aura un délai transitoire de deux ans, a précisé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.

Plusieurs orateurs ont souligné la nécessité de numériser la justice pour la faire entrer dans le XXIe siècle. "La justice doit être le seul domaine de la vie courante qui utilise encore le fax", a ainsi relevé Baptiste Hurni (PS/NE).

"Rappelez-vous Xplain"

Seule l'UDC ne voulait pas entrer en matière sur le projet. La minorité n'est pas contre la numérisation de la justice, a précisé d'emblée Primin Schwander (UDC/SO). Mais d'ajouter qu'un projet de loi ne doit pas seulement répondre à ce qui se passe quand tout va bien, mais aussi prendre en compte tous les risques, ce que ce projet ne fait pas. "Avant de voter, rappelez-vous ce qui s'est passé pour Xplain", a lancé son collègue Mauro Tuena (UDC/ZH). Ils n'ont été suivis que par leur parti.

La nouvelle plateforme sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays. Elle doit être instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception sont chiffrés à 28 millions de francs, dont un quart sera pris en charge par Berne. Une corporation de droit public sera créée à cette fin.

Son comité comprendra au moins un représentant du Département fédéral de justice et police, trois représentants des cantons et un du Tribunal fédéral. Le National souhaite également qu'un représentant des avocats y siège. Il a aussi précisé que l'un des émissaires des cantons doit avoir des qualifications en informatique.

Marge de manoeuvre cantonale

Suite à la consultation, le Conseil fédéral a introduit la possibilité pour un canton qui ne veut ou ne peut pas participer de développer et exploiter sa propre plateforme. Celle-ci devra cependant répondre à des normes techniques minimales afin de garantir l'interopérabilité entre toutes les plateformes.

La gauche et les Vert'libéraux ont tenté de biffer cette disposition soulignant que l'exploitation de plusieurs plateformes n'apporterait aucun avantage pratique et entraînerait des coûts supplémentaires.

Il est probable qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, mais il faut prévoir une solution au cas où un canton n'adhérerait pas à la corporation, a expliqué la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Elle a été suivie par 105 contre 80.

Au vote sur l'ensemble, les députés ont accepté le projet par 133 voix contre 53.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.09.2024

Le Parlement donne son feu vert à la numérisation de la justice
La justice suisse passera au numérique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi, avec quelques modifications, le projet du Conseil fédéral de plateforme centralisée, sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger.

Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.

La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale. Opposé au projet, Pirmin Schwander (UDC/SZ) s'est demandé ce qu'il y a d'électronique s'il est encore possible d'envoyer des documents par la poste.

Il s'agit d'une étape importante, a salué au contraire le ministre de la justice Beat Jans. Il a rappelé que la communication électronique est possible depuis treize ans, mais la notion d'obligation est nouvelle.

Corporation

La nouvelle plateforme sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays. Elle sera instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception sont chiffrés à 28 millions de francs, dont un quart sera pris en charge par Berne.

M. Schwander a estimé que la Confédération n'avait pas besoin de s'immiscer et de porter les risques du projet. Les cantons peuvent discuter de la question sans elle. La conception doit être globale, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE). Le projet concerne aussi des autorités fédérales, comme les tribunaux fédéraux.

Une corporation de droit public sera créée. Son comité comprendra au moins un représentant du Département fédéral de justice et police, trois représentants des cantons et un du Tribunal fédéral. A l'instar des députés, les sénateurs souhaitent également qu'un représentant des avocats y siège. Toutefois, ils estiment qu'il n'y a pas besoin de préciser que l'un des émissaires des cantons ait des qualifications en informatique.

La Chambre des cantons a en outre ajouté que la corporation, en tant que responsable de la plateforme centralisée, peut fournir d'autres prestations, qui doivent avoir un lien étroit avec la communication électronique dans le domaine judiciaire et ne pas concurrencer le secteur privé. De plus, les échanges internes entre les autorités judiciaires doivent également pouvoir passer par d'autres solutions techniquement appropriées.

Délai transitoire de cinq ans

Le Conseil fédéral, suivi par la Chambre du peuple, a prévu un délai transitoire de deux ans. La Chambre des cantons veut elle porter ce délai à cinq ans.

Le projet introduit aussi la possibilité pour un canton qui ne veut ou ne peut pas participer de développer et exploiter sa propre plateforme. Celle-ci devra cependant répondre à des normes techniques minimales afin de garantir l'interopérabilité entre toutes les plateformes.

