Introduction du trust dans l'ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383

Zusammenfassung

Rapport du 15 septembre 2023 sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse»

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.09.2023

Le trust suisse n’est pas susceptible de rassembler une majorité politique

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation concernant l’introduction du trust dans le droit suisse. Il conclut qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de consensus politique suffisant pour l’instauration d’un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été clairement rejetées par les participants à la consultation. Le Conseil fédéral renonce dans ces circonstances à élaborer un message et propose au Parlement de classer la motion.

Le trust, qui émane du droit anglosaxon, est un instrument flexible : dans le contexte familial, il est souvent utilisé pour planifier une succession et transmettre le patrimoine sur plusieurs générations ; dans le domaine économique, il sert aussi à préserver et administrer des patrimoines, par exemple en vue de financer des investissements et des transactions. Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts, en 2007, les trusts constitués à l'étranger sont reconnus en Suisse, si bien que cette institution juridique a gagné en importance dans notre pays.

Pour que les acteurs suisses ne doivent pas recourir à un trust étranger, le Parlement a chargé le Conseil fédéral par la motion 18.3383 d'instaurer le trust suisse dans le code des obligations. Le Conseil fédéral a envoyé un projet en consultation. Les avis exprimés, dont le Conseil fédéral a pris acte le 15 septembre 2023, montrent toutefois clairement que le projet n'a aucune chance à l'heure actuelle d'obtenir une majorité politique.

La majorité des participants rejette le volet fiscal proposé

Le Conseil fédéral proposait de régler l'imposition des trusts dans la loi. La plupart des participants à la consultation critiquent toutefois la solution proposée et demandent essentiellement que la pratique actuelle en matière d'imposition soit maintenue.

Le trust suisse suscite le scepticisme

Même si une majorité des participants à la consultation s'accordent à dire qu'il manque en Suisse un instrument de gestion du patrimoine et de planification successorale, ils sont nombreux à se montrer sceptiques quant à l'idée de créer un trust suisse. Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l'introduction du trust dans le droit suisse n'est pas susceptible de rassembler une majorité politique à l'heure actuelle. Dans ces circonstances, il renonce à l'élaboration d'un message et propose au Parlement de classer la motion.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.12.2023

Pas d'introduction du trust en Suisse
Le trust ne doit pas être introduit en Suisse. Après consultation, le Conseil fédéral y a renoncé en septembre. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé mardi cette décision. Le National doit encore donner son feu vert.

Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l'étranger. Afin d'éviter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l'étranger, le Parlement, sous l'impulsion de la droite, avait chargé le gouvernement d'élaborer un projet pour instaurer un tel instrument dans le droit suisse.

Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Dans un contexte familial, il est utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d'un patrimoine sur plusieurs générations. Dans un contexte économique, le trust sert à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.

Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du "trustee", qui le gère et en dispose dans l'intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant. Pour les partisans d'un tel instrument, un trust suisse placerait la place financière sur un pied d'égalité avec ses concurrentes, notamment celles de Londres, du Luxembourg ou de Singapour.

Lors de la consultation, il n'y a pas eu de consensus suffisant, a rappelé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Pour la commission, Martin Schmid (PLR/GR) a également douté que le trust convienne dans l'ordre juridique suisse. Mais il y a lieu d'agir. Les instruments disponibles en Suisse pour la planification du patrimoine et de la succession ne sont pas suffisants, selon le Grison.

Fondations d'entretien

C'est pourquoi les sénateurs ont accepté, par 31 voix contre 12, une motion de Thierry Burkart (PLR/AG), préférant une libéralisation des fondations de famille suisses. Le Conseil fédéral était ouvert à l'idée. Le National devra encore se prononcer.

Actuellement, ces fondations de famille ne peuvent être créées que dans des buts bien précis. Les membres de la famille peuvent jouir de la fortune et des revenus de la fondation pour des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance, à la condition qu'ils se trouvent dans le besoin.

M. Burkart demande un instrument permettant de transmettre de manière graduelle un patrimoine familial aux descendants afin d'éviter que celui-ci soit transféré en une fois aux héritiers. Il propose de supprimer l'interdiction des fondations d'entretien, afin que les personnes n'aient plus à recourir à des trusts anglo-saxons ou à des fondations de famille étrangères, en particulier liechtensteinoises.

La fondation de famille est déjà ancrée dans le droit helvétique, donc cette mise en oeuvre serait plus simple, selon M. Schmid. Les autorités suisses pourraient en outre exercer un contrôle si nécessaire, a complété Erich Ettlin (Centre/OW).

Sa collègue centriste Heidi Z'graggen (UR) a concédé que cette solution permettrait aux personnes concernées de ne pas devoir recourir à des solutions étrangères. Mais elle a douté que ce soit une bonne idée. Quelques centristes et la gauche auraient voulu d'abord clarifier la question en demandant un rapport.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2024

Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.

Afin d'éviter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l'étranger, le Parlement avait chargé le gouvernement d'élaborer un projet pour instaurer le trust, utilisé pour planifier une succession, en Suisse. Le Conseil fédéral y a renoncé, faute de consensus.

Le National a choisi comme alternative de passer par une libéralisation des fondations de famille. Il a avalisé une motion en ce sens de Thierry Burkart (PLR/AG), déjà soutenue au Conseil des Etats.

La gauche était contre. "La majorité cherche à faire passer un instrument d'optimisation fiscale pour un outil en faveur des PME", a dit Christian Dandrès (PS/GE). "C'est un système sordide qui permettra à des immenses fortunes de se perpétuer dans le temps". Le Conseil fédéral aurait préféré d'abord analyser la situation, en vain.