Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle | Lexipedia

23.049 · Objet du Conseil fédéral · 2023-05-24

Département de l'intérieur

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 24 mai 2023 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2023

Interdiction de la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques qui atteint les mineurs

Le Conseil fédéral entend protéger les jeunes contre le tabagisme. Après l'approbation de l'initiative populaire " enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ", il a décidé, lors de sa séance du 24 mai 2023, d'interdire la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques dans les lieux et sur les supports auxquels les jeunes ont accès. Sont notamment concernés la presse écrite, Internet à certaines conditions et les festivals. Le message est transmis au Parlement.

À l'avenir aucune publicité pour des produits du tabac ou des cigarettes électroniques ne pourra plus être placée dans la presse écrite. Elle ne sera pas non plus admise dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs comme les points de vente et les festivals. De plus, le parrainage des événements auxquels des mineurs ont accès ne sera plus possible. La publicité en ligne restera admise, pour autant qu'un système de contrôle de l'âge garantisse que les mineurs ne puissent pas consulter les pages qui en contiennent. Un tel système de contrôle de l'âge sera également mis en place pour la vente de produits en ligne ou au moyen d'automates. L'industrie du tabac devra par ailleurs déclarer ses dépenses publicitaires. Les entreprises pourront déclarer ensemble leurs données afin de préserver le secret des affaires. En février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire " enfants et jeunes sans publicité pour le tabac ". Les nouveaux articles constitutionnels exigent que toute publicité pour le tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents soit interdite. En Suisse, le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés, en faisant l'un des principaux problèmes de santé publique. La consommation de tabac est à l'origine de nombreuses maladies non transmissibles et les coûts liés aux traitements médicaux de ces maladies s'élèvent à 3 milliards de francs par an. En 2022, 6,9 % des jeunes âgés de 11 à 15 ans en Suisse ont consommé la cigarette au cours des 30 derniers jours. 5,7 % des jeunes entre 15 et 24 a utilisé des cigarettes électroniques au moins une fois par mois. La publicité pour le tabac joue un rôle significatif dans la décision de commencer à fumer.

En 2021, le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac. L'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) concrétise les dispositions de cette loi. Il s'agit notamment des modalités concernant les mises en garde combinées, les achats tests ou la déclaration des produits à l'Office fédéral de la santé publique. L'ordonnance est actuellement en cours d'élaboration et sera soumise à consultation cet été. La loi et l'ordonnance devraient toutes deux entrer en vigueur à la mi-2024. La mise en oeuvre de l'initiative devrait intervenir en 2026.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 21.09.2023

La pub pour le tabac devrait être interdite dans la presse écrite
La publicité pour le tabac devrait être interdite dans la presse écrite. Le Conseil des Etats a voté jeudi pour cette restriction par 22 voix contre 17. La révision de la loi concrétise l’initiative populaire acceptée en 2022 par le peuple.

Le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet du Conseil fédéral sans tergiverser. Mais la droite aurait voulu réduire la portée de plusieurs dispositions, en particulier celle concernant la publicité dans les journaux qui va trop loin, selon le rapporteur de la commission Damian Müller (PLR/LU).

La publicité aurait dû être autorisée si elle est placée à l'intérieur des publications vendues par abonnement à des adultes. Mais le Centre a clairement fait pencher la balance pour une application stricte de l'initiative qui demande que la publicité pour le tabac n'atteigne pas les jeunes.

Avec un tel amendement, l'interdiction n'aurait aucun effet pour des journaux comme Le Temps, la NZZ ou l'Illustré, a plaidé Pirmin Bischof (Centre/SO). Il s'agit de respecter la volonté du peuple, a renchéri Marianne Maret (Centre/VS). "Les enfants ont accès aux journaux auxquels souscrivent leurs parents, c'est une évidence". La publicité vise les futurs consommateurs, selon la Valaisanne.

Respecter la volonté du peuple

En Suisse, le tabac provoque quelque 10'000 décès par an. Il est l'un des principaux problèmes de santé publique. Les coûts pour la santé se chiffrent en milliards de francs, a rappelé Hans Stöckli (PS/BE). Il est donc nécessaire selon lui de mettre en oeuvre l'initiative de la manière la plus efficace possible. "Car la publicité, ça marche".

