Recensement des placements à des fins d'assistance, des mesures limitant la liberté de mouvement et des traitements sans consentement

Wortlaut

Les placements à des fins d'assistance (PAFA), les mesures limitant la liberté de mouvement (telles que l'isolement et la contention) et les traitements sans consentement (tels que la médication forcée) constituent des atteintes graves à la liberté individuelle, mais ils sont néanmoins fréquents en Suisse (le taux de PAFA est de 1,9 pour 1000 habitants en moyenne et varie de 0,8 à 2,8 ‰ suivant le canton ; des mesures limitant la liberté de mouvement sont prises dans 12 % des hospitalisations en clinique psychiatrique à la charge de l'assurance de base, le taux variant entre 3 et 23 % suivant la clinique). Or, il n'existe aucune statistique complète sur ces mesures. Tant le deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en Suisse que le rapport de l'Office fédéral de la justice (OFJ) " Évaluation der Bestimmungen zur fürsorgerischen Unterbringung ", dont le Conseil fédéral a pris acte le 16 décembre 2022, critiquent cet état de fait.

Le recensement uniforme demandé devra porter sur les PAFA et les mesures de contrainte dans les cliniques psychiatriques, mais aussi dans d'autres institutions telles que les établissements médicaux-sociaux (EMS) et les homes ou encore les hôpitaux de soins somatiques aigus. Tant la CDPH que le rapport final de l'OFJ recommandent un recensement uniforme de ces données, une publication régulière et transparente des analyses récurrentes et la mise en place d'une instance de surveillance. Enfin, le rapport sur la mise en oeuvre de la CDPH recommande de ne plus appliquer de mesures de contrainte aux personnes présentant un handicap psychosocial.

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d'établir une statistique nationale globale des PAFA, des mesures limitant la liberté de mouvement et des traitements sans consentement (cf. rapport final de l'OFJ, ch. 4.3.1, p. 137), en procédant par ailleurs à une uniformisation de la terminologie utilisée (cf. rapport final de l'OFJ, ch. 4.3.5, p. 141).

Toutes les institutions concernées (en particulier les EMS, les homes et les hôpitaux de soins somatiques, pour lesquels il n'existe pas à ce jour de recensement uniforme) devront être associées aux travaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'une enquête statistique et d'une vue d'ensemble du contexte et de la fréquence des placements à des fins d'assistance (PAFA, art. 426 ss du code civil) en général, mais aussi des mesures limitant la liberté de mouvement et des traitements sans consentement en particulier.

La nature et le format des données à récolter ne pourront toutefois être définis qu'une fois que l'évaluation approfondie des dispositions légales relatives aux PAFA sera achevée. Le premier volet de cette évaluation est consacré aux adultes et a déjà fait l'objet d'un rapport externe (publié avec le communiqué du 16 décembre 2022 Placement à des fins d'assistance : la révision a porté ses fruits ; www.admin.ch > Documentation > Communiqués). Quant au second volet, consacré aux mineurs, les travaux sont en cours. Une fois que les résultats des deux évaluations seront connus, le Conseil fédéral rédigera un rapport sur l'opportunité d'une réforme (voir à ce propos son avis sur le postulat Wyss 23.3156 Placements à des fins d'assistance, mesures limitant la liberté de mouvement et traitements sans consentement. Plan d'action pour une plus grande sécurité juridique). La collecte de données statistiques et leur évaluation sur la base de critères uniformes pour tous les cantons joueront un rôle primordial. Les demandes formulées dans le postulat seront dûment observées à cette occasion. Celles-ci concernent aussi bien les PAFA pour les adultes que celles pour les mineurs et ne peuvent donc être traitées que conjointement, compte tenu de leur connexité.

Eu égard aux travaux en cours, dont on ne saurait anticiper les résultats, et à la future collecte de données statistiques, il semble inapproprié et prématuré d'établir des statistiques nationales exhaustives, comme le demande le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.