Zusammenfassung

Message du 15 février 2023 concernant la modification de la loi sur la transplantation

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Transplantation d'organes : le Conseil fédéral veut renforcer la sécurité

Le Conseil fédéral veut renforcer encore la sécurité des patients en médecine de la transplantation, grâce à un système de vigilance à l'échelle suisse. Il entend aussi optimiser l'exécution. En outre, les transplantations croisées doivent désormais être réglementées dans la loi sur la transplantation. Lors de sa séance du 15 février 2023, le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention du Parlement sur la modification de cette loi.

Actuellement déjà, la qualité et la sécurité des transplantations sont très élevées en Suisse. Des exigences strictes s'appliquent, et toutes les étapes relatives au don et à la transplantation d'organes, de tissus ou de cellules doivent être consignées rigoureusement.Toutefois, la législation actuelle ne prévoit pas d'obligation de déclarer les incidents et les réactions indésirables graves. Cette obligation va maintenant être introduite.À cet effet, le Conseil fédéral prévoit la mise en place d'un système de vigilance comme dans d'autres domaines, par exemple en ce qui concerne les médicaments ou les dispositifs médicaux. L'objectif consiste à mieux surveiller la qualité des organes, des tissus et des cellules de manière à réduire le risque de transmission d'une maladie. Il est prévu d'introduire un nouveau système électronique permettant la saisie et le traitement centralisés des déclarations concernant les organes, les tissus et les cellules souches hématopoïétiques, et de créer des services de vigilance chargés du traitement des déclarations.

Réglementer les transplantations croisées dans la loi

Un patient qui nécessite une transplantation rénale trouve parfois une personne disposée à faire don d'un rein de son vivant. Si cet organe n'est médicalement pas compatible avec le patient, les deux personnes concernées peuvent participer au programme de transplantation croisée avec d'autres paires incompatibles. Les reins des donneurs peuvent alors être attribués aux receveurs de manière croisée. Jusqu'ici réglementé par voie d'ordonnance, ce programme doit désormais être régi par la loi sur la transplantation.

Banques de données : amélioration de la sécurité juridique et de la transparence

Plusieurs systèmes électroniques sont exploités dans le domaine de la transplantation, comme le système d'attribution des organes, le registre des cellules souches hématopoïétiques ou le registre du suivi des donneurs vivants. La révision de la loi sur la transplantation inscrit dans la législation ces systèmes, qui contiennent des données sensibles. Résultat : la sécurité juridique et la transparence s'en trouvent renforcées.

Optimisation de l'exécution

Divers processus liés à l'exécution seront également adaptés. Par exemple, les procédures pour les requérants vont être simplifiées.

Résultats de la consultation

Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation, qui s'est tenue du 12 mai au 2 septembre 2021. La loi sur la transplantation est en vigueur depuis 2007.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2023

La qualité des organes transplantés doit être davantage surveillée

La sécurité des patients en matière de transplantation doit être renforcée. Un système de vigilance électronique doit permettre de mieux surveiller la qualité des organes. Le Conseil des États a adopté jeudi à l'unanimité un projet gouvernemental en ce sens.

La qualité et la sécurité des transplantations sont très élevées en Suisse, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Des exigences strictes s'appliquent et toutes les étapes relatives au don et à la transplantation d'organes, de tissus ou de cellules doivent être consignées rigoureusement.

Mais la législation actuelle ne prévoit pas d'obligation de déclarer les incidents et les réactions indésirables graves. Un système de vigilance doit être mis sur pied, comme il en existe pour les médicaments par exemple.

L'objectif consiste à mieux surveiller la qualité des organes, des tissus et des cellules, de manière à réduire le risque de transmission d'une maladie. Un nouveau système électronique permettant la saisie et le traitement centralisés des déclarations concernant les organes, les tissus et les cellules souches hématopoïétiques sera introduit.

Systèmes électroniques

Plusieurs systèmes électroniques sont déjà exploités dans le domaine de la transplantation, comme le système d'attribution des organes, le registre des cellules souches hématopoïétiques ou le registre du suivi des donneurs vivants. La révision de la loi sur la transplantation inscrit désormais dans la législation ces systèmes, qui contiennent des données sensibles, a précisé M. Müller.