Selon le projet du gouvernement, dès 2026, aucune publicité pour le tabac ou les cigarettes électroniques ne pourra ainsi plus être placée dans la presse écrite. Une exception est toutefois prévue pour les publications destinées au marché étranger ou exclusivement aux professionnels de la branche.

Plusieurs élus de droite ont estimé que cette disposition allait trop loin. L'initiative ne demandait pas une interdiction totale de la publicité pour le tabac, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG). Les jeunes lisent la presse en ligne et ne seraient de toute façon pas touchés par la publicité placée dans les pages intérieures des journaux imprimés, selon Jakob Stark (UDC/TG).

La Suisse est le seul pays européen qui n'a pas encore interdit la publicité pour le tabac dans les journaux, a contré le ministre de la santé Alain Berset. Il a précisé que l'initiative faisait désormais partie de notre ordre juridique. Avec l'exception voulue par la droite, on en resterait au statu quo, ce qui ne correspond pas à la nouvelle norme constitutionnelle. Il a été entendu.

Quelques modifications

Sur le reste du projet de révision, la droite a cependant réussi à revoir à la baisse certaines dispositions, mais moins importantes.

La publicité pour le tabac sera interdite dans les lieux accessibles aux mineurs. Mais si des mesures adéquates sont prises pour que les jeunes ne puissent pas la voir, elle devrait être autorisée. Le parrainage de manifestations devrait être réglé de manière analogue, selon les sénateurs.

La vente par des démarcheurs dans des festivals fréquentés par des mineurs ne doit pas être réglementée, a décidé la droite par 22 voix contre 18. L'UDC ne veut pas d'une surréglementation. La gauche a plaidé en vain pour une interdiction. La majorité de droite n'a pas non plus voulu restreindre la promotion et la dégustation de cigares et cigarillos, comme l'auraient souhaité la gauche et une partie du Centre.

La Chambre des cantons a enfin tacitement décidé de ne pas obliger les cigarettiers à déclarer les dépenses pour la publicité, la promotion et le parrainage en faveur de ces produits en Suisse. Cette disposition n'est pas une exigence de l'initiative.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a voté pour la révision par 37 voix contre 3.

Un projet de restrictions de la publicité a déjà été avalisé par le Parlement en 2021. A la mi-2024, les affiches publicitaires et les spots au cinéma (déjà prohibés dans certains cantons), la pub sur les bâtiments publics, les terrains de sport et lors de manifestations sportives, ainsi que le sponsoring d'événements internationaux seront interdits.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.02.2024

Le National rejette le projet d'interdiction de la pub sur le tabac
Le National a refusé jeudi, par 121 voix contre 64, la mise en oeuvre de l'initiative sur l'interdiction de la publicité sur le tabac. Il avait au préalable allégé l'interdiction pour la presse écrite. Le résultat n'a convaincu ni l'UDC, ni la gauche.

Cela correspond à un refus d'entrer en matière, a précisé le président du National Eric Nussbaumer (PS/BL). Le dossier retourne au Conseil des Etats.

En 2022, le peuple a accepté par 56,6% l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite". La révision de loi concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.

En Suisse, un quart de la population fume, dont la moitié a commencé avant 18 ans. Près de 1000 personnes meurent des conséquences du tabac chaque année. La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a rappelé que cela coûte environ 3 milliards de francs par an à l'assurance maladie et 900 millions en allocations pour perte de gain.

Les restrictions de la publicité sont efficaces pour réduire la consommation de tabac et de nicotine dans la population, a indiqué Cyril Aellen (PLR/GE) au nom de la commission. Aujourd'hui, la Suisse est à l'avant-dernière place du classement des mesures de prévention, a précisé Mme Baume-Schneider.

Passe d'armes

Le débat a donné lieu à une passe d'armes entre la gauche et la droite. La gauche a soutenu la version du Conseil des Etats et donc le texte de l'initiative. Léonore Porchet (Vert-e-s/VD) a rappelé que "l'industrie du tabac, qui finance les partis de droite, a un grand intérêt" à réduire la portée de l'initiative et la volonté populaire.

"Aucun parent ne veut que son enfant fume. Mais il a comme adversaire l'industrie du tabac qui tue ses clients et qui doit toujours trouver d’autres clients, si possible jeunes". Cette industrie déploie d'importants moyens pour les toucher, notamment sur les paquets de cigarettes, dans les événements où sont les jeunes.

