Zusammenfassung

Message du 15 décembre 2023 relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.12.2023

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers : le Conseil fédéral approuve le message

Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Il remplit ainsi un mandat du Parlement. L’examen des investissements cible les investisseurs contrôlés par un État étranger et les entreprises suisses actives dans un domaine particulièrement critique.

L'instauration d'un examen des investissements vise à permettre d'empêcher les acquisitions d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers lorsque ces acquisitions menacent ou compromettent l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse. À cette fin, le projet de loi prévoit que les acquisitions d'entreprises suisses devront, dans certains cas, être approuvées au préalable. Il cible les entreprises actives dans un domaine particulièrement critique qui sont acquises par des investisseurs contrôlés par un État étranger.

La focalisation sur les investisseurs contrôlés par un État se justifie par le fait que l'ordre ou la sécurité publics devraient être davantage menacés ou compromis lorsque des entreprises sont acquises par ce type d'investisseurs. Le critère du contrôle par l'État englobe également les investisseurs privés qui sont contrôlés directement ou indirectement par un État. Les domaines particulièrement critiques comprennent, entre autres, les biens d'équipement militaires et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, la production d'électricité et l'exploitation de réseaux électriques, l'approvisionnement en eau ainsi que les infrastructures de santé, de télécommunication et de transport.

Par le message relatif à la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers (LEIE), le Conseil fédéral exécute le mandat que lui a confié le Parlement par l'intermédiaire de la motion 18.3021 Rieder. Il reste cependant opposé à l'introduction d'un examen des investissements, estimant que le rapport coût-utilité n'est pas avantageux et que le cadre réglementaire en vigueur est suffisant. Il n'a connaissance d'aucune acquisition qui aurait représenté une menace pour l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse par le passé.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2024

Les achats d'entreprises suisses doivent être mieux contrôlés
N'importe quel investisseur étranger ne doit pas pouvoir acheter une entreprise suisse. Le National est validé mardi, par 142 voix contre 48, un projet visant à empêcher les acquisitions menaçant la sécurité publique de la Suisse. Il est même allé plus loin en élargissant les critères. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Le projet du gouvernement vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de l'approvisionnement en eau, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux.

Par 135 voix contre 55, le National a décidé d'aller encore plus loin en imposant ce contrôle non pas seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi à celles privées. C'est justement dans les Etats qui représentent le plus grand danger pour nous que la distinction entre privé et public n'est pas claire, a argumenté Philipp Bregy (Centre/VS).

Il s'agit de combler une lacune dans la loi suisse, a appuyé Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission, relevant que 80% des pays de l'UE et de l'OCDE disposent déjà d'un tel système.

Les parlementaires ont en outre souligné un changement de réalité causé ces dernières années par la pandémie de Covid et la guerre en Ukraine. Ces événements ont montré à quel point les chaînes logistiques internationales sont enchevêtrées, a déclaré Kathrin Bertschy (PVL/BE). La Suisse ne doit pas devenir l'Etat par lequel la législation européenne est contournée.

Contre l'avis du PLR et du Conseil fédéral

Cette mesure va trop loin, a réagi le ministre de l'Economie Guy Parmelin, craignant une hausse de la charge administrative. Ce alors que plusieurs études scientifiques montrent que le système en lui-même risque déjà d'engendrer un recul des investissements étrangers pouvant aller jusqu'à 16%, a-t-il déclaré.

Or les pays autocratiques représentent "seulement 5% des investisseurs". Le groupe PLR a aussi freiné des quatre fers, avançant un risque de détérioration de la place économique suisse. En vain.

La gauche voulait que la loi soit encore plus sévère tandis que les députés PLR ont tenté d'assouplir les critères pour un examen. Une alliance du PS et des Vert-e-s voulait par exemple qu'une nouvelle instance autonome puisse effectuer les contrôles des investissements. Les tentatives des deux bords ont été balayées.

Plus d'entreprises suisses concernées

Dans le détail, le National a élargi le champ d'application de la loi, qui doit aussi concerner l'approvisionnement en biens et services essentiels. Les critères de taille pour les entreprises suisses qui fournissent de l'électricité et de l'eau ont en outre été ressérés. Le groupe PLR voulait que seules les entreprises d'importance systémique soient ciblées. Il n'a pas été suivi.

Les députés ont par ailleurs décidé de rendre contraignant le préavis qu'une entreprise suisse peut demander au Secrétariat d'Etat à l'économie afin de savoir si son acquisition est soumise à approbation. Le but est de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises nationales.

Et la Suisse doit pouvoir bénéficier d'une exemption de contrôle si elle en accorde une à un Etat avec lequel la coopération est telle qu'un risque pour la sécurité du pays peut être écarté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.03.2025

Pour un contrôle des investissements étrangers en Suisse
La Suisse doit se doter d'un système de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises helvétiques. Le Conseil des Etats a accepté lundi d'entrer en matière sur cette loi par 29 voix contre 16, contre l'avis de la commission compétente et de la droite.

Le projet vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux.

Le Conseil fédéral y est opposé, mais a dû mettre en oeuvre une motion des Etats. Le Conseil national est lui favorable au projet et a même décidé d'aller plus loin en imposant ce contrôle non seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi aux privées.

Bureaucratie et coûts élevés

L'expérience montre que ces contrôles, chers et bureaucratiques, conduisent rarement à des interdictions d'investissements, a critiqué pour la commission Thierry Burkart (PLR/AG).

Les investissements directs étrangers qui ne posent pas de problème sur le plan stratégique seraient plus compliqués, alors qu'ils sont absolument nécessaires. Il faudrait aussi s’attendre à ce que la Suisse fasse l'objet de mesures de rétorsion d’autres pays si elle s’engage sur cette voie. Enfin, les infrastructures critiques sont en grande partie en mains publiques, le risque d'acquisitions indésirables d'un point de vue stratégique est donc limité.

Le conseiller fédéral Guy Parmelin, en charge du dossier, a déroulé les mêmes arguments. De plus en plus d'entreprises de pays émergents ou autoritaires investissent à l'étranger, c'est un fait. A ce jour, on ne connait toutefois aucune acquisition qui aurait mis en péril l'approvisionnement ou la sécurité de la Suisse.

De plus, le rapport entre l'utilité de l'instrument de contrôle et son coût doit être pris en compte, a poursuivi le Vaudois. Il y aura des charges administratives, des frais de procédure pour les entreprises, et possiblement des mesures et sanctions devraient être prononcées contre ceux qui ne se mettent pas en conformité: "l'attrait de notre place économique peut être en danger".

Contexte critique

Dans le contexte géopolitique actuel, une discussion s'impose et il faut agir, ont cependant pointé avec succès des sénateurs centristes et de gauche. Il n'existe actuellement pas d’instrument suffisamment efficace pour protéger la Suisse contre les investissements directs qui posent problème, a dit Peter Hegglin (Centre/ZG). Avec le retour de mesures protectionnistes au niveau international, les petits Etats comme la Suisse doivent prendre des précautions.

La Chine par exemple investit directement à l'étranger depuis quelques années dans un but de renforcement de ses intérêts étatiques géostratégiques, et pas dans une logique de marché, a abondé Carlo Sommaruga (PS/GE).

De nombreux pays de l'UE et de l'OCDE disposent déjà d'un tel système, a aussi rappelé Beat Rieder (Centre/VS), auteur de la motion ayant abouti à cette révision de loi. Il est possible d'améliorer encore le projet du Conseil fédéral, afin de l'encadrer strictement, mais pour cela il faut entrer en matière.

Et de signaler un paradoxe: le Parlement veut, avec la législation sur les ayants droit économiques, davantage contrôler les entrepreneurs suisses. Mais il refuserait de contrôler un minimum les investissements étrangers dans un secteur critique, s'est irrité le Valaisan.

Il ne s'agit toutefois pas d'aller aussi loin que le National, ce serait contre-productif, ont souligné la plupart des orateurs. Le dossier repart en commission pour être examiné.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 24.09.2025

Vers un contrôle des investissements étrangers en Suisse

La Suisse doit se doter d'un système de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises helvétiques. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi, par 27 voix contre 11, un projet gouvernemental en ce sens, contre l'avis de sa commission.

Le projet vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux. Ce sont 80% des pays de l'UE et de l'OCDE qui disposent déjà d'un tel système.

A contre-coeur, le Conseil fédéral a dû élaborer un projet à la demande du Parlement. Le PLR et quelques élus UDC ont aussi critiqué le projet.

Le rapporteur de commission Thierry Burkart (PLR/AG) a estimé que les mécanismes qui existent actuellement suffisent. De plus, le projet entraînerait des coûts et de la bureaucratie inutiles; il porterait également préjudice à l'attractivité économique et d'investissement de Suisse.

Le Conseil des Etats a rejeté la plupart des amendements du National, qui a souhaité aller plus loin que le gouvernement. Au grand dam de la gauche. Le projet gouvernemental est "mince et relativement limité", a estimé Carlo Sommaruga (PS/GE).

Que les entreprises étrangères étatiques

La Chambre des cantons a refusé d'imposer le contrôle des investissements à la fois aux entreprises étrangères étatiques et à celles privées. Il faut empêcher les stratégies de contournement, a argué en vain M. Sommaruga. Dans certains pays, la distinction est opaque voire inexistante, a-t-il souligné, citant par exemple des oligarques russes qui doivent "prêter allégeance" au Kremlin.

