Constitutions des cantons Zurich, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d’Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel

Zusammenfassung

Message du 2 juin 2023 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d’Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.06.2023

Garantie fédérale pour huit constitutions cantonales révisées

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d'Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel. Il confirme dans son message du 2 juin 2023 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :

dans le canton de Zurich :

• l'utilisation parcimonieuse des matières et la gestion des déchets ;

dans le canton de Berne :

• les droits politiques ;

dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures :

• les droits politiques ;

dans le canton des Grisons :

• la réforme de la justice ;

dans le canton d'Argovie :

• la destitution des membres des autorités ;

• la suppléance des membres du Grand Conseil ;

dans le canton du Tessin :

• l'intégration des personnes en situation de handicap ;

• la réforme des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ;

dans le canton de Vaud :

• le Conseil de la magistrature ;

dans le canton de Neuchâtel :

• la surveillance de la gestion et des finances.

Verhandlungen

12.09.2023
Conseil des Etats: Décision conforme au projet

20.09.2023
Conseil national: Adhésion