L'UDC est montée au créneau. "A la crèche, les enfants peuvent voir des vidéos avec des drag-queens et des LGBT+, mais ils ne devraient pas voir de publicité sur la cigarette", s'est étonné Andreas Glarner (UDC/AG). Et de critiquer la gauche qui veut autoriser la consommation de cannabis pour les jeunes, mais interdire toute vision de cigarettes.

Pour le PLR aussi, le projet du Conseil fédéral va trop loin. Au centre, on a prôné la mesure. "Ce qui est interdit a un certain attrait", a lancé Thomas Rechsteiner (C/AI). Seuls ces partis, avec le PVL, ont soutenu le projet au vote sur l'ensemble.

Presse écrite

Avant de refuser le projet, le National l'avait affaibli. Par 99 voix contre 91, il avait notamment introduit une exception pour la presse écrite. Les publicités doivent être autorisées à l'intérieur des publications vendues en majorité via des abonnements et dont le lectorat est composé d'au moins 95% d'adultes.

"On ne change presque rien à la situation actuelle", a critiqué Mme Baume-Schneider. "Cela n'interdirait la publicité que dans une douzaine de publications, mais pas dans le Matin Dimanche par exemple, lu par des milliers de jeunes chaque semaine."

Le National avait également élargi les autorisations pour les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs. La publicité doit pouvoir être autorisée à condition qu'elle ne soit ni visible, ni accessible aux mineurs.

Parrainage et promotion

La gauche s'est alliée au Centre pour maintenir l'interdiction des indications de parrainage et de promotion. La décision a été prise grâce à la voix du président du Conseil.

Contrairement aux sénateurs, les députés avaient aussi décidé que la promotion directe et personnelle des cigares et cigarillos ne soit autorisée que dans des lieux auxquels les mineurs n'ont pas accès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.09.2024

La pub pour le tabac devrait être interdite dans la presse écrite
L'interdiction de la publicité pour le tabac dans la presse écrite fait son retour. Alors que le National a refusé en février la mise en oeuvre de l'initiative, le Conseil des Etats a maintenu lundi sa position en faveur de l'interdiction, avec des assouplissements.

En 2022, le peuple a accepté par 56,6% des voix l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite". La révision de loi du Conseil fédéral concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.

Après que les sénateurs avaient revu à la baisse certaines dispositions, les députés avaient encore plus affaibli le projet. Le résultat final n'avait convaincu ni l'UDC ni la gauche, qui avaient rejeté l'objet au vote sur l'ensemble.

Ni visible, ni accessible aux mineurs

Lundi, le Conseil des Etats a réitéré sa décision initiale de soutenir le projet, par 28 voix contre 12. Presque la moitié des fumeurs commence à fumer avant 18 ans, a relevé Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Flavia Wasserfallen (PS/BE) a souligné que près de 1000 personnes meurent chaque année des conséquences du tabac.

Le peuple et les cantons ont demandé une interdiction quasiment totale de la publicité pour le tabac, a rappelé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider, plaidant pour la version plus restrictive du Conseil fédéral. Les sénateurs ont toutefois largement gardé leur mouture de base, avalisant à nouveau des assouplissements.

La publicité pour le tabac sera interdite dans les lieux accessibles aux mineurs. Mais elle doit pouvoir être autorisée à condition qu'elle ne soit ni visible, ni accessible aux mineurs. Le parrainage de manifestations devrait être réglé de manière analogue, selon les sénateurs. Ils ont opté pour une formulation plus large, par 25 voix contre 20.

La Chambre des cantons a encore décidé de ne pas obliger les cigarettiers à déclarer les dépenses pour la publicité, la promotion et le parrainage en faveur de ces produits en Suisse. Cette disposition n'est pas une exigence de l'initiative.

De plus, il n'y a pas lieu de préciser la définition de la publicité ni de restreindre la promotion par des vendeuses et vendeurs mobiles. En revanche, par 23 voix contre 22, la gauche, une partie du Centre et quelques PLR ont réussi à faire interdire la promotion de la vente de cigares et de cigarillos effectuée en personne dans les lieux auxquels les mineurs ont accès.

Pas d'exception supplémentaire

Cette alliance n'a toutefois pas réussi à faire passer la version gouvernementale, plus stricte, sur d'autres points. L'UDC, favorable à davantage d'assouplissements, n'a pas eu plus de succès.

