Wortlaut

S'appuyant sur l'article 160 al. 1 de la Constitution fédérale, le Grand Conseil du canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale suivante :

Les Autorités fédérales sont invitées à arrêter dans les meilleurs délais les dispositions législatives nécessaires pour que la Suisse puisse continuer à participer en tant que pays tiers associé au programme de recherche de l'Union Européenne Horizon Europe.

Begründung

Par motion déposée et développée le 19 mai 2022 (Motion 2022-GC-101), les députés Grégoire Kubski et Antoinette de Weck ainsi que 40 co-signataires demandent au Conseil d'État, au nom du canton de Fribourg, de soumettre à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale demandant au Parlement fédéral et au Conseil fédéral d'entreprendre dans les meilleurs délais les démarches nécessaires afin que la Suisse puisse continuer à participer au programme-cadre de recherche et d'innovation de l'Union Européenne Horizon Europe.

L'exclusion de la Suisse entraîne un affaiblissement de sa capacité d'innovation et de sa compétitivité et réduit la mobilité des chercheurs et chercheuses, la coopération internationale ainsi que le transfert de connaissances. Elle écarte également les scientifiques et les étudiants et étudiantes du marché européen de la formation et réduit l'attractivité et le rayonnement des hautes écoles et des instituts de recherche suisses.

Les coopérations de recherches avec les universités européennes sont essentielles pour le développement de l'Université et des Hautes écoles spécialisées de Fribourg, et par conséquent pour le canton dans son ensemble. En outre, les mesures transitoires prévues par la Confédération ne compensent pas réellement les impacts négatifs induits par l'exclusion du programme Horizon Europe. Pour ces raisons, il est impératif que le Parlement fédéral et le Conseil fédéral fassent de la réintégration à Horizon Europe une priorité.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 09.04.2024

La commission a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives cantonales déposées l’an dernier, de teneur analogue, qui demandent au Parlement de prendre des mesures permettant à la Suisse de continuer à participer au programme de recherche de l’Union européenne Horizon Europe, en tant que pays tiers associé.

Après l’adoption par le Conseil fédéral du mandat de négociation pour une approche par paquets avec l’UE, les chercheurs et chercheuses suisses peuvent, étant donné que les négociations ont commencé, participer aux appels à proposition du Conseil européen de la recherche pour 2024, et notamment à l’appel ERC Advanced Grant.

La situation actuelle marque une évolution positive en vue d’une association prochaine de la Suisse au programme de recherche Horizon.

Après avoir auditionné les délégations des cantons à l’origine des initiatives (23.306 FR, 23.316 JU, 23.323 VD, 23.324 TI), la commission a décidé, par 11 voix sans opposition et une abstention, de donner suite aux initiatives. Par sa décision, la commission souhaite réaffirmer son soutien à ces mesures importantes pour la recherche.

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 06.09.2024

La commission s’est penchée sur l’association de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’Union européenne. En juillet 2024, le Conseil fédéral a annoncé que les chercheuses et les chercheurs suisses seraient admis à trois autres appels à projets pour 2025. À sa séance, la commission a été informée sur l’état actuel des négociations. Elle a pris connaissance des derniers développements et continuera à les suivre de près.

Sur le même sujet, la CSEC-N a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives de même teneur (23.306, 23.316, 23.323, 23.324), déposées par des cantons l’année dernière, auxquelles le Conseil des États a donné suite. Ces initiatives demandent la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé d’adhérer à la décision du Conseil des États de donner suite aux initiatives. Elle souhaite ainsi réaffirmer son soutien au pôle de recherche suisse.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)