Zusammenfassung

Message du 29 septembre 2023 concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.09.2023

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture

Le commerce transfrontalier des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture sera davantage contrôlé à l’avenir. Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture et l’a transmis au Parlement.

La loi sur les biens utilisés pour la torture met en œuvre la recommandation du Conseil de l'Europe du 31 mars 2021 sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture. Elle s'appuie largement sur le règlement de 2005 de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La nouvelle loi prévoit d'interdire l'importation, le transit et l'exportation de biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de même que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens ainsi que la promotion de ces biens.

Par ailleurs, l'exportation et le courtage des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens seront soumis à autorisation.

Enfin, le contrôle de l'exportation de médicaments pouvant être utilisés pour exécuter des êtres humains, actuellement réglé dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), sera transféré dans la nouvelle loi. Le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront aussi soumis à autorisation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.06.2024

Mieux contrôler le commerce des biens utilisés pour la torture
La Suisse doit se doter d'une loi sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour la peine de mort ou la torture. Le Conseil national a adopté jeudi un projet du Conseil fédéral qui met en œuvre une recommandation du Conseil de l’Europe. L’UDC s'y est opposée.

Aujourd'hui, la Suisse réglemente déjà l'utilisation de certains médicaments pouvant être utilisés lors de l'exécution de condamnés dans certains pays étrangers. La nouvelle loi est plus complète et porte sur le commerce de tous les biens susceptibles d'être concernés.

A l'échelle mondiale, le commerce de biens destinés à la torture est florissant, a rappelé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. "La Suisse ne doit pas devenir un îlot pour ce commerce", a déclaré Vincent Maitre (Centre/GE). Cette loi n'aura pas de conséquences pour la police, a précisé Patrick Hässig (PVL/ZH).

Réputation de la Suisse en jeu

"En n'adoptant pas cette loi, la Suisse risquerait de voir sa réputation ternie. Elle risquerait surtout d'être perçue comme un pays de contournement dans un domaine économique pourtant peu important pour elle", a complété le chef du Département fédéral de l'Economie, Guy Parmelin.

L'UDC était contre. La Suisse dispose déjà de toutes les bases légales nécessaires pour remplir les règles européennes, que ce soit pour les médicaments ou les armes, a contré Manfred Bühler (UDC/BE). Sa proposition de ne pas entrer en matière sur le projet n'a pas convaincu au-delà de son groupe.

Trois catégories de biens

Le projet règle le commerce des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La loi s'appuie sur le règlement anti-torture de l'UE.

La loi établit trois catégories. Il y a les biens utilisés à titre primaire pour la torture (potence, chaises électriques, etc.), dont le commerce est généralement interdit, ensuite les biens utilisés à titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymogène, armes anti-émeute...), et les médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale.

L'importation, le transit et l'exportation de biens utilisés à titre primaire seront interdits, de même que toute assistance technique. Pour la deuxième catégorie, l'exportation, le courtage ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels seront soumis à autorisation.

Les dispositions de la loi concernant les médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine de mort seront transférées dans la nouvelle loi. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront aussi soumis à autorisation.

Gauche et UDC pas suivis

Le conseil a apporté une modification en matière de protection des données. Il y précise quelles données peuvent être traitées et échangées entre les autorités, et à quelles fins.

La gauche a tenté de durcir un peu plus la loi. Elle aurait voulu par exemple interdire tout financement de biens utilisés directement pour la torture. Mais cette exigence va bien au-delà de la législation européenne.

L’UDC n'a pas non plus réussi à limiter le champ d'application de la loi. Dans le cadre d'échanges d'informations avec des autorités étrangères, elle demandait entre autres des garanties contre l'espionnage économique. La proposition a été rejetée par 128 voix par 62.

Au vote sur l'ensemble, le National a soutenu ce projet par 129 voix contre 59.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.12.2024

Mieux contrôler le commerce des biens utilisés pour la torture
La Suisse doit se doter d'une loi sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour la peine de mort ou la torture. Le Conseil des Etats a adopté mardi à son tour un projet du Conseil fédéral qui met en œuvre une recommandation du Conseil de l’Europe. Il a émis une réserve sur les médicaments.

Aujourd'hui, la Suisse réglemente déjà l'utilisation de certains médicaments pouvant être utilisés lors de l'exécution de condamnés dans certains pays étrangers. Les règles figurent dans la loi sur les produits thérapeutiques.

Le Conseil fédéral propose de transférer ces dispositions dans la nouvelle loi, plus complète. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments devraient être aussi soumis à autorisation.

La Chambre des cantons n'est pas d’accord. Par 30 voix contre 15, elle souhaite maintenir la pratique actuelle et ne veut pas soumettre ces biens à la nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture.

Doublons problématiques

La majorité estime que la loi actuelle sur les médicaments et dispositifs médicaux répond de manière adéquate à l'objectif de la loi sur la torture. Il n'est selon elle pas nécessaire d'avoir une loi parallèle intégrant les médicaments, créant une insécurité juridique.

Le Conseil fédéral et la gauche ne sont pas d'accord. Il s'agit de faire preuve de cohérence et d'intégrer tous les biens pouvant servir à la torture, médicaments compris, sous un même chapeau, a plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE).

Les deux lois ne se concurrencent pas, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie, Guy Parmelin. La réglementation sur les médicaments utilisés pour la peine capitale remplace les dispositions correspondantes dans la loi sur les produits thérapeutiques, qui elles seront supprimées.

Soit le médicament sert à l'anesthésie médicale et dans ce cas, c'est la loi sur les produits thérapeutiques qui s'applique, soit il est commandé et il y a lieu de supposer qu'il servira à des exécutions, et dans ce cas, c'est la loi sur la torture qui s'applique. L'exportation est là interdite, a illustré le Vaudois, apparemment sans convaincre.

