Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein
23.070 · Objet du Conseil fédéral · 2023-10-25
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.10.2023
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord avec le Liechtenstein sur les exclusions des jeux d’argent
La Suisse et le Liechtenstein veulent renforcer la protection des joueuses et des joueurs contre le jeu excessif. Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation de l'accord entre les deux pays sur l’échange de données concernant les personnes frappées d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent.
La proximité géographique de la Suisse et du Liechtenstein fait que les personnes exclues des jeux dans l'un ou l'autre pays n'ont qu'à traverser la frontière pour continuer à jouer au casino. La Suisse et le Liechtenstein considèrent la reconnaissance réciproque des exclusions des jeux comme un moyen utile pour empêcher ce "tourisme" des joueurs exclus et garantir une protection sociale efficace.
Le 14 juin 2022, les deux pays ont convenu d'un accord en ce sens. L'accord prescrit la reconnaissance réciproque des exclusions de jeu et le partage des données nécessaires à leur application par les exploitants de jeux d'argent en Suisse et au Liechtenstein.
Le Conseil fédéral a approuvé l'accord le 30 septembre 2022 et l'a signé le 20 octobre 2022. Tous les participants à la consultation s'y sont montrés favorables.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 06.03.2024
Exclusions de jeux entre la Suisse et le Liechtenstein
Les personnes frappées d'une exclusion dans les maisons de jeu en Suisse ne pourront plus se rendre dans les casinos du Liechtenstein et vice-versa. Le Conseil national a approuvé mercredi, par 165 voix contre 2, l'accord entre les deux pays. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les maisons de jeux des deux pays seront tenues de partager avec leurs homologues les données sur les personnes exclues et de reconnaître les exclusions prononcées dans l'autre pays.
L'exclusion est avant tout une mesure de protection des joueurs, a rappelé Céline Weber (PVL/VD) pour la commission. Et de noter que les maisons de jeux des deux pays sont proches. Dans certains cas, les joueurs peuvent rejoindre une maison de jeux dans l'autre pays en 15 à 20 minutes en voiture.
La responsabilité de la mise en oeuvre est laissée aux exploitants. Le joueur pourra demander la levée de l'exclusion lorsque le motif d'exclusion est caduc.
La Suisse et le Liechtenstein ont signé un accord bilatéral en octobre 2022. Il a été facilité par une législation pratiquement identique entre les deux pays. L'accord a été salué durant la consultation, a indiqué le ministre de la justice Beat Jans. Et de relever que la Suisse et le Liechstenstein sont des précurseurs. Il n'existe pas de règlementation similaire au sein de l'UE.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 29.05.2024
Exclusions de jeux entre la Suisse et le Liechtenstein
Les personnes frappées d'une exclusion dans les maisons de jeu en Suisse ne pourront plus se rendre dans les casinos du Liechtenstein et vice-versa. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité l'accord entre les deux pays. Le projet a déjà obtenu l'approbation du National.
Les maisons de jeu des deux pays seront tenues de partager avec leurs homologues les données sur les personnes exclues et de reconnaître les exclusions prononcées dans l'autre pays.
L'exclusion est avant tout une mesure de protection des joueurs, a rappelé Benedikt Würth (C/SG) pour la commission. Et de noter que les maisons de jeu des deux pays sont proches. Dans certains cas, les joueurs peuvent rejoindre une maison de jeu dans l'autre pays en 15 à 20 minutes en voiture.
La responsabilité de la mise en oeuvre est laissée aux exploitants. Le joueur pourra demander la levée de l'exclusion lorsque le motif d'exclusion est caduc.
La Suisse et le Liechtenstein ont signé un accord bilatéral en octobre 2022. Il a été facilité par une législation pratiquement identique entre les deux pays. L'accord a été salué durant la consultation. Et le ministre de la justice Beat Jans de relever que la Suisse et le Liechstenstein sont des précurseurs. Il n'existe pas de règlementation similaire au sein de l'UE.
La Suisse compte actuellement 21 maisons de jeu et deux exploitants de jeux de grande envergure (Loterie Romande et Swisslos) tandis que le Liechtenstein abrite cinq casinos.