Wortlaut

Les discussions relatives aux sanctions prises suite à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine portaient jusqu’ici essentiellement sur les intérêts liés aux matières premières, les relations financières et le traitement de l’or.

Or, il existe encore un autre labyrinthe qui s’étend jusqu’en Suisse : on retrouve des traces à Berne de Vladimir Iakounine et d’Oleg Belozerov, à savoir l’ancien et l’actuel directeurs de la Société des chemins de fer russes (respectivement de 2005 à 2015 et depuis 2015 ), qui sont deux proches de Poutine et qui sont visés par des sanctions internationales. La Société des chemins de fer russes fait l’objet de sanctions de la part de l’UE depuis que des troupes russes ont été déplacées par voie ferroviaire vers des lieux de combat en Ukraine.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le SECO (qui est l’autorité chargée d’appliquer les sanctions) a-t-il analysé le rôle joué par les chemins de fer russes et la manière dont leurs intérêts sont défendus en Suisse ? À quelles conclusions est-il parvenu ?

2. Que pense le Conseil fédéral des entreprises Transrail Holding AG (Saint-Gall) et Council of the Transsiberian Transport (Saint-Gall et, depuis 2019, Berne) ainsi que du Comité international des transports ferroviaires (Weltpoststrasse 20, Berne), en lien avec d’éventuelles mesures visant à affaiblir la capacité de la Russie à mener la guerre ?

3. Sait-il que, dans la région de Kemerovo-Kouzbass en Sibérie, des intérêts liés au charbon et des intérêts ferroviaires s’entremêlent, en particulier par l’intermédiaire d’Oleg Belozerov, déjà cité, des hommes d’affaires Arkadi et Boris Rotenberg, Mikhaïl Tcherkassov et Viktor Chendrik, qui sont tous des proches de Poutine, ainsi que de membres des familles Fedyaev et Gridin?

4. Que pense-t-il du fait que l’on retrouve des traces du charbon russe jusqu’en Suisse (tout particulièrement en Suisse orientale) par l’intermédiaire des entreprises Krutrade AG (Appenzell Rhodes-Intérieures), Altai Trans AG (Appenzell Rhodes-Intérieures), SUEK (St.Gallen/Zoug), MIR Trade AG (Appenzell Rhodes-Intérieures/Herisau et Teufen, Appenzell Rhodes-Extérieures) et Kolmar Sales and Logistics (Zoug), de l’Union des industriels et des entrepreneurs de Russie basée à Moscou (Saint-Gall) et de membres des familles Fedyaev et Gridin ?

5. La Suisse a-t-elle, concernant les entreprises et les personnes précitées (dont bon nombre sont frappées par des sanctions), des contacts avec les autorités de l’UE et du G7 chargées d’appliquer les sanctions ? Dans la négative, compte-t-elle les informer des activités déployées par ces entreprises et ces personnes en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 4. En raison de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, le 28 février 2022, de reprendre les sanctions imposées par l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie. La Suisse s’est également ralliée aux paquets de sanctions qui ont suivi. La liste des personnes et entités sanctionnées en Suisse correspond entièrement à celle de l’UE. La Suisse a repris les mesures supplémentaires décrétées par l’UE à l’encontre de la Russie dans l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Cet acte prévoit notamment des interdictions d’achat de charbon originaire ou provenant de la Fédération de Russie ainsi que l’importation, le transit et le transport de ce bien en Suisse et par la Suisse.Mettre en œuvre de manière rigoureuse et efficace ces sanctions est prioritaire aux yeux du Conseil fédéral. Les infractions à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) sont poursuivies et sanctionnées par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui fait systématiquement appel aux instruments de la LEmb, tels que l’obligation de renseigner ou les possibilités d’entraide judiciaire entre autorités en Suisse et entre autorités suisses et étrangères. Le Conseil fédéral a pour principe de ne pas s’exprimer sur des personnes ou des entreprises en particulier.5. Le SECO est en contact permanent avec les autorités compétentes en matière de sanctions de différents États partenaires. Il a à ce titre l’occasion de mener des échanges réguliers avec celles de l’UE et du Royaume-Uni. Outre les questions liées aux sanctions, ces échanges permettent d’ouvrir la discussion sur la mise en œuvre des mesures ainsi que sur des cas concrets dans le cadre de l’entraide administrative et judiciaire.