Le Conseil des Etats a encore ajouté une disposition afin d'éviter qu'il n'incombe aux parties et aux avocats de prouver qu'une plateforme n'est pas accessible. Il est question de protéger leur responsabilité, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.

Le délai doit être considéré comme respecté si, le jour de son échéance, les utilisateurs concernés remettent les documents sur papier et les déposent ultérieurement par voie électronique dans un délai approprié fixé par le tribunal ou l'autorité qui dirige la procédure.

Métadonnées et inscription au registre

Le Centre et l'UDC ont encore réussi à faire passer deux propositions. La première demande que les métadonnées des documents déposés sur la plateforme puissent être supprimées à la demande des parties. La deuxième prévoit qu'un avocat ne doive pas disposer d'une adresse sur la plateforme dans les six mois afin d'être inscrit au registre. Beat Rieder (Centre/VS) a pensé aux avocats plus âgés qui sont inactifs mais consultent encore parfois dans des études.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 37 voix contre 2.

Délibérations au Conseil national, 02.12.2024

Divergences

Délibérations au Conseil des Etats, 10.12.2024

Divergences

Délibérations au Conseil national, 17.12.2024

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.12.2024

Le projet de numérisation de la justice suisse part en conciliation
La justice suisse passera au numérique. Les Chambres fédérales se sont déjà accordées pour introduire une plateforme centralisée sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger. Mais elles restent divisées sur deux points, le Conseil des Etats ayant maintenu tacitement mercredi ses positions. Le projet part ainsi en conférence de conciliation.

Les Chambres restent divisées sur les délais transitoires. Les cantons fixent la date à partir de laquelle la plateforme doit être utilisée. Ils doivent l'introduire au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Concernant l'introduction au plus tôt, les députés veulent fixer le délai à un an, pensant aux cantons-pilotes qui sont prêts, après avoir investi dans ce système. Les sénateurs souhaitent eux porter ce délai à deux ans.

Les Chambres ne sont pas non plus d'accord sur les conditions pour être inscrit au registre des avocats. Toute personne inscrite à ce registre doit disposer dans les six mois d'une adresse électronique sur la plateforme, demande le National.

Le Conseil des Etats rejette cette disposition. Celle-ci serait trop contraignante pour les avocats plus âgés qui sont inactifs mais consultent encore parfois dans des études, ou les avocats-conseils qui ne travaillent pas dans les tribunaux.

Dépêche ATS

Délibérations le 19.12.2024

Le Parlement donne son feu vert à la numérisation de la justice
La justice suisse passera au numérique. Le Parlement s'est accordé jeudi sur les derniers détails. Le projet du Conseil fédéral vise à introduire une plateforme centralisée sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger.

Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.

La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.

La nouvelle plateforme sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays. Elle sera instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception sont chiffrés à 28 millions de francs, dont un quart sera pris en charge par Berne.

Une corporation de droit public sera créée. Son comité comprendra au moins un représentant du Département fédéral de justice et police, trois représentants des cantons et un du Tribunal fédéral. Le Parlement a ajouté qu'un représentant des avocats doit aussi y siéger.

Délais et adresse électronique

Les Chambres se sont divisées jusqu'au bout sur les délais transitoires. Les cantons fixent la date à partir de laquelle la plateforme doit être utilisée. Ils doivent l'introduire au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Concernant l'introduction au plus tôt, les députés voulaient fixer le délai à un an, pensant aux cantons-pilotes qui sont prêts, après avoir investi dans ce système. Les sénateurs souhaitaient eux porter ce délai à deux ans. La conférence de conciliation a repris la version des députés, ajoutant que des requêtes peuvent être déposées via la plateforme dès l'entrée en vigueur.

Les Chambres n'étaient pas non plus d'accord sur les conditions pour être inscrit au registre des avocats. Toute personne inscrite à ce registre doit disposer d'une adresse électronique sur la plateforme, demandait le National.

Le Conseil des Etats rejetait cette disposition. Celle-ci serait trop contraignante pour les avocats plus âgés qui sont inactifs mais consultent encore parfois dans des études, ou pour les avocats-conseils qui ne travaillent pas dans les tribunaux.

Cette fois-ci, la conférence de conciliation a préféré la version de la Chambre des cantons. Sa proposition a été acceptée par 135 voix contre 54 au National, et sans opposition au Conseil des Etats.