Wortlaut

La présente motion charge le Conseil fédéral de ne pas entrer en matière sur un nouvel " accord amiable " avec l'Italie concernant le télétravail des frontaliers.

Begründung

La statistique des frontaliers récemment publiée par l'OFS montre que la situation s'aggrave encore au Tessin. Les frontaliers présents (déclarés) sont désormais 78 000. Au Tessin, près d'un tiers (32,8 %) des travailleurs sont des frontaliers : c'est la proportion la plus élevée en Suisse, et elle ne cesse de croître. La situation est alarmante dans le secteur tertiaire, où l'augmentation annuelle a été de 5,6 %. Le secteur emploie aujourd'hui 52 000 frontaliers. Ils étaient 10 000 il y a 20 ans. Dans le bâtiment et l'industrie, par contre, les chiffres restent pratiquement stables.

Dans le secteur tertiaire, les frontaliers remplacent très souvent les résidants, générant chômage et sous-enchère salariale sur le territoire. Cependant, le Conseil fédéral a toujours fermé les yeux sur une situation qui n'a cessé de se dégrader.

Les frontaliers qui peuvent télétravailler ne sont certainement pas ceux qui travaillent dans le secteur des soins (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ni ceux qui travaillent sur les chantiers ou à l'usine. Ce sont justement ceux qui travaillent dans le tertiaire et dont la présence, de plus en plus disproportionnée, nuit au marché du travail local. Privilégier encore davantage cette catégorie par le biais du télétravail serait une grave erreur. La fluidité du trafic n'en serait même pas améliorée. Les employeurs qui souhaitent que leurs employés télétravaillent n'ont qu'à embaucher des résidants.

L'association des communes frontalières italiennes a demandé à Rome la signature d'un accord avec la Suisse qui permettrait aux frontaliers de télétravailler à hauteur de 40 %. La Chambre des députés se penchera bientôt sur la question. Le Conseil fédéral est donc prié de ne pas entrer en matière sur un nouvel " accord amiable " pour remplacer celui qui a été signé en raison de la pandémie en juin 2020 et qui a cessé de produire effet le 31 janvier dernier. Que de tels accords aient été conclus avec d'autres pays n'a pas d'importance : la situation tessinoise est unique en Suisse et doit donc être traitée comme telle. Au surplus, le télétravail des frontaliers reste possible même sans nouvel accord, avec, il est vrai, des conséquences fiscales négatives, des charges et des incertitudes bureaucratiques. Il serait insensé que le Conseil fédéral encourage des distorsions graves qui devraient être corrigées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la disposition correspondante du Modèle de Convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'art. 26, par. 3, de la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-I ; RS 0.672.945.41) prévoit que les autorités compétentes doivent "résoudre les difficultés ou dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application" de la CDI-I. Elles atteignent cet objectif au moyen d'un accord amiable de portée générale. Conformément à la disposition précitée, la conclusion d'accords amiables est déléguée directement à l'autorité compétente, à savoir le Secrétariat d'État aux questions financières internationales, lorsque ces accords ont une portée générale, et à l'Administration fédérale des contributions, pour les questions liées à l'échange de renseignements. Les accords amiables de portée générale permettent régulièrement de trouver des solutions pratiques et coordonnées qui garantissent une application sûre et efficace des CDI. Parmi ces accords, il y a par exemple ceux que la Suisse a conclus avec quelques-uns de ses voisins pendant la pandémie de COVID-19 afin de régler l'imposition du télétravail ; c'est le cas par exemple de l'accord avec l'Italie des 18 et 19 juin 2020, qui est resté en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023.

Dans le cas concret décrit par l'auteur de la motion, le Département fédéral des finances a reçu récemment plusieurs sollicitations écrites allant dans le sens de la conclusion d'un nouvel accord amiable de portée générale réglant l'imposition du télétravail avec l'Italie. Ces demandes émanent en particulier du gouvernement du canton du Tessin, de la députation tessinoise aux Chambres fédérales, de la communauté de travail Regio Insubrica (constituée par le canton du Tessin et par le gouvernement régional de la Lombardie et du Piémont), ainsi que d'associations économiques tessinoises (Associazione Industrie Ticinesi et Camera di Commercio Cantone Ticino) et de syndicats tessinois (Organizzazione Cristiano Sociale Ticinese et UNIA) agissant conjointement.

Le Conseil fédéral estime que les autorités compétentes de Suisse et d'Italie doivent conserver la possibilité de conclure des accords amiables de portée générale réglant l'imposition du télétravail si elles le jugent nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.