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23.1064 · Question · 2023-12-21

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Les chiens de protection recommandés par la Suisse risquent-t-il de s'accoupler avec des loups en dehors de la zone d'influence des bergers ?

Dans l'affirmative, est-ce que les chiens-loups sont légaux en Suisse et quelles sont les mesures prises contre de telles hybridations ?

Quels sont les critères permettant de déterminer qu'un chien-loup est plutôt un loup ou un chien ?

Les chiens-loups sont-ils enregistrés auprès du registre suisse des chiens ?

Quelles sont les conditions de détention applicables à de tels animaux potentiellement dangereux (chiens-loups) ?

Stellungnahme des Bundesrates

D’un point de vue biologique, les chiens de protection des troupeaux et les loups peuvent s’accoupler entre eux. Toutefois, les probabilités sont faibles que des chiens entraînés et utilisés de manière professionnelle s’hybrident avec des loups, étant donné qu’ils les repoussent et n’abandonnent pas leur troupeau. En Suisse, l’accouplement ciblé de chiens et de loups est interdit (art. 28, al. 1 de l’ordonnance sur la protection des animaux, OPAn, RS 455.1). En cas d’accouplement non ciblé d’une chienne avec un loup sauvage, les descendants issus du croisement sont assimilés à des animaux sauvages (art. 86 OPAn). Leur détention est soumise à autorisation et doit répondre aux conditions fixées à l’art. 89 et suivants de l’OPAn. En cas d’accouplement non ciblé d’un chien avec une louve sauvage, les descendants issus du croisement sont assimilés à des animaux sauvages non indigènes et les autorités se chargent de les retirer de la vie sauvage (art. 8bis, al. 5, de l’ordonnance sur la chasse, RS 922.01). Les autorités surveillent la population de loups au moyen de pièges photographiques et d’échantillons génétiques, ce qui leur permet de détecter rapidement les hybrides de loups et de chiens. Ces animaux présentent des caractéristiques propres aux chiens et non aux loups, par exemple un pelage d’une couleur particulière, ou une forme et un port spécifiques de la queue et des oreilles. En Suisse, les chiens doivent être munis d’une puce électronique et enregistrés dans la banque de données AMICUS. Les hybrides de loups et de chiens sont assimilés à des animaux sauvages et ne sont pas enregistrés dans AMICUS.

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