Wortlaut

Conformément au mandat qui lui a été confié et se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le Conseil-exécutif du canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Modification de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr ; RS 910.1) :

1. Titre : Principes généraux

Art. 1

(...)

Let. a1 (nouveau)

à la préservation de l'autosuffisance de la Suisse en sucre au moins au niveau des années précédentes ;

Let. a2 (nouveau)

au soutien de projets de recherche qui favorisent une approche écologique et socialement durable de la culture de betteraves sucrières ;

Begründung

L'autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre est essentielle

La Suisse produit 240 000 tonnes de sucre par an. Cela correspond à un taux d'auto-approvisionnement d'environ 70 %, comme l'exige la Constitution (art. 104a Cst.). Le sucre est un aliment de base comme le lait, la farine ou le sel. Il est utilisé directement comme édulcorant, par exemple dans le café, ou indirectement dans les produits de boulangerie, les boissons, etc. Sucre Suisse SA est la seule entreprise en Suisse à transformer des betteraves sucrières. Ce sucre de qualité parvient directement aux consommatrices et consommateurs par le biais du commerce de détail ou est transformé en denrées alimentaires de qualité par l'industrie alimen-taire. Le sous-produit qu'est la pulpe de betterave est un fourrage précieux pour l'agriculture. En tant que partenaire de l'agriculture suisse, Sucre Suisse SA prend en charge la culture de betteraves sucrières. À l'avenir, l'ensemble de la chaîne de production du sucre suisse sera encore plus axé sur des aspects écologiques, et la culture selon les directives d'IP-Suisse et de Bio Suisse sera fortement encouragée. Lors de la production de sucre, la consommation d'énergie et les nuisances seront réduites au minimum et tous les sous-produits seront réutilisés dans des circuits respectueux de l'environnement. En cas d'abandon de la production nationale de sucre, il faudra importer du sucre dont la production est environ 30 % moins durable. À cela s'ajoute la dépendance de la Suisse vis-à-vis de l'étranger pour une denrée de base.

Le sucre suisse est plus écologique et plus durable socialement

Depuis des années, Sucre Suisse SA travaille avec beaucoup de succès à améliorer la viabilité écologique et sociale de la production sucrière suisse. L'étude " Le sucre suisse est assurément durable " montre que l'impact du sucre suisse sur l'environnement est inférieur d'environ 30 % par rapport au sucre importé de l'UE. Le sucre helvétique est majoritairement transporté par le rail et produit avec une part élevée d'énergie renouvelable (cf. www.hkw-aarberg.ch/Projekt/Kenndaten). Dans les raffineries d'Aarberg et de Frauenfeld, cette part s'élève même à 70 % depuis 2021 ou 2022 grâce aux centrales thermiques au bois. En revanche, le sucre provenant de l'étranger (y compris de l'UE) provient souvent d'Europe de l'Est ou de pays producteurs de canne à sucre pour lesquels ni la soutenabilité écologique ni la viabilité sociale ne constituent un objectif dans la production de sucre. Ainsi, dans ces pays, l'utilisation de charbon ou de mazout lourd, nuisibles pour le climat, pour la production d'énergie est encore très répandue dans la production sucrière. Depuis des décennies, Sucre Suisse SA entretient un partena-riat social fort et approfondi avec les syndicats suisses. L'entreprise s'engage en faveur de conditions de travail et de salaire équitables et d'une convention collective de travail moderne et progressiste. Les conditions salariales et de travail chez les concurrents étrangers sont notoirement moins bonnes. L'avantage concurrentiel du sucre étranger repose également sur la faiblesse des coûts salariaux à l'étranger.

Comment la politique peut garantir l'autosuffisance de la Suisse en sucre

Après la libéralisation du marché de l'UE en 2017, les prix du sucre ont nettement baissé dans l'UE, de même qu'en Suisse. Le Conseil fédéral a alors pris des mesures de soutien temporaires, garanties par le Parlement jusqu'en 2026. Sans soutien à long terme, la production de betteraves sucrières continuerait à baisser et les deux sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld ne seraient plus exploitées à pleine capacité, ce qui mettrait leur existence en péril. Outre la perte d'emplois, la Suisse perdrait surtout son influence sur les dispositions relatives à la production de sucre : l'approvisionnement en sucre de la Suisse ainsi que son mode de production seraient entièrement abandonnés à l'étranger. Une fois déclenché, ce processus est irréversible. Il convient d'y remédier en continuant d'adopter des conditions-cadres appropriées pour préserver l'autosuffisance en sucre. Il s'agit notamment de promouvoir une approche écologique. Cela comprend des programmes de recherche sur le développement de variétés de betteraves résistantes aux maladies, la recherche de nouveaux types de culture écologique et le développement de méthodes durables de fertilisation et de lutte contre les parasites. L'autosuffisance, la durabilité et la qualité suisse ont un prix, mais il en vaut la peine !

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 23.01.2026

La commission propose à son conseil à l’unanimité de classer les initiatives de canton 22.322 (« Préserver le taux d’autosuffisance en sucre indigène de la Suisse ») et 23.302 (« Préserver l’autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre »), auxquelles tant elle-même que son homologue du Conseil national avaient donné suite. Étant donné que le Conseil fédéral a adopté, par voie d’ordonnance, des mesures destinées à remplacer les mesures de soutien temporaires concernant le sucre et que la Confédération soutient de nombreux projets de recherche dans les domaines de l’utilisation des ressources, de l’étude variétale, de la sélection, etc., la commission considère en effet qu’il n’est pas nécessaire d’entreprendre en plus des travaux législatifs.

Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 14.04.2026

À l’instar du Conseil des États (voir Bulletin officiel du 17 mars 2026), la CER-N estime que les exigences de l’initiative 22.322 du canton de Thurgovie et de l’initiative 23.302 du canton de Berne sont en principe satisfaites ; ces deux initiatives doivent donc être classées.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)