Wortlaut

En 2015, compenswiss a cofondé l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIC - ASIR). Sur son site, cette association affirme que son but est de fournir des prestations à ses membres afin qu'ils puissent entièrement répondre à leur responsabilité de gestion de leurs placements dans le respect de l'environnement, de la société civile et de l'économie. Selon les médias (Tribune de Genève du 17 janvier 2023), la part des investissements nuisibles au climat est de 1 %.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part des investissements de compenswiss qui sont nuisibles au climat ?

2. Comment cette part a-t-elle évolué depuis 2015 ?

3. Quelle part du profit de compenswiss provient d'investissements nuisibles au climat ?

4. Comment ces investissements sont-ils compatibles avec l'accord de Paris sur le climat et les efforts de la Suisse pour lutter contre le changement climatique ?

5. À quelles réglementations compenswiss est-il soumis pour éviter qu'il ne fasse des investissements nuisibles au climat ?

6. Le Conseil fédéral est-il d'avis que compenswiss peut continuer à faire des investissements nuisibles au climat ? Si tel n'est pas le cas, que fait-il pour l'en empêcher ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.et 2. Compenswiss s'engage depuis longtemps pour la compatibilité climatique de ses investissements selon les initiatives ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Il exerce ses droits de vote sur les actions suisses depuis 2002 et a exclu les armes controversées en 2013. Membre fondateur de l'ASIR (association suisse pour des investissements responsables) en 2015, il a mis en place un dialogue actionnarial ESG afin de motiver la transition énergétique des entreprises actives dans des secteurs polluants. Compenswiss mesure son exposition à l'industrie fossile et son évolution depuis 2021, à la suite de l'acquisition de données ESG. Dès lors, il a mis en place une politique d'exclusion progressive de titres liés au charbon thermique. En 2021, l'exposition au secteur fossile, plus particulièrement au charbon, a pu être ainsi réduite. À fin 2022, elle a en revanche peu varié par rapport à 2021. La crise énergétique et la guerre en Ukraine ont en effet profité aux valeurs de l'industrie fossile comparées à celles d'autres secteurs.

D'après le référentiel des Swiss Climate Scores, l'exposition de compenswiss aux émetteurs tirant plus de 5 % de leur chiffre d'affaires des énergies fossiles (pétrole, gaz et charbon) est inférieure à 5 % de sa fortune de placement.

3. et 5. Compenswiss est soumis à la loi sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (RS 830.2). Sa mission vise en premier lieu à garantir des liquidités suffisantes pour effectuer en tout temps le paiement des rentes et des autres prestations. La loi précise que compenswiss doit garantir dans ses investissements un rapport optimal entre la sécurité et l'obtention d'un rendement conforme aux conditions du marché. Dans ce cadre, compenswiss fait évoluer sa stratégie de placement pour accroître sa durabilité le long des trois axes de durabilité ESG. L'orientation selon les critères ESG a cependant aussi un impact financier. Ainsi, en 2021, l'exclusion de certaines sociétés a représenté un gain pour compenswiss. Pour l'année 2022 par contre, cette même politique a entraîné un manque à gagner d'un ordre de grandeur comparable. Une sortie complète du secteur Oil & Gas en janvier 2022 pour investir ce montant dans le marché des actions en général aurait entraîné une perte d'opportunité d'environ 200 millions de francs sur l'année 2022. La part de rendement dépend de l'évolution relative de chaque secteur ou des entreprises non respectueuses de l'environnement par rapport à l'ensemble du marché. Elle évolue constamment.

4. Les évolutions en termes de durabilité des investissements compenswiss vont dans le sens de l'Accord de Paris. Les exclusions de son portefeuille des compagnies ayant un chiffre d'affaires lié au charbon thermique trop important est un premier exemple. L'engagement actif par l'entremise de l'ASIR auprès d'aciéries et de cimentiers en est un autre. L'exercice des droits de vote aux assemblées générales des compagnies suisses détenues dans son portefeuille tend aussi à plus de durabilité. En prenant début 2021 comme référence, les émissions financées par les investissements de compenswiss ont baissé d'environ 10 %.

6. Le Conseil fédéral entend garantir la stabilité à long terme du système de prévoyance. Le devoir de diligence fiduciaire dans le domaine de la durabilité des placements participe à cette stabilité. Compenswiss joue ici un rôle de modèle, comme l'attestent sa politique d'exclusion et sa politique d'actionnariat actif. La performance de l'année dernière montre toutefois qu'il est préférable de ne pas se limiter à un seul secteur et de privilégier une transition progressive vers la neutralité climatique.

Réponse du Conseil fédéral.