Les sénateurs ont ajouté une disposition à la copie gouvernementale. Il doit être possible d'utiliser temporairement un transplant standardisé non autorisé à condition de pouvoir escompter un rapport positif entre les avantages et les risques de son utilisation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2023

La qualité des organes transplantés sera davantage surveillée
La sécurité des patients en matière de transplantation sera renforcée. Un système de vigilance électronique permettra de mieux surveiller la qualité des organes. Après le Conseil des Etats, le National a largement adopté mercredi un projet gouvernemental en ce sens.

Cette révision partielle est vaste mais elle ne représente pas une réforme majeure, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset. Elle propose des adaptations face à la pratique concernant le don et la greffe d’organes, de tissus et de cellules, a complété Pierre-Yves Maillard (PS/VD) pour la commission.

Les modifications prévoient en particulier l’introduction d’un système de surveillance des incidents graves indésirables et l'ancrage dans la loi de banques de données et du programme de transplantation croisée. Celui-ci sert aux dons d'organes entre proches. Un tiers des transplantations de reins a lieu entre personnes vivantes, par exemple de la même famille, a illustré Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG).

Il s'agit de créer de la confiance auprès des donneurs et des receveurs, a avancé Thomas Rechsteiner (Centre/AI), parlant aussi de "transparence", de "conscience", de "responsabilité" et de "solidarité". Il doit y avoir suffisamment d'organes en Suisse pour les gens dans le besoin, a ajouté Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Les députés ont tacitement ajouté une disposition. Dans un hôpital pendant la nuit par exemple, il doit être possible de consulter le registre de donneurs potentiels de Swisstransplant si cela est nécessaire pour déterminer à temps si une personne est disposée à faire un don. Le Conseil des Etats devra reprendre le dossier sur cet aspect.

Arrêt cardio-circulatoire

Un seul point a fait débat: le nombre de minutes après lesquelles il est légalement possible de prélever un organe. L'UDC voulait interdire le prélèvement après un arrêt cardio-circulatoire permanent. Dans ces cas-là, soit après un laps de temps de cinq minutes, le constat du décès est incertain, a fait valoir Therese Schläpfer (UDC/ZH). Le cerveau n'est pas mort de manière irréversible, selon elle.

On ne prélève pas un organe dans les cinq minutes, a opposé Mme Weichelt. Il s'ensuit d'abord des examens pour déterminer la mort cérébrale. Les critères en la matière sont déjà clairs, tout comme ceux distinguant la mort cérébrale du coma, a abondé M. Rechsteiner, s'appuyant sur des avis de médecins. Il a été entendu par 140 voix contre 33.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 21.09.2023

La qualité des organes transplantés sera davantage surveillée

La sécurité des patients en matière de transplantation sera renforcée. Un système de vigilance électronique permettra de mieux surveiller la qualité des organes. Le Parlement a adopté jeudi un projet gouvernemental en ce sens.

La législation actuelle ne prévoit pas d'obligation de déclarer les incidents et les réactions indésirables graves. Cette obligation est désormais introduite avec cette révision. A cet effet, le Conseil fédéral prévoit la mise en place d'un système de vigilance à l'échelle suisse.

L'objectif consiste à mieux surveiller la qualité des organes, des tissus et des cellules, de manière à réduire le risque de transmission d'une maladie. Un nouveau système électronique permettant la saisie et le traitement centralisés des déclarations est introduit

La révision porte également sur le programme de transplantation croisée. Introduit en 2017, ce programme a trait au don d'organes par des personnes vivantes et à la liste d'attente. Les exigences contenues dans ce programme figurent jusqu'à présent dans une ordonnance. Elles sont désormais inscrites dans la loi.

Le Conseil national a ajouté une disposition. Dans un hôpital pendant la nuit par exemple, il doit être possible de consulter le registre de donneurs potentiels de Swisstransplant si cela est nécessaire pour déterminer à temps si une personne est disposée à faire un don. Le Conseil des Etats s'est rallié jeudi tacitement à cet ajout.