Zusammenfassung

Message concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans les APG)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.09.2023

Numérisation des APG pour les personnes astreintes au service

À partir de 2026, les personnes qui servent dans l’armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou qui participent à des cours pour moniteurs Jeunesse et Sport pourront obtenir leurs allocations pour perte de gain (indemnités journalières de l’APG) en s’inscrivant en ligne. Remplacer l’actuelle procédure sur formulaire papier déchargera les assurés, leurs employeurs et les organes d’exécution du régime des APG. Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications législatives nécessaires.

À l’avenir, les instances responsables annonceront les jours de service accomplis à la Centrale de compensation du 1ᵉʳ pilier (CdC) au moyen d’une procédure automatisée, via un système d’information numérique standardisé. Une interface numérique permettra d’accéder aux données nécessaires au calcul des prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) qui sont déjà sauvegardées dans d’autres bases de données. Les appelés entreront leurs informations personnelles dans un portail en ligne et y déposeront leur demande d’indemnités APG. La caisse de compensation AVS compétente obtiendra ensuite les données relatives au salaire auprès de leur employeur. La mise en service du système est prévue pour 2026.

Alléger la charge administrative et financière et accélérer la procédure

Le système numérique remplacera les actuels formulaires papier, avec leur complexité et leur lot d’erreurs. Il déchargera aussi bien les assurés que leurs employeurs. Alléger le traitement des dossiers aura en outre pour effet de réduire les frais administratifs des caisses de compensation, qui sont pour l’essentiel financés par les contributions des employeurs et des indépendants. De surcroît, le recours au numérique améliorera la qualité des données et raccourcira l’intervalle entre le dépôt de la demande et le versement des indemnités APG.

Tant la numérisation dans les APG que les modifications légales nécessaires ont été unanimement approuvées lors de la procédure de consultation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2024

Vers une numérisation des demandes APG
Les personnes astreintes au service pourront s'inscrire en ligne pour obtenir leurs allocations pour perte de gain (APG). Le National a adopté jeudi par 124 voix contre 60 un projet du Conseil fédéral. L'UDC a émis des doutes quant au gain de cette numérisation.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le projet prévoit qu'à partir de 2026, les personnes qui servent dans l'armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou participent à des cours de moniteurs Jeunesse et Sport puissent déposer leur demande d'allocation en ligne.

Les jours de service accomplis seront annoncés à la Centrale de compensation au moyen d’une procédure automatisée. La caisse de compensation AVS compétente obtiendra ensuite les données relatives au salaire auprès de leur employeur.

Le nouveau système permettra d'éliminer les erreurs et déchargera aussi bien les assurés que leurs employeurs, a indiqué pour la commission Valérie Piller Carrard (PS/FR). Aujourd'hui, quelque 590'000 formulaires sont remplis à la main.

Economies à la clé

Alléger le traitement des dossiers entraînera aussi une réduction des frais administratifs des caisses de compensation. Le recours au numérique améliorera en outre la qualité des données et raccourcira l’intervalle entre le dépôt de la demande et le versement des indemnités APG.

Les économies envisagées résultant du projet devraient s'élever pour les employeurs à environ 4,5 millions de francs en moyenne par an. Et pour les caisses de compensation, les coûts devraient baisser d'environ 2 millions, a précisé la cheffe du Département fédéral de l'Intérieur, Elisabeth Baume-Schneider.

L'UDC ne voulait pas entrer en matière sur cette révision. Elle doutait des économies attendues. Diana Gutjahr (UDC/TG), elle-même à la tête d'une entreprise, a dit craindre un surcroît de travail administratif. "De nombreux projets informatiques n'ont jamais décollé tout en coûtant très cher", a-t-elle ajouté. Des arguments qui n'ont pas dépassé le groupe UDC.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 29.05.2024

Les demandes APG seront numérisées
Les personnes astreintes au service pourront s'inscrire en ligne pour obtenir leurs allocations pour perte de gain (APG). Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral.

A partir de 2026, les personnes qui servent dans l'armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou participent à des cours de moniteurs Jeunesse et Sport pourront déposer leur demande d'allocation en ligne.

Les jours de service accomplis seront annoncés à la Centrale de compensation au moyen d'une procédure automatisée. La caisse de compensation AVS compétente obtiendra ensuite les données relatives au salaire auprès de leur employeur.

Le nouveau système permettra d'éliminer les erreurs et déchargera aussi bien les assurés que leurs employeurs. Aujourd'hui, quelque 590'000 formulaires sont remplis à la main, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission.

Economies à la clé

L'introduction d'un système informatique à l'échelle de la Suisse et l'automatisation de la procédure devraient permettre de réaliser des économies substantielles pour les employeurs concernés et les caisses de compensation cantonales.

Les économies envisagées résultant du projet devraient s'élever pour les employeurs à environ 4,5 millions de francs en moyenne par an. Et pour les caisses de compensation, les coûts devraient baisser d'environ 2,1 millions, a précisé la cheffe du Département fédéral de l'Intérieur, Elisabeth Baume-Schneider. Et d'ajouter que la qualité des données sera améliorée et le temps entre le dépôt de la demande et le versement raccourci.

Lors des débats au National, l'UDC avait émis des doutes quant aux économies attendues et craint un surcroît de travail administratif. Des craintes qui n'ont pas été relayées au Conseil des Etats.