Placements à des fins d'assistance, mesures limitant la liberté de mouvement et traitements sans consentement. Plan d'action pour une plus grande sécurité juridique

Wortlaut

Les placements à des fins d'assistance (PAFA) et autres mesures de contrainte sont fréquents en Suisse, et leur mise en oeuvre diffère très fortement d'un canton et d'une institution à l'autre. Le Conseil fédéral a reconnu que la mise en oeuvre hétérogène dans les cantons des dispositions légales régissant les PAFA (art. 426 ss CC) était critiquée et a estimé qu'une évaluation globale s'imposait. Dans ce contexte, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a confié un mandat d'évaluation à une équipe interdisciplinaire externe. Le rapport, qui est disponible depuis décembre 2022, contient de nombreuses recommandations.

Le présent postulat charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un plan d'action dans lequel il indiquera quelles recommandations du rapport final de l'OFJ publié le 2 août 2022 et intitulé " Évaluation der Bestimmungen zur fürsorgerischen Unterbringung " il compte mettre en oeuvre. Il précisera quand il entend le faire et comment. Le Conseil fédéral tiendra compte en particulier des recommandations suivantes :

• uniformisation de la réglementation régissant la surveillance de la mise en oeuvre des PAFA dans les cantons et prise de mesures visant à rendre la mise en oeuvre des PAFA et autres mesures de contrainte plus uniforme à l'échelle nationale (p. 137 du rapport final de l'OFJ) ;
• abrogation de la réglementation spéciale applicable aux personnes souffrant d'une maladie psychique (respect, en particulier, du caractère contraignant des directives anticipées des patients dans le cadre d'un PAFA et renonciation à facturer des frais pour l'exécution d'un PAFA) (p. 138) ;
• limitation, dans toute la Suisse, à un groupe de médecins définis et particulièrement qualifiés du droit d'ordonner un PAFA (p. 139) et mise en place dans les jours qui suivent du contrôle régulier par les autorités ou par un juge (p. 142) ; la législation du canton de Bâle-Ville pourra servir de modèle (art. 13 KESG).

Begründung

Quelque temps après l'entrée en vigueur, en 2013, du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, le Conseil fédéral a constaté plusieurs améliorations (cf. notamment son avis relatif à la motion 18.3654), mais il a aussi reconnu que la mise en oeuvre dans les cantons était critiquée. Il a donc commandé une évaluation globale destinée à faire toute la lumière sur les PAFA (art. 426 ss CC).

Le Conseil fédéral a pris acte de cette évaluation le 16 décembre 2022. Dans son communiqué, il a indiqué qu'il souhaitait d'abord procéder à une nouvelle évaluation du placement des mineurs à des fins d'assistance avant de décider de la suite des travaux.

Or, les recommandations figurant dans le rapport d'évaluation sont claires. Elles se recoupent de surcroît avec les recommandations du rapport CDPH de l'ONU. Celui-ci critique vertement la manière dont les PAFA et autres mesures de contrainte sont mis en oeuvre en Suisse ainsi que le manque de transparence dans ce domaine, et il comporte des recommandations très concrètes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà annoncé une évaluation approfondie des dispositions relatives aux placements à des fins d'assistance (PAFA, art. 426 ss du code civil) dans ses avis du 29 août 2018 sur les motions Estermann 18.3653 "Empêcher les internements forcés ordonnés à la légère" et 18.3654 "Réduire modérément le nombre d'internements forcés ordonnés à la légère". Il est impératif que cette évaluation aborde non seulement les PAFA ordonnés pour des adultes, mais aussi ceux ordonnés pour des mineurs. Pour cette raison et à l'occasion de l'adoption en septembre 2020 de son rapport donnant suite au postulat 14.3382 CSEC-N "Bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant" (disponible en annexe au communiqué du 2 septembre 2020 "Convention relative aux droits de l'enfant : le Conseil fédéral tire le bilan concernant le droit d'être entendu", à consulter sous www.admin.ch > Documentation > Communiqués), le Conseil fédéral a spécifiquement chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de vérifier avant fin 2024 si ce type de placement tient suffisamment compte des besoins particuliers des enfants.

Le rapport d'évaluation externe des PAFA des adultes a été publié avec le communiqué du 16 décembre 2022 "Placement à des fins d'assistance : la révision a porté ses fruits" (www.admin.ch > Documentation > Communiqués). Les travaux d'évaluation des PAFA des mineurs sont encore en cours. Une fois qu'ils seront achevés, le Conseil fédéral rédigera un rapport sur les deux évaluations et l'opportunité d'une réforme, comme il l'a déjà laissé entendre.

Compte tenu des travaux en cours, la demande formulée dans le postulat, à savoir formuler un plan d'action pour mettre en oeuvre les recommandations de la première partie de l'évaluation, ne semble pas pertinente aujourd'hui. Il serait prématuré de proposer une révision isolée des dispositions relatives aux PAFA des adultes. Les questions soulevées dans le postulat concernent les PAFA des adultes autant que celles des mineurs et ne peuvent donc être traitées que conjointement, compte tenu de leur connexité. Le Conseil fédéral tiendra ainsi dûment compte des demandes du postulat lorsqu'il se penchera sur le besoin de révision des dispositions relatives aux PAFA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.