Organiser une campagne d'information pour lutter contre la pauvreté découlant du travail familial non rémunéré

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des mesures destinées à prévenir les risques de pauvreté découlant du travail familial non rémunéré après un divorce ou la séparation de concubins. Une campagne d'information sera organisée pour sensibiliser la population aux risques financiers liés à l'interruption ou à la réduction de l'activité professionnelle pour des raisons familiales. La campagne présentera également les possibilités de couverture qui s'offrent aux personnes effectuant du travail familial non rémunéré. La campagne sera, dans la mesure du possible, menée en collaboration avec les cantons.

Begründung

Plusieurs arrêts rendus par le Tribunal fédéral ces dernières années ont modifié les principes présidant au calcul de la contribution d'entretien versée après le divorce. La priorité est désormais donnée à l'autonomie des ex-conjoints grâce à l'exercice d'une activité professionnelle. Le Tribunal fédéral se fonde en cela sur une conception moderne et progressiste du mariage, dans laquelle les époux exercent tous deux une activité professionnelle rémunérée et s'occupent ensemble des enfants, en recourant si nécessaire à des structures d'accueil extrafamilial. Malheureusement, ce modèle est encore loin d'être une réalité : à en croire les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, les femmes accomplissaient en 2020 dix heures de travail domestique et familial non rémunéré de plus que les hommes chaque semaine, l'écart étant encore plus marqué pour les couples avec enfants. De nombreuses femmes continuent d'interrompre ou de réduire leur activité à la naissance d'un enfant et en pâtissent en cas de divorce, puisqu'elles se retrouvent alors avec des ruptures dans leur parcours professionnel et, surtout, des lacunes dans leur prévoyance vieillesse. Pour les femmes vivant en concubinage, le risque est encore plus grand car elles ne bénéficient d'aucune garantie sur le plan juridique, à moins que le couple n'en prévoie lui-même expressément.

Le canton de Berne s'est déjà emparé de cette problématique et souhaite mettre en place un plan d'action visant à mieux informer la population des risques précités et des possibilités d'y faire face.

Il s'agit là d'une première mesure simple, qui mérite d'être mise en oeuvre sur le plan fédéral. L'objectif sera d'informer, dans tout le pays, les couples mariés et les concubins de la nouvelle pratique des tribunaux et des risques de pauvreté qui découlent des modèles familiaux traditionnels. Il s'agira aussi de présenter les mesures préventives que les couples mariés et les concubins peuvent prendre pour éviter de tomber dans la pauvreté après une séparation et assurer leur prévoyance vieillesse. Une telle campagne aura pour effet à la fois d'alléger la charge des services sociaux et de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée en augmentant la participation au marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai que les pères consacrent nettement plus de temps à une activité professionnelle rémunérée, tandis que les mères investissent plus de temps dans le travail domestique et familial non rémunéré. La majorité des familles n'optent cependant plus pour le modèle familial traditionnel. En 2021, le modèle " Homme à plein temps / femme à temps partiel " était le plus répandu (50 %) parmi les couples avec enfant (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 01 - Population > Familles > Activité professionnelle, tâches domestiques et familiales > Informations supplémentaires > Modèles d'activité professionnelle des couples avec ou sans enfants dans le ménage). Le taux d'activité des mères a nettement augmenté ces trente dernières années : il est passé de 59,6 % en 1991 à 82,0 % en 2021. En parallèle, la part de mères ayant un faible taux d'occupation (inférieur à 50 %) a fortement diminué. Certes, il reste que la vaste majorité des mères n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel (78,1 %), mais elles sont de plus en plus nombreuses à avoir un taux d'occupation supérieur à 50 % (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Publications > Enquête suisse sur la population active [ESPA] : Les mères sur le marché du travail en 2021). Le Conseil fédéral est d'avis qu'une campagne d'information à l'échelle fédérale ne pourra faire évoluer ou accélérer ni cette tendance ni l'évolution des valeurs et des rôles sociaux.

En outre, la lutte contre la pauvreté des familles relève d'abord de la compétence des cantons, des villes et des communes. Le plan d'action du canton de Berne, mentionné dans le développement du postulat, montre que les cantons ont la possibilité de prendre des mesures visant à réduire le risque, après une séparation ou un divorce, de pauvreté des familles découlant du travail familial non rémunéré.

La Confédération prévoit toutefois diverses mesures visant à promouvoir l'intégration des mères sur le marché de l'emploi et à améliorer la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle. Au cours des vingt dernières années, elle a octroyé 451 millions de francs en soutien à la création de quelque 72 000 places d'accueil extrafamilial pour enfants (www.ofas.admin.ch > Aides financières > Accueil extra-familial pour enfants > Bilan après 20 années [2023]). La Stratégie Égalité 2030 (www.egalite2030.ch) a été lancée pour contribuer à faire bénéficier les femmes et les hommes de conditions favorisant la conciliation de la vie privée, familiale et professionnelle ainsi qu'une répartition équilibrée entre activité lucrative et travail domestique et familial non rémunéré. Dans le cadre de sa réponse au postulat Arslan (20.4327 " Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel "), la Confédération élabore une stratégie globale visant à faciliter la réinsertion professionnelle des mères. Le projet prévoyant le passage de l'imposition des couples mariés à l'imposition individuelle a pour principal objectif de réduire les incitations négatives qui dissuadent les mères d'exercer une activité lucrative (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultations > Procédures de consultation terminées > 2022 > DFF > Loi fédérale sur l'imposition individuelle). Enfin, la Plateforme nationale contre la pauvreté, qui s'achèvera fin 2024, a notamment pour mission de permettre la stabilisation à long terme des familles menacées ou touchées par la pauvreté au moyen d'une combinaison pertinente et adaptée de mesures monétaires et non monétaires dans les cantons (www.contre-la-pauvrete.ch > Pauvreté des familles).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.