Zusammenfassung

Message du 25 janvier 2023 sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.01.2023

Le Conseil fédéral veut renforcer la compétitivité des PME et des régions

Dans le cadre de la promotion économique, le Conseil fédéral souhaite encore accentuer les efforts en faveur des PME et des régions du pays, et valoriser les thématiques du développement durable et de la numérisation. Le 25 janvier 2023, il a approuvé le message correspondant pour les années 2024 à 2027, qui retient 23 activités concrètes pour la réalisation des objectifs prévus et prévoit une enveloppe globale de 646 millions de francs.

En approuvant le message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral développe les bases stratégiques de la promotion économique de la Confédération et poursuit 5 objectifs : améliorer les conditions-cadre des PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, saisir les opportunités du numérique et, enfin, renforcer l'attrait de la place économique et touristique suisse. Le développement durable et la numérisation gagnent en importance par rapport à la période 2020-2023. La promotion économique sera en outre davantage axée sur les besoins des principaux groupes cibles, à savoir les PME et les régions. Afin de mettre en oeuvre les objectifs visés, 23 activités concrètes ont été définies pour ces prochaines années par le SECO et les organisations mandatées (coopératives de cautionnement, Assurance suisse contre les risques à l'exportation, Société suisse de crédit hôtelier, Suisse Tourisme, Switzerland Global Enterprise). Pour certains aspects, la mise en oeuvre s'effectuera en collaboration avec les cantons et d'autres partenaires.

Priorités de la promotion économique

S'agissant de la politique en faveur des PME, la priorité est de développer la plateforme EasyGov.swiss, le guichet unique de la Confédération, des cantons et des communes pour les entreprises, qui peut significativement contribuer à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. L'offre de prestations d'EasyGov sera encore étoffée au cours de la période 2024-2027 pour répondre aux besoins des entreprises en matière de nouvelles prestations administratives électroniques. Il est notamment prévu, dans le cadre du développement d'EasyGov, de proposer à l'avenir aux entreprises un processus tout-en-un en cas de déménagement (changement d'adresse) ainsi que des fonctionnalités de traitement des annonces et des permis relevant du droit des étrangers.

Concernant la politique du tourisme, les priorités thématiques porteront sur le développement de la promotion des investissements, le développement durable ainsi que la transformation numérique du secteur touristique. Par ailleurs, la mise en oeuvre du programme de relance pour le tourisme suisse, qui vise à contrer les répercussions négatives de la pandémie de COVID-19, constituera l'une des grandes priorités des années 2024 à 2027.

En 2024, la nouvelle politique régionale (NPR) va entamer sa troisième période pluriannuelle de huit ans (2024-2031). Les domaines d'encouragement prioritaires actuels, à savoir l'industrie et le tourisme, vont être poursuivis. Une attention toute particulière sera donnée aux thèmes transversaux, à savoir, au-delà de la numérisation, le développement durable et l'économie locale, qui complète le principe de " base d'exportation " de la NPR.

Enfin, l'offre de soutien à l'économie d'exportation, notamment sur les aspects techniques du commerce, et plus particulièrement l'accès des exportateurs suisses aux grands projets d'infrastructures étrangers, va être étoffée pour répondre à l'évolution des besoins, et l'approche " Team Switzerland " sera élargie. Dans cet esprit, plusieurs associations, services fédéraux, Switzerland Global Enterprise et l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation joindront leurs forces pour multiplier les actions promotionnelles communes à l'étranger. Celles-ci s'adresseront notamment aux entreprises générales qui réalisent de grands projets d'infrastructures. De nouvelles opportunités commerciales seront identifiées sur les principaux marchés.

Crédits d'engagement et plafond de dépenses

Le Conseil fédéral demande au Parlement, des crédits d'engagement et un plafond de dépenses de 428,83 millions de francs au total afin de reconduire et de développer les instruments de la promotion économique pour les années 2024 à 2027. Une enveloppe d'environ 399 millions de francs était disponible pour les années 2020 à 2023. S'ajoute un plafond de dépenses de 217,3 millions de francs (réduit de 12,7 mio CHF par rapport à la période 2016-2023) visant à alimenter le Fonds de développement régional pour la période 2024-2031.