Matthias Michel (PLR/ZG) a également échoué à inscrire une exception supplémentaire dans la presse écrite, qui avait passé la rampe au National. Il voulait que les publicités soient autorisées à l'intérieur des publications vendues en majorité via des abonnements et dont le lectorat est composé d'au moins 95% d'adultes.

Le Zougois a notamment argué que sa proposition permettrait une plus grande indépendance de la presse, grâce à un financement publicitaire plus élevé. Mme Baume-Schneider a rejeté cet argument: seulement "0,6% des recettes publicitaires proviennent de l'industrie du tabac".

Elle a encore estimé qu'avec cette proposition, la publicité ne serait interdite que dans une douzaine de publications, mais pas dans Le Matin Dimanche par exemple, lu par des milliers de jeunes chaque semaine. Elle a été entendue, par 23 voix contre 21 et 1 abstention.

La version gouvernementale a ainsi été privilégiée. Une exception est prévue pour les publications de la presse écrite destinées au marché étranger ou exclusivement aux professionnels de la branche.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.03.2025

Presse: vers une interdiction partielle de la pub pour le tabac
La publicité pour le tabac devrait être partiellement interdite dans la presse écrite. Après avoir refusé une première fois la mise en oeuvre de l'initiative, le National a donné son feu vert lundi aux restrictions concernant la publicité, avec des assouplissements.

Les députés se sont ralliés lundi à certains assouplissements décidés par les sénateurs et en ont aussi avalisé d'autres. Ils ont ainsi décidé que la publicité serait interdite dans la presse écrite sauf si elle se trouve dans la partie intérieure des journaux majoritairement vendus par abonnement et dont le lectorat est composé d’au moins 98% d’adultes.

L'UDC et le PLR auraient voulu abaisser ce seuil à 95%. Une limite à 98% est équivalente à une interdiction, a souligné Andreas Glarner (UDC/AG). Sa proposition a été rejetée par 99 voix contre 94.

La gauche a, à l'inverse, plaidé pour supprimer cette exception. La Suisse est le seul pays européen qui n'a pas interdit la publicité pour le tabac dans la presse, a rappelé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD), en vain.

Débats suspendus

La publicité pour le tabac sera aussi interdite dans les lieux accessibles aux mineurs. Suivant les sénateurs, les députés ont toutefois décidé qu'elle doit pouvoir être autorisée à condition qu'elle ne soit ni visible, ni accessible aux mineurs.

Auparavant, l'UDC avait tenté de renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu'il revoie sa copie et ne mette en oeuvre que le texte de l'initiative. Plusieurs orateurs ont souligné qu'un renvoi au Conseil fédéral ne règlerait aucun problème. Et de rappeler le mandat donné par le peuple et l'initiative.

Les débats se sont ensuite poursuivis sur les dispositions relatives au parrainage.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2025

Presse: la pub pour le tabac doit être partiellement interdite

La publicité pour la tabac doit être partiellement interdite dans la presse écrite. Après avoir refusé une première fois la mise en oeuvre de l'initiative, le National l'a validée jeudi, avec des assouplissements, par 145 voix contre 32 et 17 abstentions.

"Notre conseil n'a pas le choix, il doit adopter une loi mettant en oeuvre l'initiative" dans un délai de trois ans, qui est déjà dépassé, a souligné Cyril Aellen (PLR/GE) pour la commission. Et de rappeler que le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés et qu'environ la moitié des fumeurs commencent avant l'âge de 18 ans.

Le Conseil national s'est rallié à certains assouplissements décidés par les sénateurs, notamment pour les parrainages et la publicité pour le tabac dans les lieux accessibles au public. La publicité pour le tabac sera interdite dans les lieux accessibles aux mineurs. Mais elle doit pouvoir être autorisée à condition qu'elle ne soit ni visible, ni accessible aux mineurs. Des règles similaires sont prévues pour le parrainage de manifestations.

Presse écrite

Les députés ont aussi avalisé d'autres assouplissements et propositions de compromis. Ils ont ainsi décidé que la publicité dans la presse écrite serait interdite, sauf si elle est dans la partie intérieure des journaux majoritairement vendus par abonnement et dont le lectorat est composé d’au moins 98% d’adultes.

Vendeurs mobiles

S'agissant des restrictions de la promotion, le National a décidé jeudi de permettre la vente par des vendeurs mobiles dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs, pour autant qu’il soit garanti que la publicité ne puisse être ni visible ni accessible aux mineurs. Les sénateurs avaient biffé la restriction imposée à cette activité du projet, un chemin qu'auraient voulu suivre l'UDC et le PLR.

