Wortlaut

Le 11 septembre 2023, le SEM a informé l'office des migrations du canton de Saint-Gall d'un changement de pratique pour les femmes et les jeunes filles requérantes d'asile originaires d'Afghanistan. En raison des mauvaises conditions de vie auxquelles elles sont soumises depuis la prise de pouvoir des talibans, les Afghanes doivent pouvoir être considérées comme des victimes d'une législation discriminatoire et d'une persécution fondée sur la religion, outre les motifs de persécution classiques relevant du droit des réfugiés. C'est pourquoi il a été décidé que le statut de réfugié leur serait accordé à partir du 17 juillet.

Dans sa réponse à une intervention parlementaire, le gouvernement du canton de Saint-Gall s'est irrité du fait que ce changement de pratique important ait été effectué de manière soudaine et sans concertation, alors que le canton est responsable de l'hébergement et de l'encadrement d'un nombre toujours plus important de personnes relevant du domaine de l'asile et que les communes financent l'aide sociale.

D'où les questions suivantes :

1. Quand le Conseil fédéral a-t-il été informé de ce changement de pratique ?

2. Est-il aussi d'avis qu'il ne faudrait procéder à des changements de pratique importants dans le domaine de l'asile qu'après concertation avec les cantons ? Est-il prêt à demander au SEM de respecter cette manière de faire ?

3. Pour quelles autres catégories de requérants, ou pour quels autres pays d'origine, des règles particulières sont-elles prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est en vigueur depuis le 17 juillet 2023. Dans la réponse qu’il a donnée, le 24 mai 2023, à l’interpellation 23.3041 Klopfenstein Broggini « Quel accueil de la Suisse pour les femmes et les filles arrivées d’Afghanistan ? », le Conseil fédéral a présenté en détail la pratique relative aux demandes d’asile déposées par des Afghanes. 2. Selon la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le SEM est l’autorité compétente pour décider de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi d’un requérant de Suisse (art. 6a LAsi). Lorsqu’il se prononce sur la reconnaissance du statut de réfugié d’une personne, le SEM doit toujours tenir compte des prescriptions du droit international, de la Constitution fédérale et de la législation en matière d’asile. Pour remplir son mandat légal, il analyse en permanence la situation dans les États d’origine et de provenance des requérants d’asile et, si nécessaire, modifie sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Le Conseil fédéral tient à souligner que l’asile est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes et que les tâches liées à ce domaine ne peuvent être menées à bien qu’à la faveur d’une collaboration étroite – la définition de la pratique en matière d’asile et de renvoi relève toutefois de la compétence du SEM. 3. Le Conseil fédéral précise que le changement de pratique concernant les femmes et les filles arrivées d’Afghanistan n’est pas une « règle particulière » : la législation discriminatoire et les persécutions fondées sur la religion auxquelles sont soumises les Afghanes sont des motifs de persécution inscrits dans la loi sur l’asile et dans la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), à savoir l’appartenance à un groupe social déterminé et la religion. Le SEM continue à examiner chaque demande d’asile de femmes afghanes de manière individuelle. Comme l’indique la réponse à la question 2, le SEM observe en permanence la situation dans les États d’origine et de provenance des requérants d’asile et, si nécessaire, modifie sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Aucun changement fondamental de pratique n’est prévu à l’heure actuelle.