Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au parlement une nouvelle base juridique en se fondant sur l'art. 95, al. 1, Cst, afin de fixer certaines normes générales dans le domaine de la construction, pour que les aides à l'exécution qui y sont liées soient désignables. Toutes les parties prenantes doivent être impliquées dans l'élaboration de cette nouvelle base juridique. Il existe un grand intérêt de leur part pour ce projet.

Begründung

Par rapport à il y a 20 ans, les exigences à satisfaire pour obtenir un permis de construire ont considérablement augmenté. A titre d'exemple, une demande de permis de construire pour un bâtiment de bureaux comportait sept pages en 1996. En 2018, le nombre de pages était déjà passé à 15, et une demande d'extension d'un tel bâtiment la même année comptait plusieurs centaines de pages. Compte tenu du nombre croissant d'aides à l'exécution et du développement continu du secteur de la construction, le volume des différentes aides à l'exécution continuera d'augmenter. Considérant tous ces aspects, le Conseil fédéral recommande l'introduction d'une base légale appropriée comme solution la plus durable à long terme, afin d'endiguer la complexité et le manque de clarté des aides à l'exécution dans le domaine de la construction (voir le rapport concernant le postulat 19.3894). L'introduction et l'uniformisation des exigences auraient un effet de pilotage. Les aides à l'exécution qui ne seraient pas désignées verraient leur importance réduite en tant que telles. Par conséquent, ces aides à l'exécution ne seraient probablement plus prises en considération par les utilisateurs, en particulier par les autorités de la construction et les planificateurs. Cet effet de pilotage permettrait de remédier à la complexité et au manque de clarté des aides à l'exécution dans le secteur de la construction. C'est pourquoi l'introduction d'une nouvelle base légale à élaborer soit sur la base d'une loi fédérale existante, soit sur la base d'une nouvelle loi fédérale à créer est la solution la plus prometteuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport établi en réponse au postulat 19.3894, le Conseil fédéral a proposé la création d'une base juridique fédérale comme solution à long terme pour assurer à l'avenir une meilleure coordination des diverses réglementations techniques et des activités des acteurs concernés dans le domaine de la planification et de la construction. Il s'agirait notamment d'y définir des normes et des procédures universelles qui permettraient de déterminer quelles règles techniques et quelles aides à l'exécution correspondent à l'état de la technique ou sont des règles reconnues de l'art de la construction. L'objectif est de créer la base d'un ensemble de règles simplifié et orienté vers l'avenir se traduisant par des gains d'efficacité pour tous les acteurs du secteur de la construction.

Dans une lettre adressée à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a expressément soutenu la recommandation du Conseil fédéral d'introduire une loi sur la normalisation afin, d'une part, d'endiguer la complexité et le manque de clarté des aides à l'exécution dans le secteur de la construction et, d'autre part, d'améliorer la gouvernance dans le domaine de la planification et de la construction. Soulignant l'urgence de la situation, la DTAP a également indiqué que les cantons étaient disposés à participer aux travaux correspondants par son intermédiaire.

Les acteurs intéressés du secteur de la construction, notamment ceux de l'économie privée et des pouvoirs publics, seront invités aux travaux d'élaboration de la nouvelle base juridique.

Pour obtenir des effets de synergie et parvenir à une solution économe, le Conseil fédéral envisage d'inscrire la nouvelle base juridique dans une loi fédérale existante, à savoir la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo ; RS 933.0). Le processus législatif visant à réviser le règlement sur les produits de construction est en cours dans l'Union européenne. Dans le cadre de la révision de la législation suisse qui en découlera, la base juridique demandée par la présente motion serait intégrée à la LPCo complétée en conséquence et soumise au Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.