Wortlaut

Est-ce que le Conseil fédéral peut donner des prévisions de compensation AVS pour l'année 2035, 2040, 2045 et 2050,

- avec/sans l'initiative des rentes (22.054),

- avec/sans une 13 rente AVS (22.043) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les effets financiers des deux intiatives sont publiés et commentés dans les documents soumis aux commissions parlementaires et dévolus au traitement des deux initiatives (www.parlament.ch > 22.054 > Documents publics des commissions > Rapport de l’OFAS du 25.04.2023 ; respectivement : 22.043 > Documents publics des commissions > Finances de l’AVS). Il convient toutefois de rappeler que les projections au-delà de dix ans restent peu fiables. Les perspectives financières présentées dans lesdits rapports et rappelées ci-dessous ne sont dès lors pas des prévisions, mais des projections établies sous certaines hypothèses des recettes et des dépenses de l’AVS.L’initiative des rentes réduirait d’environ 50% le résultat négatif de répartition de l’AVS en 2050, un peu moins auparavant. En milliards de francs de 2022, les effets estimés seraient les suivants : réduction du résultat de répartition négatif de l’AVS d’environ 2,3 milliards en 2035, de 3,1 en 2040, de 4,3 en 2045 et de 5,3 en 2050.Au contraire, l’initiative pour une 13e rente AVS doublerait environ le déficit de répartition négatif de l’AVS en 2035. En milliards de francs de 2022, les effets estimés seraient les suivants : augmentation du résultat de répartition négatif de l’AVS d’environ 4,4 milliards en 2035, de 4,8 en 2040, de 5,3 en 2045 et de 5,7 en 2050.