Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de soutenir les PME dans leurs activités de R&D et dans leur collaboration avec des institutions de recherche, notamment avec les hautes écoles. Il agira par l'intermédiaire de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) et encouragera des projets en accordant des contributions d'un montant maximal de 150 000 francs par demande.

Begründung

La Suisse est en tête de différents classements évaluant la capacité d'innovation. Il apparaît toutefois que les activités de R&D des entreprises ont tendance à diminuer ces dernières années, particulièrement dans les PME. Une des raisons principales évoquées pour expliquer cette diminution est le manque de moyen financier à disposition pour mener à bien ces activités. Avec Innosuisse, la Suisse s'est dotée d'un instrument de premier ordre permettant de cofinancer des " projets d'innovations avec partenaires ", c'est-à-dire des collaborations entre des entreprises et des institutions de recherche. Dans les petites PME, ces projets consistent surtout à améliorer un produit ou un processus de production, au moyen d'" innovations incrémentales ".

Dans son rapport sur le suivi de l'impact, Innosuisse indique que 45 % des projets soutenus poursuivent des innovations radicales ou disruptives. En Suisse, le nombre d'entreprises pouvant développer de telles innovations est relativement faible. Dans la pratique pourtant, la moitié des projets approuvés provient de ce petit groupe d'entreprises. Nous constatons avec inquiétude qu'un nombre croissant de projets ont été refusés récemment au motif que leur contenu ne serait pas assez innovant. Cette évolution est préoccupante, car les PME auront de plus en plus de mal à obtenir des aides.

Par conséquent, il faut prévoir des mesures pour que les innovations incrémentales continuent d'être considérées comme dignes d'être encouragées et que les petites PME ne soient pas exclues du soutien d'Innosuisse. Cela dit, sachant que les petits projets bénéficient d'un encouragement maximal de 150 000 francs, on peut se demander s'ils ont réellement leur place dans la catégorie d'encouragement régulière intitulée " projets d'innovations avec partenaires ". L'octroi des fonds d'encouragement pourrait tout aussi bien être délégué à des tiers, par exemple aux organisations d'encouragement suprarégionales ou cantonales existantes qui sont déjà en contact avec les PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le Conseil fédéral, la proportion élevée d'entreprises bénéficiant d'un soutien et qui réalisent des innovations radicales ou disruptives est un signe que les activités d'encouragement d'Innosuisse sont un succès. On observe dans le monde un recul des grandes innovations, ce qui se traduira ultérieurement par une progression nettement plus faible de la prospérité. C'est pourquoi un taux élevé d'innovations de ce type est un objectif fondamental de l'encouragement de l'innovation. Toutefois, le fait qu'une entreprise mette au point une innovation disruptive pour le marché ou une innovation intrinsèquement radicale n'est pas tant une question de taille de l'entreprise que de force d'innovation. Les analyses récentes réalisées auprès de la clientèle qui bénéficie des mesures d'encouragement d'Innosuisse montrent que les innovations radicales sont davantage le fait des PME (start-up comprises) que des grandes entreprises.

Innosuisse aide les entreprises à développer et à mettre sur le marché des innovations prometteuses. Pendant les années 2021 et 2022, environ 75 % des fonds d'encouragement ont été investis dans des projets d'innovation nationaux et internationaux fondés sur des collaborations entre entreprises et établissements de recherche (en particulier les HES). En principe, toute entreprise peut bénéficier du soutien d'Innosuisse. Toutefois, l'encouragement de PME et de jeunes entreprises innovantes reste une mission centrale de l'agence. La proportion de ce type d'entreprises est de 80 % en termes de projets, tandis que 30 % des entreprises innovantes sont des micro-entreprises (moins de dix employés) et 25 % font partie du segment des petites entreprises (entre 10 et 50 employés). Innosuisse soutient aussi bien les innovations incrémentales que les innovations radicales (actuellement, 25 % des projets encouragés sont clairement de type incrémental et 28 % sont clairement radicaux). Ces deux types d'innovations ont le potentiel de produire des effets disruptifs sur le marché.

Le Conseil fédéral partage la crainte que la baisse du nombre d'entreprises innovantes puisse conduire à un affaiblissement de la force d'innovation. Le DEFR surveille avec attention les évolutions structurelles de l'économie suisse. L'entrée en vigueur de la dernière révision de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation a permis de lancer plusieurs mesures au 1er janvier 2023 afin d'assouplir les conditions d'encouragement et de rendre celles-ci plus attrayantes pour les PME. Par exemple, les PME ne sont plus obligées d'investir 50 % de fonds propres dans un projet auquel participent des partenaires de recherche. Désormais, Innosuisse peut prendre en charge entre 40 % et 60 % des coûts du projet.

L'offre d'Innosuisse est complétée par des instruments d'encouragement de l'innovation spécifiques des politiques sectorielles (par ex. énergie, agriculture, tourisme) et de la politique régionale, avec son instrument d'encouragement de l'innovation pour les PME " systèmes régionaux d'innovation (RIS) ", ainsi que par de nombreuses offres de promotion cantonales et régionales, dont une partie soutiennent de façon ciblée les innovations incrémentales. Le Conseil fédéral estime par conséquent que les offres existantes sont suffisantes pour soutenir toutes les entreprises innovantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.