Zusammenfassung

Message du 15 novembre 2023 relatif à la Loi sur Movetia

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.11.2023

Loi sur Movetia : le Conseil fédéral soumet le message au Parlement

L’agence nationale Movetia doit être transformée en établissement autonome de droit public afin de mieux répondre aux exigences du gouvernement d’entreprise. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral le 15 novembre 2023. Movetia exécute les mesures d’encouragement de la Confédération et des cantons pour les échanges et la mobilité en matière de formation aux échelons national et international. La nouvelle loi sur Movetia devrait entrer en vigueur en début d’année 2025.

L'encouragement des échanges et de la mobilité en matière de formation est une importante tâche commune de la Confédération et des cantons. Cette considération a mené à la création de l'agence nationale Movetia en 2017. L'organisation soutient et encourage les activités nationales et internationales en matière d'échanges, de mobilité et de coopération dans tous les domaines de la formation, de l'école primaire à la formation pour adultes, en passant par le degré tertiaire et les activités extrascolaires pour la jeunesse. En 2022, Movetia a encouragé quelque 35 000 échanges en Suisse et à l'étranger.

Cette agence, qui jusqu'à présent relevait du droit privé, a fait ses preuves. Cependant, afin de mieux tenir compte des principes de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise, tant sa forme juridique que son mode de pilotage doivent être adaptés. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend transformer l'agence nationale en un établissement fédéral de droit public. En tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, Movetia sera dès lors sous la surveillance directe du Conseil fédéral, la haute surveillance étant exercée par le Parlement. L'étroite collaboration entre la Confédération et les cantons dans le pilotage stratégique de l'agence nationale sera poursuivie.

La transformation de Movetia en établissement de droit public nécessite un acte d'organisation sous la forme d'une loi fédérale. Un projet en ce sens a été envoyé en consultation par le Conseil fédéral. La consultation s'est déroulée de la mi-décembre 2022 à la mi-avril 2023. Le projet a reçu une large approbation de la part des milieux intéressés. Ont été appréciées en particulier l'adéquation du modèle proposé avec les principes du gouvernement d'entreprise de la Confédération et la participation des cantons au pilotage stratégique, notamment à travers la composition du conseil d'administration et la préparation périodique des objectifs stratégiques assignés à Movetia.

La nouvelle loi fédérale va à présent être transmise au Parlement. Elle devrait entrer en vigueur au début de la prochaine période d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI), en même temps que le message FRI et le message culture pour la période 2025 à 2028.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.03.2024

Les sénateurs ne veulent pas d'une réorganisation de Movetia
Il n'est pas nécessaire de transformer l'agence de promotion des échanges et de la mobilité Movetia en établissement autonome de droit public. Les sénateurs ont décidé lundi, par 34 voix contre 4 et 5 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

Movetia relève actuellement du droit privé. Le Conseil fédéral souhaite transformer l'agence en établissement fédéral de droit public afin de répondre aux principes de gouvernance de la Confédération. Un rapport du Contrôle fédéral des finances avait émis des critiques quant à la conformité de Movetia avec ces derniers.

En tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, Movetia serait désormais sous la surveillance directe du Conseil fédéral, la haute surveillance étant exercée par le Parlement.

Pour le Conseil des Etats toutefois, cette réorganisation n'est pas nécessaire. Movetia a fait ses preuves depuis sa création en 2017 et le statu quo vaut mieux que cette réforme, a relevé Benedikt Würth (C/SG) pour la commission. Et de souligner que les recommandations du Contrôle fédéral des finances sont des recommandations mais pas des ordres.

Rôle des cantons

Les sénateurs craignent aussi que le rôle des cantons ne soit affaibli avec la réforme, ce qui serait un pas dans la mauvaise direction, a ajouté M. Würth.

Les cantons sont des partenaires centraux. Il est donc important qu'ils participent au pilotage stratégique, ce qui sera toujours le cas, mais pas forcément au fonctionnement opérationnel, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et de rappeler que les cantons ont été associés aux travaux d'élaboration de la réforme et que le texte a trouvé un écho favorable lors de la consultation.

Le changement proposé ne changerait rien au bon fonctionnement au travail d'encouragement de l'agence sur le terrain, mais il répond aux critiques émises, notamment par le Contrôle des finances. La solution proposée est la seule qui répond aux différents critères, a encore fait valoir, en vain, le Vaudois.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2024

Le National valide la réorganisation de Movetia
L'agence privée de promotion des échanges et de la mobilité Movetia doit devenir un établissement fédéral. Le National a validé jeudi, par 124 voix contre 53, un projet en ce sens, contre l'avis des sénateurs et de l'UDC.

Le Conseil fédéral veut que l'agence nationale Movetia, créée en 2017, devienne un établissement fédéral de droit public afin de répondre aux principes de gouvernance de la Confédération. Un rapport du Contrôle fédéral des finances avait émis des critiques quant à la conformité de Movetia avec ces derniers.

En tant qu'unité décentralisée de l'administration fédérale, Movetia serait désormais sous la surveillance directe du Conseil fédéral, la haute surveillance étant exercée par le Parlement. Le rapporteur de commission Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a rappelé l'importance de l'agence pour la formation. "En cas d'accord entre la Suisse et l'UE, c'est elle qui sera en charge de mettre en oeuvre la participation au programme d'échanges Erasmus+", a-t-il rappelé.

Cantons impliqués

Les députés ont donc appuyé le changement, tout en précisant davantage le rôle du Conseil fédéral dans la composition du conseil d'administration. Seule l'UDC était opposée, estimant qu'avec cette nouvelle configuration, les cantons, compétents en matière de formation, deviendront "plus que des partenaires que l'on consulte".

La nouvelle configuration, au contraire, implique mieux les cantons, a contré Andreas Meier (C/AG). Les voies décisionnelles seront en outre raccourcies, ce qui coûtera moins cher, a appuyé Simona Brizzi (PS/AG).

Les cantons seront toujours inclus dans le pilotage stratégique, a assuré le ministre de l'économie Guy Parmelin. C'est l'argent du contribuable qui est investi ici. Il vaut donc mieux ne pas attendre que des erreurs se produisent, la situation actuelle présentant des lacunes, a-t-il encore déclaré.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.03.2025

Les sénateurs coulent la réorganisation de Movetia
Les sénateurs persistent et signent: ils ne veulent pas d'une réorganisation de Movetia, l'agence qui promeut les échanges estudiantins. Ils ont lundi, par 35 voix contre 6, coulé un projet visant à la transformer en un établissement fédéral.

Le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur ce projet visant Movetia, qui sera en charge de mettre en oeuvre la participation au programme d'échange Erasmus+ dans le cadre des accords entre la Suisse et l'UE. Les négociations sur ces traités ont abouti en décembre.

"Une réforme de cet organisme n'a, pour cette raison, pas lieu d'être aujourd'hui", a indiqué Benedikt Würth (C/SG) pour la commission. L'agence a fait ses preuves depuis sa création en 2017 et le statu quo vaut mieux que cette réforme, ont jugé les sénateurs.

Le projet visait à transformer l'agence, aujourd'hui soumise au droit privé, en un établissement fédéral de droit public. Elle aurait ainsi été sous la surveillance directe du Conseil fédéral.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a partagé son regret, prévenant le Conseil des Etats que les problèmes de pilotage que rencontre Movetia reviendront sur la table rapidement. "Il est déjà prévisible que dans quelques années nous atteindrons un point où il faudra de nouveau agir, a déclaré le Vaudois. Or il a déjà fallu six ans pour arriver à la solution rejetée aujourd'hui".