Ausgangslage

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Wortlaut

L’Assemblée fédérale est invitée à instaurer l’imposition individuelle en modifiant la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Dans la mesure du possible, l'imposition individuelle simplifiera la taxation, tant pour les contribuables concernés que pour les autorités fiscales.

Begründung

Comme on le sait, le Parlement fédéral s’est déjà penché sur le thème de l’imposition individuelle et de l’inégalité de traitement entre les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré et les couples en concubinage. Il a dernièrement examiné cette question dans le contexte de la votation sur l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », que le Conseil fédéral recommandait d’accepter, mais que le peuple a finalement rejeté de peu. L’initiative a toutefois eu provoqué une prise de conscience de la question de l’égalité en droit fiscal.

Dans ce contexte et au vu des débats de société actuels sur la conception traditionnelle des rôles et des représentations de la famille, il serait bon de faire un pas en avant également fiscalement. Le droit fiscal suisse reflète toujours l’image de la femme chargée du travail domestique et des soins aux enfants (tâches non rémunérées), et désavantage ainsi les couples dans lesquels la femme exerce une activité lucrative.

Entre-temps, le Conseil fédéral a proposé un modèle qui permettrait d’instaurer l’imposition individuelle et l’a envoyé aux cantons pour consultation. Les objectifs de ce modèle – mettre fin à la « pénalisation du mariage » en matière d’impôt fédéral direct, inciter davantage à l’exercice d’une activité lucrative, promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes – sont louables.

Par lettre du 14 mars 2023, le Conseil d’État du canton de Bâle-Campagne a donné son avis sur ce projet. Il y critiquait notamment abondamment et avec de nombreux détails techniques la complexité du modèle proposé, qui poserait de grands défis aussi bien aux contribuables dans l’exercice de leur obligation de déclarer qu’aux autorités fiscales chargées de la taxation. Il serait ainsi souhaitable de proposer une forme d’imposition individuelle aussi simple que possible, afin que les contribuables puissent remplir eux-mêmes leur déclaration d’impôt et que les procédures fiscales puissent être aussi indépendantes les unes des autres que possible.

L’un des objectifs du passage à l’imposition individuelle est donc de simplifier le système fiscal. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra à peu près compenser la nette augmentation de la charge de travail liée à l’instauration de l'imposition individuelle, tant pour les contribuables que pour l’administration, et attribuer les différents éléments imposables aux personnes concernées beaucoup plus facilement. C’est dans ce sens que le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propose la mise en œuvre en droit fiscal fédéral d’une imposition individuelle qui soit autant que possible synonyme de simplification pour toutes les personnes et autorités fiscales concernées.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 14.03.2024

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil national, 25.09.2024

Refusé de donner suite