Ausgangslage

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Wortlaut

S'appuyant sur l'article 160 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, le Grand Conseil du canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale suivante :

Les Autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires visant à intégrer dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, dans le règlement sur les allocations pour perte de gain et dans le Code des obligations la prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère après l'accouchement.

Begründung

Par motion déposée et développée le 21 août 2020 ( 2020-GC-124 ), le député Grégoire Kubski a demandé au Conseil d'État d'intervenir auprès de la Confédération pour exiger de modifier la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ( LAPG ), ceci dans le but de permettre le rallongement du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère après l'accouchement.

Appuyé par 15 cosignataires, l'auteur de la motion constate que le cadre légal actuel permet uniquement de prolonger la durée du versement de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation ininterrompue du nouveau-né durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance ( 16c al. 3 LAPG ). Toutefois, cela ne règle pas la problématique actuelle des mères qui doivent subir une hospitalisation prolongée après leur accouchement quand bien même cette dernière a les mêmes conséquences, à savoir l'impossibilité de s'occuper du nouveau-né.

Dans l'alignement du régime actuel de la LAPG en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né et de l'initiative similaire déposée par le canton Vaud auprès du Parlement fédéral, ce droit devrait également pouvoir être revendiqué en cas d'hospitalisation de plus de deux semaines de la mère après l'accouchement.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 29.05.2024

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil national, 27.09.2024

Refusé de donner suite