Wortlaut

Manger durable en 2030 ? Une priorité pour l'assemblée citoyenne et les scientifiques d'Avenir alimentation suisse. Une question de marché pour notre ministre de l'économie.

Alors que le rapport du Surveillant des prix démontre dans son rapport du 27 janvier quatre fois sur cinq, la marge prélevée par la distribution est supérieure pour les produits bio, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au vue du rapport du Surveillant des prix, le Conseil fédéral considère que le marché permet le développement et la mise en valeur des produits biologiques ?

2. Considérant que culture biologique est meilleure pour la santé et l'environnement, mais inaccessible à de nombreuses bourses, le Conseil fédéral voit-il un intérêt public majeur à améliorer l'accessibilité des produits biologiques en agissant sur les marges ?

3. Le Surveillant des prix indique avoir soumis aux détaillants la possibilité d'un engagement volontaire de limitation des marges sur le bio pour le rendre plus accessible. Ces derniers ont rejeté cette proposition. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il sur ce fait ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la proposition du Surveillant des prix de mettre en place un système de régulation du marché dans le domaine du commerce de détail ?

5. L'autorité dénonce un manque de coopération et d'entreprises qui ont refusé de lui transmettre des informations. Ce manque de collaboration est-il fréquent ? Est-il acceptable ?

6. La date de parution du rapport a été repoussé et la publication est caviardée. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il face à ce manque de transparence ? L'accès à l'information de la population est-il garanti ?

7. La Suisse fait de la transition vers des systèmes alimentaires plus durables une priorité de sa stratégie pour le DD 2030 et prône une vision holistique. La question du prix juste, qui assure une rétribution équitable mais un prix accessible, en fait-elle partie ?

8. À la suite du sommet sur l'alimentation, des recommandations ont été faite. Comment le Conseil fédéral compte-t-il les mettre en oeuvre au vu du manque de volonté d'action des principaux acteurs du commerce de détail suisses ?

Begründung

Manger durable en 2030 ? " C'est une question de marché aussi " a déclaré début février le Conseiller fédéral en charge de l'économie lors du sommet de l'alimentation organisé par l'assemblée citoyenne et les scientifiques se préoccupant de rendre nos modes de production et de consommation plus durables et plus sains.

Un marché qui justement dysfonctionne selon le rapport du Surveillant des prix du 27 janvier 2023. Il démontre que les marges pratiquées par la grande distribution sont quasi systématiquement supérieures pour les aliments bio. Le mode de production le plus profitable pour la collectivité et les générations futures.

Selon son enquête, la marge pratiquée par les détaillants est énorme. Il confirme ainsi les enquêtes de différents médias et de la FRC publiées l'an passé sur le marché laitier et les produits maraîchers sur l'omerta régnant dans la formation du prix des aliments et les différences de prix vertigineuses entre le prix payé à la production et ceux payés par les consommatrices et consommateurs.

Nos détaillants ont les marges les plus élevés d'Europe. Le SECO considère également que la structure du marché du commerce de détail suisse est beaucoup plus concentrée qu'à l'étranger et permet aux grands détaillants de réaliser des bénéfices élevés. Au dépend d'un bon fonctionnement du marché, d'un prix juste pour les familles paysannes et pour la population.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Suisse, la part des aliments bio dans la consommation croît de façon continue depuis plusieurs années. La quantité de denrées bio vendues par les détaillants était en 2022 supérieure de 4,6 % à celle de 2019, avant la pandémie, et la demande de produits bio continue de croître (Bulletin du marché bio 2023, OFAG et Institut de recherche de l'agriculture biologique (FIBL)). Les données du panel de détaillants constitué par NielsenIQ Switzerland montrent que la part du bio dans la totalité du chiffre d'affaires réalisé par les détaillants suisses est passée de 9,9 % en 2018 à 11,2 % en 2022 (cf. Bulletin du marché bio, mars 2023, publié par l'Office fédéral de l'agriculture). Les denrées de production biologique ont donc le vent en poupe, et l'on s'attend à ce que la croissance se poursuive à moyen terme.

2. L'agriculture biologique a entre autres ceci de bénéfique qu'elle se passe de produits phytosanitaires de synthèse. Elle est particulièrement favorisée par les paiements directs à l'agriculture, et les ventes de produits agricoles bio suisses sont l'objet d'une promotion prévue par la législation sur l'agriculture. Par contre, le Conseil fédéral n'a ni l'intention ni les moyens légaux d'intervenir dans la formation des prix.

3. Le Conseil fédéral n'exerce aucune influence sur l'action du Surveillant des prix. Celui-ci suit le dossier ; le Conseil fédéral en a pris acte.

4. Le Surveillant des prix a soulevé la question de l'éventuelle nécessité d'un mécanisme de régulation des prix en Suisse. Le Conseil fédéral est défavorable à toute nouvelle intervention de l'État dans le marché.

5. En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20), les parties à des accords en matière de concurrence ou les entreprises puissantes sur le marché, ainsi que les tiers participant au marché, sont tenus de fournir au Surveillant des prix tous les renseignements voulus et de produire toutes les pièces nécessaires. Les tiers ne sont pas tenus de révéler des secrets de fabrication ou d'affaires.

6. Le surveillant des prix est tenu de garder le secret de fonction, et il n'a le droit de révéler aucun secret professionnel. Même la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3) prévoit des exceptions au principe de transparence lorsqu'il s'agit de secrets professionnels, de secrets d'affaires ou de secrets de fabrication. En l'occurrence, le Surveillant des prix et les entreprises concernées ont convenu de publier le rapport en rendant illisibles de rares passages concernant des secrets d'affaires.

7. Suivant la Stratégie pour le développement durable 2030 et la Stratégie suisse de nutrition, la Confédération soutient les professionnels de l'agroalimentaire dans leurs activités visant à améliorer la composition des denrées alimentaires et des repas, dans la recherche et l'innovation, ainsi que dans les efforts consentis pour qu'une nourriture équilibrée, saine et durable soit attrayante et accessible à tous. À cet égard, l'aide fédérale concerne entre autres les campagnes d'information et de sensibilisation. La Confédération souhaite que les systèmes alimentaires fonctionnent de façon durable dans des conditions favorables, transparentes et garantes d'efficience, dans l'ensemble des filières. Elle s'engage aussi en faveur de l'internalisation des coûts externes et de la transparence sur l'origine et les méthodes de production des denrées alimentaires. Néanmoins, il faut que, du côté de l'offre, la promotion des ventes et de la commercialisation des denrées bio corresponde, du côté de la demande, à un intérêt réel de la part des acheteurs. C'est pourquoi il convient que ces denrées soient vendues à un prix raisonnable.

8. L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires examineront, dans le cadre de l'évolution de la politique agricole et de la Stratégie suisse de nutrition, les recommandations formulées par l'Assemblée citoyenne pour une politique alimentaire et le comité scientifique supervisant les travaux de cette assemblée. Ils ne manquent pas, du reste, de tenir compte des autres informations ayant trait à l'alimentation. Il importe toutefois que toutes les forces politiques agissant sur le système alimentaire évoluent de manière synchrone et cohérente.

La question concernant le libre jeu de la concurrence et la transparence des prix, soulevée dans l'interpellation, sera aussi examinée dans le rapport répondant au postulat 22.4252 CER-E " Concurrence sur le marché de l'alimentation ". Il faut cependant rappeler que l'office fédéral compétent (l'OFAG) ne peut pas contraindre les acteurs du marché à divulguer leurs secrets d'affaires.

Réponse du Conseil fédéral.