Wortlaut

En 2022, la Suisse a enregistré un peu plus de 24 500 demandes d'asile, soit une hausse significative de plus de 64 %. L'État-major spécial Asile (SONAS) prévoit même jusqu'à 40 000 nouvelles demandes pour l'année 2023. Mais cette augmentation n'est pas le seul problème puisque dès les décisions d'asile de première instance, la Suisse est bien plus généreuse que d'autres pays.

Les requérants originaires d'Afghanistan et de Turquie y ont respectivement 99 % et 98 % de chances d'obtenir une décision positive en première instance, alors que leurs chances sont respectivement de 62 % et 40 % en Allemagne, de 75 % et 14 % en France et de 98 % et 66 % en Italie.

Il en va de même des requérants originaires d'Érythrée, de Syrie, de Somalie et d'Irak, qui, en Suisse, sont respectivement 98 %, 87 %, 92 % et 81 % à obtenir une décision positive en première instance. En Allemagne et en France, ces chiffres sont systématiquement plus bas : ils sont respectivement de 88 % et 69 % pour les requérants érythréens, de 65 % et 73 % pour les requérants syriens, de 68 % et 32 % pour les requérants somaliens et de 38 % et 41 % pour les requérants irakiens. Seule l'Italie enregistre des chiffres légèrement plus élevés (80 %, 91 %, 98 % et 87 %).

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- A-t-il connaissance de ces chiffres ?

- Comment explique-t-il que le taux de décisions positives en première instance soit bien plus élevé en Suisse que dans d'autres pays ?

- Convient-il que ce taux pourrait être nettement réduit si les demandes étaient examinées de manière plus critique ?

- Comment la pratique des autorités fédérales compétentes en la matière est-elle évaluée ? Les chiffres très différents chez nos voisins sont-ils discutés dans les départements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des chiffres en question, tels qu'ils sont cités. Lorsqu'il compare les décisions suisses avec celles prises par d'autres États européens, il se base sur les données statistiques du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA). Le tableau ci-dessous, qui repose sur lesdites données statistiques, présente le taux de protection global en première instance que les pays mentionnés par l'auteur de l'interpellation ont annoncé pour l'année 2022. Ces chiffres englobent toutes les personnes à qui l'asile ou un autre statut de protection a été accordé (pour la Suisse, les personnes admises à titre provisoire sont prises en compte, mais pas les bénéficiaires du statut S).

AfghanistanÉrythréeIrakSomalieSyrieTurquieAllemagne96 %88 %27 %69 %96 %34 %France68 %71 %44 %38 %80 %14 %Italie 100 %100 %92 %100 %99 %46 %Suisse73 %85 %36 %66 %85 %76 %Total Europe86 %86 %36 %62 %95 %43 %

Source : AUEA et statistiques SEM

2. D'après les chiffres du tableau ci-dessus, les requérants d'asile provenant de Turquie seraient les seuls à bénéficier d'un taux de protection nettement plus élevé en Suisse que dans d'autres pays européens. Pour le SEM, les profils des personnes concernées sont un des éléments qui expliquent cette situation : il est ainsi ressorti de discussions avec les pays limitrophes que le nombre de demandes d'asile déposées par des Turcs d'ethnie kurde est plus élevé en Suisse que dans les autres pays. Les disparités au niveau des définitions et des modes de décompte appliqués par les divers États et par les organismes chargés de traiter les données provoquent aussi des différences. La proportion de requérants d'asile renvoyés vers un autre État en vertu d'une procédure Dublin a aussi une incidence sur le taux de protection.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que les taux de protection ne peuvent être réduits en l'espèce. Le SEM examine d'ores et déjà soigneusement chaque demande d'asile, dans le respect des prescriptions légales pertinentes, contenues notamment dans la loi sur l'asile (RS 142.31) et dans la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30).

4. Le SEM revoit régulièrement sa pratique en matière d'asile et de renvoi. Ce faisant, il suit attentivement l'évolution de la jurisprudence et les développements dans les États d'origine et les États de provenance. De plus, des entretiens ont lieu régulièrement avec les autorités partenaires européennes, dans le cadre desquels les différences au niveau des taux de protection sont abordées. Le contrôle de la qualité des décisions se fait notamment sur la base de divers indicateurs issus de la statistique en matière d'asile ; le taux de stabilité des décisions, publié trimestriellement, en fait partie. En outre, le SEM procède ponctuellement à des audits de qualité internes. Enfin, la qualité des processus et des décisions a fait l'objet d'une évaluation externe complète en 2019.

Réponse du Conseil fédéral.