Wortlaut

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a enquêté sur l'attentat terroriste de Morges, qui a provoqué la mort d'un jeune homme en septembre 2020, et l'attaque djihadiste contre deux femmes à Lugano en novembre 2020. Elle a constaté plusieurs lacunes systémiques, notamment dans le cadre de la communication entre les autorités fédérales et cantonales ainsi que des erreurs d'évaluation de la dangerosité de l'agresseur.

Pour palier à ces manquements, l'AS-MPC a émis des recommandations, telles que la création d'un organe de coordination incluant toutes les autorités, afin de favoriser la collaboration entre la Confédération et les cantons et d'assurer une base commune d'informations.

L'Autorité de surveillance demande aussi que des améliorations soient apportées dans l'évaluation de la dangerosité de l'agresseur. Que ce soit dans l'affaire de Morges ou dans celle de Lugano, le caractère dangereux de l'assaillant a été mal évalué. Dans le cas de Morges, le Service de renseignement de la Confédération et le Ministère public fédéral avaient tous deux identifié l'agresseur comme " dangereux pour la sécurité publique ". Or c'est l'avis favorable du psychiatre qui a prévalu. Au vu de l'augmentation des expertises psychiatriques et de l'importance qui leur est accordée dans la justice pénale, l'AS-MPC estime qu'une formation continue ciblée des procureurs concernés est importante.

Nous devons tirer les enseignements des drames de Morges et de Lugano afin de mieux travailler ensemble et de réduire les erreurs d'appréciation. Nous devons nous doter des moyens et des compétences nécessaires ainsi que d'une coordination optimale des autorités. Il est donc indispensable que les recommandations de l'AS-MPC soient rapidement suivies d'effet.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en oeuvre les recommandations de l'AS-MPC ?

2. Si oui, dans quel délai et comment ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que d'autres procédures d'optimisation sont nécessaires ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'augmenter les effectifs et les ressources financières du MPC dans le cadre des infractions terroristes ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il engagé des discussions avec les cantons sur les recommandations de l'AS-MPC ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa succincte réponse reproduite ci-dessous, le Ministère public de la Confédération (MPC) a donné suite à la demande de l'AS-MPC de se prononcer sur les questions de la présente interpellation. L'AS-MPC souhaite compléter la réponse du MPC de la manière suivante :

1.-2. Les recommandations issues du rapport d'inspection de l'AS-MPC s'adressent au MPC et le Procureur général de la Confédération, qui a pris acte de celles-ci lors de sa prise de position du 21 novembre 2022, dispose d'un délai au 31 décembre 2023 pour les mettre en oeuvre. Passé ce délai, l'AS-MPC examinera si et de quelle manière les recommandations ont été mises en place et prendra le cas échéant les mesures nécessaires.

3. L'AS-MPC a listé toutes les recommandations lui paraissant nécessaires à l'issue de son inspection. A titre de suggestion et formulée ainsi dans son rapport d'inspection, l'AS-MPC estime qu'il serait souhaitable de mettre en place une plateforme commune dédiée à la transmission sécurisée d'informations pour l'ensemble des SPOC T et le MPC. Cette plateforme simplifierait considérablement la communication et les échanges et permettrait une adaptation en fonction des besoins de chaque canton.

4. L'AS-MPC constate et salue l'augmentation des effectifs du domaine d'infractions de terrorisme. L'adéquation entre la nouvelle dotation et les besoins actuels n'a toutefois pas été vérifiée.

5. À la lecture de la réponse du MPC, il apparait que des mesures sont déjà prises ou en passe de l'être, ce qui est favorablement accueilli par l'AS-MPC. A noter que l'AS-MPC n'a pas la compétence d'émettre des recommandations à l'attention des cantons.

Réponse du Ministère public de la Confédération (MPC) du 17 avril 2023

Comme il s'agit de questions importantes de sécurité publique, le MPC avait déjà mis en oeuvre depuis un certain temps une partie des recommandations et il est en train de le faire pour le surplus. Tel est le cas, par exemple, des mesures visant à améliorer encore la collaboration avec les organisations partenaires nationales et surtout cantonales. En outre, les effectifs du MPC dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ont d'ores et déjà été augmentés en 2020 et en 2021.

Réponse de l’Autorité de surveillance