La mise en oeuvre de la promotion économique s'effectue au moyen des instruments de la politique en faveur des PME, de la politique du tourisme, de la NPR et de la promotion économique extérieure.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.06.2023

Un montant de 672 millions pour les années 2024-2027

Le Conseil des États veut renforcer la compétitivité des PME et des régions. Il a accepté mercredi à la quasi-unanimité 672 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024 à 2027. Il a augmenté le crédit pour le tourisme. Le dossier part au National.

La promotion économique de la Confédération pour les années 2024 à 2027 vise cinq objectifs : améliorer les conditions-cadres des PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, valoriser les opportunités du numérique et renforcer l'attractivité de la place économique et touristique suisse, a expliqué le ministre de l'Economie Guy Parmelin.

Une enveloppe d'environ 399 millions de francs était disponible pour les années 2020 à 2023. En comparaison, la promotion économique pour les quatre années suivantes se focalise davantage sur la durabilité et le numérique, a continué le Vaudois.

Il y a lieu d'avoir des instruments performants, nécessaires dans un contexte post-Covid et de guerre en Ukraine notamment, qui ont des conséquences sur la place économique suisses, a appuyé Carlo Sommaruga (PS/GE). Et de citer notamment les domaines des exportations et du tourisme.

Tourisme suisse

Dans ce secteur, les débats ont été nourris. Le Conseil fédéral a prévu une enveloppe de 233 millions pour Suisse Tourisme.

Le montant doit être à la hauteur des défis auxquels le tourisme helvétique doit faire face après la pandémie et dans un contexte de concurrence internationale, a argué Isabelle Chassot (Centre/FR). Alors qu'Erich Ettlin (Centre/OW) demandait une hausse de 25 millions, la Fribourgeoise ne suggérait que 13 millions supplémentaires. Son compromis a passé la rampe par 22 voix contre 20 et 1 abstention. Tous les partis étaient divisés.

Les sénateurs ont aussi ajouté de justesse 12,7 millions pour le Fonds de développement régional pour 2024-2031, alors que le gouvernement prévoyait 217,3 millions à cet effet. Si les fonds sont augmentés, il faut faire des coupes ailleurs, a argué en vain M. Parmelin.

Cyberadministration

Un montant de 32,8 millions a été soutenu dans le domaine de la cyberadministration. La priorité est de développer la plateforme EasyGov.swiss, le guichet unique de la Confédération, des cantons et des communes pour les entreprises, a expliqué le ministre. Cela devrait contribuer à réduire leurs charges administratives.

Il s'agit d'une plus-value pour les PME, a relevé Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission. Dans ce domaine, une marge de manoeuvre vers le haut est encore possible, a-t-il poursuivi. Un rattrapage est à faire en comparaison internationale, a abondé M. Parmelin. "Une administration publique moderne et efficace est une condition essentielle à la réussite économique."

Les sénateurs ont encore accepté tels quels les trois autres crédits de l'enveloppe gouvernementale totale de 646 millions de francs. Ils concernent l'encouragement de l'innovation (45,4 millions), la promotion des exportations (99 millions) et la promotion de la place économique (18,5 millions).

La Chambre des cantons a aussi approuvé un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2023

Promotion économique - Un montant de 646 millions pour les années 2024-2027
Le Parlement veut renforcer la compétitivité des PME et des régions. Le National a accepté mercredi à la quasi-unanimité 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024 à 2027. Le Conseil des Etats avait approuvé 672 millions. Il devra se repencher sur la question.

La promotion économique de la Confédération pour les années 2024 à 2027 vise cinq objectifs: améliorer les conditions-cadres des PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, valoriser les opportunités du numérique et renforcer l’attractivité de la place économique et touristique suisse, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Une enveloppe d'environ 399 millions de francs était disponible pour les années 2020 à 2023. En comparaison, la promotion économique pour les quatre années suivantes se focalise davantage sur la durabilité et le numérique, a précisé Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. La promotion économique de la Confédération est un outil important pour promouvoir l'attrait de la place économique suisse, a avancé son co-rapporteur Marcel Dettling (UDC/SZ).

Les Vert-e-s ont essayé de rendre la promotion économique plus durable. Soutenue par le PVL, la gauche a rappelé qu'il était nécessaire de pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, notamment en améliorant la garde d'enfants. A l'inverse, l'UDC a trouvé que les crédits discutés étaient "marginaux", plaidant plutôt pour des baisses d'impôts et moins de réglementations pour les entreprises.

