Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification

Zusammenfassung

Protocole modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par le Protocole signé à Ljubljana le 7 septembre 2012

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.11.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Slovénie

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Slovénie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet BEPS («Base erosion and profit shifting» ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) en matière de CDI.

Le protocole de modification contient une clause qui renvoie au but principal d’un montage fiscal ou d’une transaction et assure ainsi que les avantages fondés sur la CDI ne sont pas utilisés de manière abusive.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Celui-ci doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.03.2024

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil des Etats, 30.05.2024

Adhésion