Interdiction de l'anglais pour les examens professionnels et professionnels supérieurs dans les filières informatiques. Y a-t-il inégalité de traitement?

Wortlaut

Le SEFRI affirme que les examens professionnels et professionnels supérieurs des filières informatiques ne peuvent se dérouler en anglais, eu égard à l'article 70 de la Constitution. Pourtant, l'anglais est accepté comme langue d'enseignement et d'examen dans certaines filières des hautes écoles et des écoles supérieures. Il y a donc inégalité de traitement, puisque les examens professionnels et professionnels supérieurs, d'une part, et les hautes écoles et les écoles supérieures, d'autre part, ne sont pas soumis aux mêmes règles. L'anglais étant justement la langue utilisée dans les professions de l'informatique, cette situation prive la Suisse d'un personnel qualifié dont elle aurait un urgent besoin. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de l'inégalité de traitement évoquée ci-dessus ?

2. Pourrait-il envisager d'autoriser l'anglais pour les examens professionnels et professionnels supérieurs ?

2a. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir que ces examens puissent se dérouler en anglais dans les filières informatiques ?

3. Comment se fait-il que l'anglais soit accepté comme langue d'enseignement et d'examen dans les hautes écoles et les écoles supérieures, mais interdit lorsqu'il s'agit des examens professionnels et professionnels supérieurs ?

4. Que fait le Conseil fédéral pour garantir que les niveaux tertiaire A (hautes écoles) et tertiaire B (formation professionnelle supérieure) soient soumis aux mêmes règles concernant les langues d'enseignement et d'examen ?

Begründung

La Constitution (Cst.) consacre le droit de chacun à la formation (art. 41) et dispose que les niveaux tertiaire A (hautes écoles) et tertiaire B (formation professionnelle supérieure) doivent être mis sur un pied d'égalité. Ces voies de formation permettent en effet toutes deux de former des personnes participant activement à la vie professionnelle et contribuant à la réussite économique et sociale de la Suisse. Par ailleurs, la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) établit que la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles doivent être étroitement liées et former ensemble un système éducatif intégré. Elle précise en outre que le rôle du système de formation professionnelle est de rendre les individus aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail. Autant de raisons qui rendent particulièrement nécessaire d'autoriser l'anglais comme langue d'enseignement et d'examen dans les filières informatiques.

Pourtant, le SEFRI affirme que les examens professionnels et professionnels supérieurs dans ces filières ne peuvent se dérouler en anglais, étant donné que cette possibilité n'est pas expressément prévue à l'article 70 Cst. (primauté des langues nationales). Il en résulte une inégalité de traitement par rapport aux hautes écoles : bien que la loi relative à ces dernières n'autorise pas non plus expressément l'anglais comme langue d'enseignement et d'examen, l'enseignement se fait généralement en anglais dans certaines filières du degré tertiaire A (par ex. les filières informatiques). Il en va de même dans les écoles supérieures, où l'anglais est admis comme langue d'enseignement et d'examen dans certaines filières. L'art. 14, al. 1, OCM ES, permet en effet aux autorités d'approbation cantonales d'autoriser l'utilisation, dans les écoles supérieures, des langues d'enseignement et d'examen nécessaires à l'exercice de la profession concernée ou à l'orientation internationale de la filière, et ce bien que la LFPr ne mentionne pas expressément l'anglais comme langue d'enseignement et d'examen pour les écoles supérieures. Il y a donc là aussi inégalité de traitement. Cette situation empêche la formation de nombreux professionnels de l'informatique, domaine où l'anglais est indispensable et où la pénurie de main-d'oeuvre se fait particulièrement sentir, et compromet la création de valeur en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral est conscient qu'il existe des différences ponctuelles parmi les offres de la formation professionnelle supérieure. Bien que l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES, RS 412.101.61) autorise l'anglais comme langue d'enseignement (art. 4), ni la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) ni l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) ne prévoient de procédure d'examen en anglais pour les examens fédéraux (examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs).

Les organes responsables des examens fédéraux agissent comme une autorité lors de la mise en oeuvre et assument des tâches contraignantes et souveraines vis-à-vis de tiers. Ils sont donc tenus de respecter les langues officielles en vertu de l'art. 70 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101). Pour pouvoir organiser un examen dans une langue supplémentaire, il faudrait adapter la législation sur la formation professionnelle (LFPr ou OFPr).

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les règlements d'examen sont considérés comme des normes privées qui ne reposent pas sur une délégation législative dans une loi au sens formel. Ce n'est qu'une fois approuvés par la Confédération qu'ils ont valeur de droit public. Comme mentionné ci-dessus, la Confédération ne pourrait approuver des examens en anglais que si le droit de rang supérieur prévoyait cette possibilité. Cette condition n'est pas remplie à l'heure actuelle.

2./2.a/4. En Suisse, la pénurie de main-d'oeuvre s'est accentuée dans toutes les branches. Du point de vue du Conseil fédéral, la possibilité d'organiser à l'avenir les examens fédéraux en anglais en plus des langues officielles pourrait contribuer à mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre disponible, en particulier dans les branches qui sont fortement orientées vers l'international ou qui utilisent l'anglais comme langue technique et pratique. Cela permettrait en outre de fixer des conditions comparables au sein du degré tertiaire et surtout de la formation professionnelle supérieure. Dans le domaine des hautes écoles, les institutions sont autonomes dans leur offre de formation. La Confédération n'a édicté aucune réglementation en la matière.

Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner la possibilité d'autoriser l'anglais pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs comme extension du projet " Positionnement des écoles supérieures ". Ce projet porte sur la réputation et la notoriété des écoles supérieures sur le marché du travail et de la formation, tant au niveau national qu'international. Il s'agit également de renforcer l'attrait de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Ces mesures entraîneront également des adaptations de la législation sur la formation professionnelle, qui seront soumises au Parlement au cours de la prochaine législature.

Réponse du Conseil fédéral.