Tourisme et développement régional

Alors que le Conseil fédéral a prévu une enveloppe de 233 millions pour Suisse Tourisme, les sénateurs l'ont augmentée de 13 millions. La Suisse doit rester une destination de premier ordre et concurrentielle face aux stratégies agressives d'autres pays, a argumenté Fabio Regazzi (Centre/TI), qui soutenait l'augmentation.

Pour éviter de devoir faire des coupes ailleurs, il faut faire preuve de rigueur financière, a opposé Jacques Nicolet (UDC/VD). Les députés en sont restés à l'enveloppe gouvernementale, par 145 voix contre 42.

Le montant pour le Fonds de développement régional pour 2024-2031 a aussi été disputé. Le gouvernement prévoyait 217,3 millions à cet effet, mais la Chambre des cantons a ajouté 12,7 millions. Kilian Baumann (Vert-e-s/BE) a plaidé en faveur de plus de moyens pour soutenir les régions rurales et contribuer à un rééquilibrage entre les centres et les endroits périphériques.

A l'inverse, le PLR, le PVL ainsi qu'une partie de la gauche et de l'UDC ont souhaité réduire le crédit à 150 millions. Le fonds est déjà suffisamment doté, a indiqué M. Feller. L'enveloppe gouvernementale a de nouveau passé la rampe, par 103 voix contre 69.

Cyberadministration

Les crédits concernant la promotion des exportations (99 millions) et la promotion de la place économique (18,5 millions) ont aussi fait débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis particuliers du secteur agroalimentaire. La gauche était contre un soutien à un secteur en particulier. Elle a aussi échoué à réduire par deux la deuxième enveloppe.

Le reste n'a pas soulevé d'opposition. Un montant de 32,8 millions a été soutenu dans le domaine de la cyberadministration. La priorité est de développer la plateforme EasyGov.swiss, le guichet unique de la Confédération, des cantons et des communes pour les entreprises, a expliqué le ministre.

Cela devrait contribuer à réduire leurs charges administratives. La Suisse a encore du retard en la matière, a relevé Petra Gössi (PLR/SZ), plaidant pour une "administration publique moderne".

Les députés ont encore accepté tel quel le dernier crédit de l'enveloppe gouvernementale totale de 646 millions de francs. Un montant de 45,4 millions est prévu pour l'encouragement de l'innovation.

La Chambre du peuple a aussi approuvé un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.09.2023

Un montant de 646 millions de francs pour les années 2024-2027
Le Parlement veut renforcer la compétitivité des PME et des régions. Il a accepté les 646 millions de francs demandés par le gouvernement pour la promotion économique pour la période 2024 à 2027. Le Conseil des Etats a rejoint lundi le National sur les derniers points.

La promotion économique de la Confédération pour les années 2024 à 2027 vise cinq objectifs: améliorer les conditions-cadres des PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, valoriser les opportunités du numérique et renforcer l’attractivité de la place économique et touristique suisse.

Une enveloppe d'environ 399 millions de francs était disponible pour les années 2020 à 2023. En comparaison, la promotion économique pour les quatre années suivantes se focalise davantage sur la durabilité et le numérique.

Tourisme et développement régional

Les deux plus grosses enveloppes ont fait débat. Les sénateurs se sont montrés plus généreux que les députés.

Le Conseil fédéral et le National voulaient prévoir 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des Etats demandait 13 millions de plus. Ce dernier a finalement renoncé lundi à l'augmentation.

Concernant le montant pour le Fonds de développement régional pour 2024-2031, le gouvernement, soutenu par la Chambre du peuple, prévoyait 217,3 millions, mais la Chambre des cantons souhaitait 12,7 millions de plus. Celle-ci a de nouveau plié. C'est raisonnable, a noté le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Quatre autres crédits

Les Chambres s'étaient déjà accordées sur les quatre autres crédits demandés, concernant la promotion des exportations (99 millions), la promotion de la place économique (18,5 millions), le développement de la cyberadministration (32,8 millions) ainsi que l'encouragement de l'innovation (45,4 millions).

Le Parlement a aussi approuvé un arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale.