Wortlaut

Le projet éolien du Jeanbrenin qui porte sur trois éoliennes sur les territoires de Cortébert et Corgémont a été autorisé par décision du 29 avril 2022 de l'Office bernois compétent (OACOT). Un recours contre les plans de quartier valant permis de construire a été déposé et est actuellement en traitement à la Direction de l'Intérieur et de la Justice du canton de Berne (DIJ). Une décision sur recours est attendue vers mi-2023.

En parallèle de cette procédure cantonale (OACOT), la procédure d'approbation des plans pour les infrastructures électriques n° PGV 0227 a été traitée par l'ESTI. Dans son rapport de transmission à l'OFEN du 28 février 2022, l'ESTI mentionne que "le projet soumis satisfait à toutes les exigences légales" et requiert que l'OFEN approuve le projet de raccordements électrique à courant fort des trois éoliennes du Jeanbrenin. En effet, une opposition collective de quatre privés a également été déposée et est actuellement en traitement à l'Office fédéral de l'Énergie (OFEN). L'OFEN a fait part de son intention de suspendre la procédure dans l'attente de la décision de la DIJ. Or, il est complètement incompréhensible que l'OFEN prenne le risque de retarder d'une année au moins la mise en service des éoliennes prévues pour des motifs procéduraux infondés.

En effet, en cas d'attente de la décision de la DIJ pour statuer sur l'opposition, l'OFEN rendrait au mieux une décision dans le second semestre 2023. Un éventuel recours repousserait un traitement final de ces questions à 2024. Au contraire, si l'OFEN statue sans retard en parallèle de la DIJ bernoise, et dans l'hypothèse où ces deux décisions seraient favorables et acceptées, la construction du projet pourrait commencer en automne 2023. Dans un contexte de tension extrême sur les moyens de production électriques, l'OFEN doit donc tout mettre en oeuvre pour éviter les retards.

Au vue de ce contexte, le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il est disposé à donner des instructions correspondantes à l'OFEN ou aux autres entités de l'administration pour que des procédures de ce type ne soient pas suspendues afin d'éviter tout retard.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) partage l'avis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qu'il convient, pour des raisons d'économie de la procédure, de coordination et pour éviter toute contradiction, de suspendre une procédure d'approbation des plans pour un raccordement électrique jusqu'à droit connu sur le plan d'aménagement du parc éolien (Arrêt A-1927/2020). Le Conseil fédéral prend toutefois acte du fait que cette pratique est source d'irritations. À l'avenir, l'OFEN délivrera des approbations de plans pour le raccordement électrique de parcs éoliens dès que le plan d'affectation correspondant aura été approuvé en première instance. Étant donné qu'un raccordement électrique n'est pas un but en soi et que le raccordement d'un parc éolien n'a de sens que si le parc éolien peut également être autorisé (Arrêt A-3909/2016 du Tribunal administratif fédéral), les travaux de construction pour le raccordement électrique doivent toutefois être subordonnés à l'autorisation exécutoire du parc éolien.

Réponse du Conseil fédéral.