Cela mènerait à des examens supplémentaires superflus, a opposé le ministre de l'économie Guy Parmelin, parlant de contrôles multipliés par dix. Le projet donne déjà la possibilité au Conseil fédéral de soumettre d'autres catégories d'entreprises, a complété Thierry Burkart.

Par ailleurs, le champ d'application de la loi ne doit pas concerner explicitement l'approvisionnement en biens et services essentiels. Le projet gouvernemental prévoit déjà assez de garde-fous, a assuré M. Parmelin. La Chambre des cantons a encore refusé de resserrer les critères pour les entreprises suisses qui fournissent de l'électricité et de l'eau.

Toutefois, la Chambre des cantons a rejoint celle du peuple pour rendre contraignant le préavis qu'une entreprise suisse peut demander au Secrétariat d'Etat à l'économie afin de savoir si son acquisition est soumise à approbation. Le but est de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises nationales.

Portée du projet pas réduite

Le PLR, suivi de quelques UDC, voulait limiter la portée du projet. Sans succès. Concernant les seuils pour qu'une acquisition soit soumise à approbation, le Conseil des Etats a refusé de les rehausser en matière de nombre de collaborateurs et de chiffre d'affaires requis.

Les acquisitions des entreprises ferroviaires, des aéroports, des hôpitaux ou encore des banques d'importance systémique ne doivent pas être exclues du contrôle. La plupart de ces infrastructures sont déjà en mains publiques puisqu'elles sont détenues par les cantons ou les communes, a avancé en vain Martin Schmid (PLR/GR).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.12.2025

Le contrôle des investissements étrangers en Suisse sera limité

La Suisse doit se doter d'un système de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises helvétiques. Mais seules les firmes étatiques seront concernées, et pas les privées, a concédé mardi le National, au grand regret de la gauche. Le projet est ainsi sous toit.

Le projet vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers étatiques d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux. Ce sont 80% des pays de l'UE et de l'OCDE qui disposent déjà d'un tel système.

A contre-coeur, le Conseil fédéral a dû élaborer un projet limité à la demande du Parlement. Dans un premier temps, le National voulait aller plus loin en imposant ce contrôle non seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi aux privées. Le Conseil des Etats préfère lui la version du gouvernement.

Garantir les investissements

Désormais, la Chambre du peuple fait marche arrière. Dans le climat d'incertitudes actuel pour les entreprises suisses, il faut garantir les investissements et les emplois, ont plaidé plusieurs orateurs de droite et le Conseil fédéral.

La Suisse doit pouvoir garder un avantage concurrentiel face aux autres pays. Et en plus, les infrastructures les plus critiques sont en main de l'Etat dans notre pays, a plaidé le conseiller fédéral Guy Parmelin. Le projet donne déjà la possibilité au gouvernement de soumettre d'autres catégories d'entreprises si besoin.

Le contrôle des investissements étatiques offrira déjà une première protection, minimale mais essentielle, contre les principaux dangers, a résumé Philip Matthias Bregy (Centre/VS). Au vote, il a été suivi par 128 voix contre 63.

Critiques à gauche

La gauche a dénoncé en vain des risques pour les entreprises suisses. Le gouvernement a proposé une loi qui ne sert pratiquement à rien, a lancé Emmanuel Amoos (PS/VS). Ensuite, "le Conseil des Etats s'est aussi assis sur nos propositions."

Ne pas inclure les privés dans le champ de la loi permettra à des pays malveillants de placer leurs pions en Suisse. Les Etats-Unis, la Chine et la Russie ont recours à des instruments géoéconomiques pour consolider leur expansion et leur influence, a-t-il regretté.

Le Parlement a donc décidé de suivre le Conseil fédéral sur toute la ligne et de limiter le champ d'application de la loi aux cas où les acquisitions menaceraient ou compromettraient l'ordre et la sécurité publics. Contre l'avis de la commission compétente, le camp bourgeois a aussi réduit la portée en ce qui concerne le détail des acquisitions soumises à approbation. Des seuils minimaux sectoriels ne seront pas prévus.

Interrogé sur le sujet des droits de douane, Guy Parmelin a en outre réfuté le fait que le thème des investissements étrangers en Suisse ait été abordé lors des négociations avec l'administration de Donald Trump. Il n'y a jamais eu de demande expresse en ce sens des Etats-Unis sur ce thème, même si on ne peut pas exclure qu'il y en ait un jour à l'avenir, a-t-il dit.

Délibérations au Conseil des Etats, 04.12.2025

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