Inspirée de l'UE

Le reste du projet est inchangé. La nouvelle loi règle le commerce des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle s'appuie sur le règlement anti-torture de l'UE.

La Suisse en tant qu'Etat de droit a tout intérêt à ne pas devenir un pays de contournement, a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Ce projet contribue au respect des droits humains, a renchéri Guy Parmelin.

La loi établit trois catégories. Il y a les biens utilisés à titre primaire pour la torture (potence, chaises électriques, etc.), dont le commerce est interdit, ensuite les biens utilisés à titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymogène, armes anti-émeute...), et les médicaments.

L'importation, le transit et l'exportation de biens utilisés à titre primaire seront interdits, de même que toute assistance technique. Pour la deuxième catégorie, l'exportation, le courtage ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels seront soumis à autorisation. Enfin, il y a le chapitre dévolu aux médicaments

La proposition de non entrée en matière de l'UDC a été balayée. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a soutenu ce projet par 40 voix contre 2 et 3 abstentions. Le dossier repasse au National pour la divergence sur les médicaments.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2024

Torture: divergence persistante sur les médicaments
Les Chambres fédérales ne sont toujours pas d'accord sur le fait d'inclure les médicaments dans la nouvelle loi sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour la peine de mort ou la torture. Le National est pour, alors que le Conseil des Etats est contre.

Aujourd'hui, la Suisse réglemente déjà l'utilisation de certains médicaments pouvant être utilisés lors de l'exécution de condamnés dans certains pays étrangers. Les règles figurent dans la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral propose de transférer ces dispositions dans la nouvelle loi.

Le Conseil des Etats demande lui de sortir du projet de loi les médicaments pouvant être utilisés dans la torture. Jeudi au National, Manfred Bühler (UDC/BE) a lui aussi jugé que ces dispositions créeront une insécurité juridique.

Jessica Jaccoud (PS/VD) a au contraire plaidé pour un appareil juridique cohérent et estime important de s'aligner sur la législation européenne. L'interdiction d'exportation de médicaments qui peuvent être utilisés en vue d'infliger la peine capitale doit être inscrite dans la nouvelle loi, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie, Guy Parmelin. Tous les produits problématiques seront réunis dans la loi ad hoc.

Au vote, c'est la version du gouvernement qui a eu le dessus par 119 voix contre 64, l'opposition étant cantonnée à l'UDC.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.03.2025

Les sénateurs toujours pas d'accord avec les députés sur la torture
Les sénateurs et les députés ne sont toujours pas d'accord sur la loi encadrant le commerce des biens pour la peine de mort ou la torture. Le Conseil des Etats continue de refuser l'intégration des médicaments susceptibles d'être utilisés pour la peine capitale dans cette nouvelle loi.

Le commerce de médicaments doit être soumis à la procédure d'autorisation existante, ont estimé les sénateurs lundi. Ils ont par 31 voix contre 13 maintenu cette divergence.

L'utilisation de médicaments pour infliger la peine de mort à l'étranger est déjà réglementée dans la loi sur les produits thérapeutiques, rappelle Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Le Conseil des Etats craint une insécurité juridique si cette réglementation se trouve aussi dans la nouvelle loi sur la torture.

Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a une nouvelle fois assuré les sénateurs qu'il n'y aurait pas de doublon. En vain. Carlo Sommaruga (PS/GE) a aussi tenté de convaincre le reste de la chambre, rappelant que les deux lois ont des objectifs différents. Sans succès.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.03.2025

Les biens utilisés pour la torture seront mieux contrôlés
Le commerce transfrontalier de biens utilisés pour la torture sera mieux contrôlé. Le Conseil national s'est finalement rallié mercredi par 126 voix contre 63 aux décisions du Conseil des Etats sur un projet du gouvernement.

La loi sur les biens utilisés pour la torture met en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe de mars 2021, qui s'appuie sur le règlement anti-torture de l'UE.

La loi établit trois catégories. Il y a les biens utilisés à titre primaire pour la torture (potence, chaises électriques, etc.), dont le commerce est généralement interdit, ensuite les biens utilisés à titre secondaire, qui ont d'autres utilisations pratiques (dispositif d'immobilisation, gaz lacrymogène, armes anti-émeute...), et les médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale.

L'importation, le transit et l'exportation de biens utilisés à titre primaire seront interdits, de même que toute assistance technique. Pour la deuxième catégorie, l'exportation, le courtage ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ou d'autres traitements cruels seront soumis à autorisation.

Pas de nouvelle loi pour les médicaments

Si les deux Chambres se sont rapidement mises d'accord sur ces points, elles ont peiné à trouver un accord concernant les médicaments. Aujourd'hui, la Suisse réglemente déjà l'utilisation de certains médicaments pouvant être utilisés lors de l'exécution de condamnés dans certains pays étrangers. Les règles figurent dans la loi sur les produits thérapeutiques.

Le Conseil fédéral propose de transférer ces dispositions dans la nouvelle loi, plus complète. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments devraient être aussi soumis à autorisation.

Le Conseil national était d'accord. Mais les sénateurs souhaitaient maintenir la pratique actuelle. L'utilisation de médicaments pour infliger la peine de mort à l'étranger est déjà réglementée dans la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil des Etats craignait une insécurité juridique si cette réglementation se trouvait aussi dans la nouvelle loi sur la torture.

Mercredi, les députés se sont ralliés à la décision de la Chambre des cantons. Au grand dam de la gauche. Swissmedic doit conserver la compétence d'autoriser les médicaments. "Il faut éviter les doublons ou les confusions avec le Secrétariat d'Etat à l'économie, autorité à laquelle aurait été transférée cette compétence selon le projet du gouvernement", a expliqué Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) au nom de la commission.