Wortlaut

Passé presque inaperçu, un nouvel accord a été adopté en décembre 2022 lors d'un sommet des Nations Unies dans le cadre de la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, accord qui aura d'importantes conséquences pour la Suisse aussi, laquelle, on le sait, interprète toujours très strictement les traités internationaux en y ajoutant si possible un excès de zèle. D'ici 2030, il faudra donc réserver 30 % des surfaces mondiales à la biodiversité et restaurer 30 % des écosystèmes dégradés (" 30 by 30 "). Les parties, dont la Suisse, ont en outre convenu d'objectifs plus larges, comme l'obligation pour les entreprises de rendre compte des effets de leurs activités sur la biodiversité. De nombreuses nouvelles règles risquent donc de voir le jour, accompagnées de multiples flux financiers, dépassant largement les cent milliards de dollars par an, vers les pays en développement.

1. Les milieux intéressés ont-ils été suffisamment associés à l'élaboration du mandat de négociation de la délégation suisse et, dans l'affirmative, les réserves qu'ils ont émises ont-elles été dûment prises en considération ?

2. La Suisse devra doubler ses surfaces de conservation de la biodiversité pour atteindre les objectifs visés. Est-ce possible, dans un pays densément peuplé comme le nôtre ? La capacité de production de l'agriculture n'en sera-t-elle pas mise à mal ?

3. L'économie suisse, et notamment les PME, souffre de l'augmentation de la bureaucratie et de la réglementation. Pourquoi la délégation suisse a-t-elle accepté l'obligation pour les entreprises de rendre compte des effets de leurs activités sur la biodiversité ?

4. Combien coûtera à la Suisse la mise en oeuvre du nouvel accord et comment le financement sera-t-il assuré en période de budget fédéral serré ? Où les éventuelles compensations seront-elles faites ?

5. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance qu'aucun service fédéral ne sera créé pour cette tâche supplémentaire et que, si nécessaire, des compensations seront faites ailleurs ?

6. Comment envisage-t-il la mise en oeuvre du nouvel accord dans un petit canton comme Appenzell Rhodes-Intérieures, sans que les structures établies comme l'habitat dispersé ou la productivité et la compétitivité de l'agriculture et des PME n'en soient affaiblies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le mandat de négociation du Conseil fédéral a été défini après consultation des Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales. Dans le cadre des travaux de préparation à la CDB COP15, un entretien régulier a eu lieu avec les organes intéressés issus des milieux de l'économie, de la recherche et de la science, de même qu'avec des organisations actives dans la protection de l'environnement et le développement. En outre, la délégation suisse était composée non seulement de collaborateurs de l'administration fédérale, mais aussi de trois représentants de groupes d'intérêts (environnement, économie et science).

2) L'objectif de surface constitue un objectif global. Il n'implique pas que la Suisse doive sauvegarder 30 % de sa surface en faveur de la biodiversité. Il vise plutôt à ce que chaque État apporte sa pierre à l'édifice selon ses possibilités. Le Conseil fédéral examinera plus en détail les décisions prises sur le plan international et leur signification pour la Suisse.

3) L'obligation de rendre compte des effets des activités sur la biodiversité incombera aux grandes entreprises et aux multinationales, qui sont aujourd'hui déjà soumises à de tels impératifs en Suisse et dans l'Union européenne. Adopté par tous les États Parties à la convention, l'objectif mondial peut permettre d'harmoniser l'obligation de rendre compte incombant aux grandes entreprises dans le domaine de la biodiversité.

4) et 5) Lors de la CDB COP15, les États Parties ont notamment décidé qu'il fallait augmenter à 30 milliards de dollars au total par an, d'ici à 2030, les moyens issus des sources publiques et privées destinés à la protection et à l'utilisation durable de la biodiversité dans les pays en développement. Ils ont en outre statué en faveur de la suppression des incitations néfastes à la biodiversité (y c. subventions) et du renforcement des incitations positives. Le Conseil fédéral examinera si, et comment, la Suisse peut apporter une contribution juste dans ce domaine en tenant compte de toutes les sources de financement possibles (c.-à-d. moyens publics et privés pour la biodiversité à l'intention des pays en développement et investissements directs étrangers). La situation financière tendue de la Confédération devra dans ce contexte être prise en considération.

6) Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et la communication analyse actuellement les décisions prises lors de la CDB COP15 sous l'angle de leur pertinence pour la politique de la Suisse en matière de biodiversité. La mise en oeuvre serait effectuée dans le cadre des instruments éprouvés de la Confédération, des cantons et des communes, comme les plans d'affectation, les plans directeurs et les conventions-programmes conclues par la Confédération et les cantons dans le domaine de l'environnement. Dans ce cadre, il conviendra de prendre en compte les spécificités locales et la charge réglementaire pesant sur les petites et moyennes entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.