La gauche et le Conseil fédéral auraient, au contraire, voulu que cela soit interdit dans les lieux accessibles aux mineurs. Ces vendeurs sont de la publicité ambulante car ils sont habillés dans les couleurs des marques de cigarettes, a dénoncé Barbara Gysi (PS/SG). Il n'est pas possible de garantir que ces vendeurs n'abordent que des adultes, a estimé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Dégustations de cigares

Le National a aussi précisé que la promotion de cigares et de cigarillos au moyen de dégustations et de promotions clients n’est autorisée que lorsqu’elle est destinée uniquement à des adultes. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats avaient limité cette activité aux lieux auxquels les mineurs n'ont pas accès.

Il n'y a pas de raison d'appliquer des règles différentes pour ces produits. Les mineurs peuvent voir la promotion même si elle s'adresse aux adultes, a fait valoir Mme Baume-Schneider. Les cigares et les cigarillos ne sont pas des produits pour débutants, a opposé Thomas Rechsteiner (C/AI).

L'UDC voulait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu'il revoie sa copie et ne mette en oeuvre que le texte de l'initiative. Le parti a aussi tenté d'imposer d'autres assouplissements. La gauche a au contraire plaidé pour la version du Conseil fédéral, plus restrictive, en vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.06.2025

Pub sur le tabac interdite dans la presse pour protéger les mineurs
La publicité pour le tabac sera interdite pour protéger les enfants, à quelques exceptions près. Le Parlement a mis sous toit mercredi la mise en oeuvre de l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac".

En Suisse, le tabac provoque quelque 10'000 décès par an. Il est l'un des principaux problèmes de santé publique. Les coûts pour la santé se chiffrent en milliards de francs.

Interdit dans les journaux

L'interdiction touche la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage. Internet, applications et autres médias électroniques sont également concernés, sauf si un système de contrôle de l'âge est mis en place.

Les deux conseils se sont mis d'accord sur une exception pour la presse écrite. La publicité pourra être autorisée dans la partie intérieure des journaux majoritairement vendus par abonnement et dont le lectorat est composé d’au moins 98% d’adultes. Une exception est également prévue pour les publications principalement destinées au marché étranger ou exclusivement aux professionnels de la branche.

Dans les deux Chambres, la gauche s'est battue pour supprimer cette exception. Pour la sénatrice Flavia Wasserfallen (PS), cette disposition est arbitraire. "Le lectorat change régulièrement. Les journaux devraient vérifier tous les six mois s'ils peuvent ou non placer de la publicité dans leur publication. Qui contrôle?", a lancé la Bernoise mercredi.

L'exception à l'interdiction permet encore à une cinquantaine de journaux d'imprimer de la publicité pour le tabac, a rappelé la ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider. Et de citer notamment Le Nouvelliste et la BaslerZeitung lus par des milliers de jeunes. Si c'est positif pour la démocratie, ça ne l'est pas pour la prévention. "Seule une interdiction générale assure que la publicité n'atteint pas les jeunes". Par 25 voix contre 19, les sénateurs ont suivi le Conseil national.

Lieux publics

La publicité pour le tabac sera aussi interdite dans les lieux accessibles aux mineurs, y compris les cinémas. Elle doit toutefois pouvoir être autorisée à condition qu'elle ne soit ni visible, ni accessible aux mineurs. Des règles similaires sont prévues pour le parrainage de manifestations.

Le Parlement a également pris des mesures pour la promotion de produits du tabac et de cigarettes électroniques. Celle-ci sera interdite si elle prend la forme d'une distribution gratuite de produits.

Par 24 voix contre 19, les sénateurs se sont également ralliés à la position du National concernant les vendeurs mobiles. Ceux-ci doivent être touchés par une interdiction de promotion dans les lieux accessibles pour les mineurs, sauf si la publicité n'est ni visible, ni accessible pour les mineurs. Pour la ministre de la santé, la proposition est "acceptable". Elle est claire sur les logos portés par les vendeurs", a-t-elle lâché.

En ce qui concerne la promotion de cigares et de cigarillos au moyen de dégustations et de promotions clients, les conseillers aux Etats se sont ralliés au Conseil national par 23 voix contre 19. Elle n’est autorisée que lorsqu’elle est destinée uniquement à des adultes.